Droits d'auteur - Ecrivains et compositeurs
Les produits des droits d'auteur sont imposables à l'impôt sur le revenu :
soit dans la catégorie des traitements et salaires s'ils sont intégralement déclarés par des tiers,
soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cas contraire ou en cas d'option pour ce régime.
Ces produits peuvent être imposés sur la base d'un bénéfice moyen sur la demande de l'auteur.
Droits d'auteurs concernés
Jusqu'au 31 décembre 2010, la possibilité d'imposer les droits d'auteurs à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires était réservée exclusivement aux écrivains et compositeurs.
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2011, cette possibilité a été ouverte à tous les auteurs d'oeuvres de l'esprit.
Cette catégorie inclut des oeuvres aussi variées que :
les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques,
les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature,
les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les pantomimes, les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les compositions musicales avec ou sans paroles,
les oeuvres audiovisuelles : oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non,
les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les oeuvres graphiques et typographiques, les oeuvres photographiques et assimilées, les oeuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences,
les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire,
et les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Imposition dans la catégorie des traitements et salaires
Le régime fiscal des salaires s'applique, sauf option pour le régime des BNC, si :
les produits des droits d'auteur sont intégralement déclarés par le débiteur ou la partie versante ;
et si le bénéficiaire est l'auteur lui-même (ses héritiers ou légataires sont en revanche toujours imposables dans la catégorie des BNC).
Le bénéfice de ce régime spécial est limité aux cas où ces droits d'auteurs sont déclarés soit par leur débiteur, soit par la partie versante (c'est-à-dire le producteur, la maison d'édition, l'organisme gestionnaire de droits d'auteurs...) pour des raisons liées au contrôle fiscal de ces revenus.
Les auteurs bénéficient de la déduction pour frais professionnels de 10 % commune à l'ensemble des traitements et salaires.
Ils peuvent également renoncer à cette déduction forfaitaire et opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels. Mais dans ce cas, l'option vaut pour l'ensemble des salaires imposés y compris ceux qui ne viennent pas de l'activité d'auteur.
Ce régime (imposition dans la catégorie des salaires et non des BNC) est plus simple et plus avantageux, notamment en ce qu'il n'implique pas de majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un centre de gestion agréé ou à un organisme mixte de gestion agréé.
Déclaration n° 2042
Les auteurs
n'ayant pas opté pour la déduction des frais réels doivent
indiquer cases 1GB à 1JB de
leur déclaration n° 2042 (et non pas cases 1AJ à 1DJ dans la
mesure où ces revenus ne sont pas soumis à retenue à source du fait
de l'application du prélèvement à la source
de l'IR (PAS) mais donnent lieu au versement d'un acompte) de
leur déclaration n° 2042 le montant brut des droits perçus en
2017 :
- diminué des cotisations obligatoires de Sécurité sociale (le détail
doit être précisé au cadre "Renseignements complémentaires"
ou sur une note jointe sur papier libre),
- et augmenté de l'évaluation forfaitaire des droits à déduction pour
ceux qui sont soumis à la retenue de TVA.
Les auteurs ayant opté pour la déduction
des frais réels doivent indiquer
:
- cases 1GB
à 1JB le montant brut des
droits d'auteur TTC perçus en 2017,
- cases 1AK
à 1DK le montant des frais
réels TTC comprenant notamment les cotisations sociales et la TVA
nette versée au Trésor par eux-même ou pour leur compte, par les éditeurs,
pour ceux qui sont soumis au régime de la retenue de TVA. Les droits d'auteur doivent toutefois être isolés dans des cases
distinctes (et ne pas être portés en cases 1GB à 1JB) dans les cas
suivants :
- ceux perçus par les non-résidents : ils doivent être déclarés cases
1AF à 1DF, car ils ne sont pas soumis
au PAS dans la mesure où ils subissent déjà une retenue à la
source,
- les droits de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt
égal à l'impôt français
doivent également être déclarés cases 1AF
à 1DF, car ils ne sont pas soumis au PAS,
- les droits résultant d'une activité exercée à l'étranger, versés
par une personne établie hors de France et qu'ils n'ouvrent pas droit
à un crédit d'impôt égal à l'impôt français : cases
1AG à ADG.
Imposition dans la catégorie des BNC
Les droits d'auteurs sont imposables dans la catégorie des BNC lorsqu'ils ne sont pas déclarés intégralement par des tiers ou lorsque l'auteur opte pour l'imposition dans la catégorie des BNC.
L'option doit être formulée dans une note écrite jointe :
soit à la déclaration des revenus n° 2042 C PRO si l'auteur ou le compositeur relève du régime spécial des BNC,
soit à la déclaration contrôlée des BNC n° 2035.
Imposition du "bénéfice moyen"
Les bénéfices tirés des droits d'auteur se caractérisent par leur irrégularité. Afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, les bénéficiaires de droits d'auteurs peuvent demander à être imposés sur la base d'un bénéfice moyen.
Cette option n'est possible que si le contribuable relève de la déclaration contrôlée ou s'il est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
Le bénéfice moyen est déterminé au choix du contribuable :
soit sur une période de 3 ans,
soit sur une période de 5 ans.
Il est égal à la moyenne des bénéfices (c'est-à-dire des recettes diminuées des frais professionnels) de l'année d'imposition et des 2 ou 4 années précédentes.
Déclaration n° 2042
Lorsque les droits d'auteurs sont imposés dans
la catégorie des traitements et salaires et que le contribuable a
opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant
réel, l'auteur doit inscrire sur sa déclaration n° 2042 la moyenne
des recettes selon la période de référence choisie (3 ou 5 ans) et
la moyenne des frais professionnels de ces mêmes années.
Si l'auteur choisit de bénéficier des déductions forfaitaires, le service
des impôts déterminera lui-même le bénéfice moyen.
Pour savoir dans quelle case reporter ces revenus voir l'encart ci-dessus.
L'option est possible même si le contribuable n'a pas perçu de droits d'auteurs au cours d'une ou plusieurs années antérieures à l'option. Dans ce cas, la moyenne est déterminée en retenant un revenu égal à 0 pour la ou les années en cause.
Les contribuables souhaitant opter pour ce régime doivent en faire la demande écrite en précisant le choix de la période de référence et en indiquant les différents éléments de calcul de leur bénéfice moyen. La lettre d'option et la note détaillant le calcul du bénéfice moyen doivent être jointes à la déclaration n° 2035 (en cas d'imposition dans la catégorie des BNC) ou 2042 (en cas d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires). L'option reste valable tant qu'elle n'a pas expressément été révoquée.