Emploi d'un salarié à domicile - Crédit d'impôt
Les contribuables domiciliés en France bénéficient d'un avantage fiscal au titre des dépenses payées pour l'emploi d'un salarié à leur domicile, ou à celui d'un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, retenues dans la limite d'un plafond annuel.
Alors que pour les dépenses payées de 2007 à 2016, l'avantage revêt une forme différente (réduction ou crédit d'impôt) selon le lieu de réalisation de la prestation (propre domicile ou celui d'un ascendant) et le statut du contribuable (actif ou non), les dépenses payées à compter de 2017 ouvrent droit, dans tous les cas, à un crédit d'impôt.
Notes
- Les non-résidents
Schumacker (non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier
de ce dispositif au même titre que les personnes fiscalement domiciliées
en France.
- Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2006 (et donc pour les
dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2006) cet avantage prenait la
forme d'une réduction d'impôt sur
le revenu égale à 50 % des sommes dépensées.
Dépenses concernées
Nature de la dépense
L'avantage fiscal s'applique aux sommes versées pour l'exécution de certains services à domicile (dont la liste est fournie ci-dessous) :
soit pour l'emploi direct d'un salarié travaillant à domicile,
soit à une association, une entreprise ou un organisme déclaré et qui rend exclusivement, sauf dérogation , des services mentionnés ci-dessous (avant le 1er janvier 2010 ces organismes devaient, pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, avoir reçu un agrément de l'Etat et n'étaient pas tenus à une condition d'exclusivité),
soit à un organisme sans but lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, associations d'aide à domicile, centres d'aide par le travail – CAT et ESAT-, ateliers protégés).
Jeunes
au pair et stagiaires aides familiaux
Les rémunérations versées aux employés au pair qui exercent leurs activités dans le cadre d'un contrat de travail relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur entrent dans le champ d'application de l'avantage fiscal.
En revanche, les stagiaires aides familiaux placés au pair n'entrent pas dans le champ d'application de l'avantage fiscal, dans la mesure où ils ne sont liés à la famille d'accueil que par un simple accord de placement au pair fixant les droits et obligations des deux parties, et ce, quand bien même, la famille d'accueil soit redevable de cotisations sociales sur une assiette forfaitaire.
Nature des services ouvrant doit à l'avantage
Les services à la personne éligibles à l'avantage sont les suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers ;
petits travaux de jardinage (prestations occasionnelles de courte durée ne requérant pas de qualification particulière : taille de haies par exemple) y compris les travaux de débroussaillage (dans la limite annuelle, par foyer fiscal, de 5 000 €) ;
prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" (la durée d'intervention est limitée à 2 heures et le montant de ces prestations est plafonné, pour le calcul de l'avantage fiscal, annuellement et par foyer, à 500 €) ;
garde d'enfant à domicile ;
soutien scolaire et cours exclusivement à domicile ;
préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux. Les "autres personnes" s'entendent :
des personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social (l'activité exercée est une activité dite "d'aide aux familles") ;
des personnes qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (l'activité concernée est une activité dite "d'assistance aux personnes dépendantes") ;
assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
garde-malade, à l'exclusion des soins ;
assistance informatique et Internet à domicile (livraison, installation, mise en service, maintenance, réparation à domicile de matériels informatique, mais aussi initiation et formation au matériel informatique et aux logiciels non professionnels à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations précédemment évoquées) dans la limite annuelle, par foyer fiscal, de 3 000 € ;
soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, à l'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage ;
soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
assistance administrative à domicile : l'assistance administrative à domicile est comparable à l'activité d'écrivain public qui propose des services pour rédiger ou faciliter la rédaction d'un document écrit (lettre, document administratif, biographie, formulation de requêtes auprès de divers organismes ou administrations...)
et, sous réserve qu'elles soient comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile, les prestations suivantes :
livraison de repas à domicile,
livraison de courses à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé,
accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement,
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
L'avantage fiscal s'applique aux sommes effectivement supportées par le contribuable à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. L'avantage fiscal ne peut pas porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés embauchés par une personne autre que le contribuable lui-même.
Le salarié ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable.
Localisation du service
Les services doivent être rendus, en principe :
soit à la résidence du contribuable lui-même (principale ou secondaire, peu importe qu'il en soit propriétaire ou locataire),
soit à la résidence
d'un ascendant remplissant
les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie
(même s'il n'en bénéficie pas effectivement).
Les ascendants s'entendent
des père et mère ou autres ascendants en ligne directe mais aussi
des beau-père et belle-mère tant qu'il existe une affinité entre le
contribuable et son beau-père ou sa belle-mère. Cette affinité résulte
soit du mariage, soit du PACS, soit de l'existence d'enfants nés de
celui-ci en cas de décès du conjoint.
En choisissant de bénéficier de l'avantage pour l'emploi d'un salarié
au domicile du descendant, le contribuable renonce au bénéfice de
la déduction de l'ensemble des sommes versées à titre de pension
alimentaire pour un même ascendant et non pas seulement à la fraction
relative aux frais d'emploi du salarié à domicile.
Toutefois, par exception à ces principes, l'avantage fiscal s'applique également à certaines prestations réalisées à l'extérieur du domicile lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo...) est admis, dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile.
De même la prestation de transport proposée dans le cadre d'une offre globale de services est éligible à l'avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l'accessoire.
Note
Dans tous les cas la résidence du contribuable ou de l'ascendant à laquelle sont effectuées les prestations doit être située en France.
Cas
particuliers
Parties communes de copropriété
Un contribuable ne peut pas bénéficier de l'avantage fiscal à raison de sa quote-part de charges de copropriété correspondant aux rémunérations versées à des salariés employés par le syndicat des copropriétaires (concierges ou gardiens par exemple) pour l'entretien ou la fourniture de services dans les parties communes de l'immeuble.
Résidences du troisième âge ou de services
Les occupants de résidences du troisième âge ou de résidences-services peuvent bénéficier de l'avantage fiscal, dès lors qu'ils ont personnellement la qualité d'employeur ou qu'ils sont effectivement débiteurs de l'association, de l'entreprise ou de l'organisme prestataire de services et que les travaux effectués par les salariés ont un objet strictement personnel. L'avantage fiscal n'est pas applicable à la quote-part des dépenses mises à la charge du contribuable par les gestionnaires de la résidence à raison de l'emploi d'un salarié pour des besoins collectifs.
Mode de paiement
Pour les associations, entreprises ou organismes agréés, seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel (CESU) peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Cas
particulier - Paiement par l'ex-conjoint via une pension alimentaire
La jurisprudence a précisé qu'un contribuable pouvait bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'emploi d'une nurse pour ses enfants bien que le salaire soit versé par l'ex-époux qui déduit à ce titre une pension alimentaire. Les juges ont considéré qu'aucune disposition législative n'interdisait le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs et le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable qui en a la garde.
Calcul de l'avantage
L'avantage, qu'il prenne la forme d'un crédit d'impôt, est égal à 50 % des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, retenues dans la limite d'un plafond annuel dont le montant varie en fonction de la composition du foyer fiscal.
Assiette
L'assiette de l'avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables. Ainsi, il convient d'exclure de la base de l'avantage fiscal :
les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
les aides perçues au titre de la garde des enfants, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE),
l'aide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités d'entreprise ou certaines entreprises en vue de l'emploi d'une personne au domicile du salarié,
l'allocation représentative de services ménagers,
l'allocation de garde à domicile versée par un organisme de Sécurité sociale à une personne âgée dans les situations d'urgence temporaire,
les indemnités ou allocations qui peuvent être versées par les employeurs pour aider leurs salariés à rémunérer une garde d'enfants,
et plus généralement toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de salariés à domicile.
Emploi direct d'un salarié
Lorsque le contribuable a lui-même la qualité d'employeur, la base de l'avantage fiscal comprend :
les salaires nets versés au salarié, qui ont donné lieu au paiement des cotisations sociales patronales et salariales (soit directement par l'employeur, soit par un mécanisme de tiers payant) ou qui en sont exonérés,
les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur et afférentes aux salaires payés au cours de l'année civile,
éventuellement, les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l'État au titre du placement du salarié chez l'employeur,
la prise en charge, par l'employeur, des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail (cette prise en charge constitue un complément de rémunération et, par suite, une dépense supportée par l'employeur qui rentre dans l'assiette de l'aide fiscale).
Recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés
Quand le service est rendu par une association, une entreprise ou un organisme agréés, la base de l'avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de service (à l'exclusion de toute fourniture de marchandises telle que par exemple la fourniture de repas à prix modéré au domicile).
Salarié au domicile d'un ascendant
Lorsque le ou les descendants et l'ascendant financent conjointement, au-delà du montant de l'aide publique qui est attribuée à l'ascendant, l'emploi du salarié travaillant à la résidence de ce dernier, il y a lieu d'appliquer les principes suivants.
Dépenses à prendre en compte par l'ascendant
L'ascendant bénéficie de l'avantage fiscal à hauteur des seules dépenses financées par lui-même, sous déduction du montant des aides qu'il perçoit pour l'emploi du salarié à sa résidence. Sont dès lors exclues de la base de calcul de l'avantage fiscal :
la fraction de dépenses payées du fait de la perception de l'APA,
la participation de ses enfants au financement de l'emploi du salarié à sa résidence si ceux-ci ont personnellement choisi de bénéficier à ce titre de l'avantage fiscal. En revanche, il n'y a pas lieu de soustraire du montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal celles financées grâce au versement d'une pension alimentaire, dès lors que les sommes correspondantes sont imposées au nom de l'ascendant.
Dépenses à prendre en compte par les descendants
Il s'agit strictement des dépenses supportées effectivement par les descendants, à l'exclusion par conséquence des frais pris en charge à travers l'aide publique versée à l'ascendant, ou par ce dernier directement.
Plafond
Les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond annuel modulé en fonction de la composition du foyer, de la nature et de la date de réalisation de la dépense.
Principe
En principe, les dépenses retenues pour le calcul de l'avantage sont retenues dans la limite de 12 000 € (que le contribuable soit seul ou en couple) avec une majoration de 1 500 € :
par enfant à charge : la majoration s'applique non seulement en présence d'enfants mineurs à la charge du foyer fiscal, mais aussi en cas d'enfants majeurs rattachés, que le rattachement prenne la forme d'une majoration de quotient familial ou d'un abattement d'assiette dans le cas du rattachement d'un enfant marié ayant lui-même des enfants à charge. En présence d'enfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 € ;
par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;
par ascendant âgé de plus de 65 ans lorsque le contribuable bénéficie du crédit d'impôt à raison des frais qu'il supporte personnellement au titre des dépenses d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant ;
En tout état de cause, ces majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt au-delà de 15 000 €.
Ce plafond est majoré au titre du premier emploi en direct d'un salarié à domicile, ou lorsque le contribuable ou une personne vivant sous son toit est invalide.
Note
En outre, certaines dépenses ne sont prises
en compte que jusqu'à un certain montant (plafond par an et par
foyer fiscal) :
- pour les prestations "hommes toutes mains" : 1 000 €,
- pour les prestations relatives à l'assistance informatique et Internet
à domicile : 2 000 €,
- pour les travaux de petit jardinage et de débroussaillement :
5 000 €.
Majoration au titre du 1er emploi en direct
Depuis le 1er janvier 2009, le plafond de droit commun est porté de 12 000 € à 15 000 € pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable bénéficie de ce dispositif pour l'emploi direct d'un salarié à domicile.
Comme le plafond de droit commun, cette limite est majorée de 1 500 € par enfant à charge, pour tout membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou encore par ascendant. Toutefois, ces majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 18 000 €.
Ce plafond majoré ne s'applique que pour l'emploi en direct d'un salarié. Il ne s'applique pas en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou un organisme de Sécurité sociale, pour les services rendus à domicile.
L'augmentation du plafond de droit commun est réservée à la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage pour l'emploi direct d'un salarié à domicile.
Un contribuable peut prétendre au bénéfice de l'augmentation du plafond de droit commun lorsqu'il emploie pour la première fois un salarié à domicile à titre direct, alors même qu'il s'est vu octroyer au cours des années antérieures, l'avantage fiscal au titre des dépenses qu'il a effectuées pour le recours soit à une association, une entreprise ou un organisme agréés, soit à un organisme à but non lucratif pour les services rendus à son domicile.
Au-delà de la première année, c'est la limite de droit commun de l'avantage fiscal (12 000 €) qui s'applique.
Cas
particulier - Modification du foyer fiscal
En cas de mariage, de conclusion d'un PACS, de divorce, de séparation ou de décès de l'un des conjoints, membre du foyer fiscal, l'administration admet que le ou les contribuables issus de ces situations bénéficient de la majoration du plafond de dépenses au titre de la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile.
Majoration pour invalidité
Le plafond de prise en compte des dépenses est porté à 20 000 € (sans majoration possible) lorsque le contribuable, une personne vivant sous son toit ou un enfant à sa charge est :
titulaire de la carte d'invalidité de 3ème catégorie prévue à l'article L 341-4, 3° du code de la Sécurité sociale (invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie),
ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou le complément d'allocation spéciale.
L'administration fiscale admet que le plafond majoré s'applique pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les contribuables demandent une carte d'invalidité (si la carte n'est finalement pas délivrée, le contribuable devra régulariser sa situation).
Ordre de prise en compte des dépenses dans le plafonnement (avant 2017)
Lorsque les contribuables engageaient à la fois des dépenses éligibles
au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt sur le revenu (emploi
d'un salarié à son domicile et à celui de son ascendant jusqu'en 2016),
le plafond des dépenses éligibles devait être déterminé en tenant
compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
L'ordre d'imputation des avantages fiscaux sur l'impôt était inverse.
Exemple
Un contribuable célibataire a engagé, au cours de l'année 2016, des dépenses d'un montant de 8 000 € et de 6 000 € éligibles respectivement au crédit d'impôt et à la réduction d'impôt.
Le plafond est déterminé en tenant compte prioritairement des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. Ainsi, le plafonnement global de l'avantage fiscal à 12 000 € réduira à 4 000 € la base de la réduction d'impôt sans plafonner celle du crédit d'impôt.
Forme de l'avantage fiscal
Dépenses payées à compter de 2017
Pour les sommes versées à compter de 2017, l'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt.
Dépenses payées avant 2017
Pour les dépenses payées de 2007 à 2016, l'avantage prenait la forme soit d'un crédit d'impôt (dans la plupart des cas), soit d'une réduction d'impôt (dans des cas plus résiduels), selon le lieu d'exécution de la prestation (domicile du contribuable ou d'un ascendant) et le statut du contribuable (actif ou non). Un même contribuable pouvait, néanmoins, bénéficier à la fois du crédit d'impôt (au titre des services rendus à son domicile) et de la réduction d'impôt (à raison des services rendus au domicile d'un de ses ascendants) s'il remplissait toutes les conditions pour bénéficier de chacun de ces dispositifs.
Ainsi, de 2007 à 2016, seules ouvraient droit à un crédit d'impôt les dépenses engagées :
pour des prestations effectuées au domicile du contribuable lui-même,
par un contribuable exerçant une activité professionnelle (sans condition de durée - il peut s'agir d'une activité sur une partie de l'année seulement ou à temps partiel -, ni de montant minimum des rémunérations) ou inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant 3 mois au moins au cours de l'année de paiement de la dépense. Pour les contribuables soumis à imposition commune (mariés ou pacsés) les deux conjoints ou partenaires doivent satisfaire à l'une ou l'autre de ces conditions (cette condition était appréciée l'année de réalisation de la dépense.).
Lorsque les prestations n'étaient pas effectuées dans les conditions décrites ci-dessus, les dépenses ouvraient droit à réduction d'impôt. Etaient donc concernées, les dépenses :
engagées par des retraités ou des personnes n'exerçant pas une activité professionnelle et n'ayant pas été inscrit au moins 3 mois comme demandeur d'emploi durant l'année (ou dont seulement un des conjoints ou partenaire remplissait une de ces conditions),
les dépenses effectuées à la résidence d'un ascendant.
Ordre d'imputation
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Attention
Le contribuable ne peut pas demander la
déduction d'une pension alimentaire
s'il sollicite l'application du crédit d'impôt pour l'emploi d'un
salarié au domicile de ce même ascendant ; par ailleurs, le crédit
d'impôt est calculé sur la seule fraction des rémunérations versées
qui excède le montant de l'aide publique attribuée à l'ascendant.
Ce dispositif fait
partie de la liste des avantages pris en compte dans le dispositif
de plafonnement global
des niches fiscales limitant annuellement le gain en impôt retiré
des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable
à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses payées depuis
2013.
Versement d'un acompte à compter de 2019
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'IR, la loi prévoit de mettre en place, à compter de 2019, un acompte sur les crédits d'impôt dont les contribuables peuvent bénéficier à ce titre, payable au plus tard le 1er mars de chaque année.
Cet acompte est égal à 30 % du montant du crédit d'impôt accordé l'année précédente (au titre de l'imposition des revenus de l'avant-dernière année). Si le montant de l'acompte ainsi calculé est inférieur à 100 € il ne sera toutefois pas versé.
Cet acompte sera régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
Des modalités particulières de détermination de cet acompte sont prévues en faveur des contribuables qui ne paieront pas le prélèvement à la source de l'IR en raison du bénéfice du taux nul. Pour ces contribuables, le montant de l'acompte sera égal à 30 % de la différence entre :
d'une part, le crédit d'impôt obtenu au titre de N-2,
et d'autre part, le montant de l'IR calculé au titre de N-2 avant imputation de toutes les réductions et crédits d'impôt.
Déclaration
n° 2042 RICI
Le contribuable doit indiquer, sur sa déclaration
le total des dépenses effectivement supportées :
- s'il est employeur, ce sont
les salaires nets versés au salarié, les cotisations sociales salariales
et patronales effectivement versées et afférentes aux salaires versés
au cours de l'année, éventuellement les frais de gestion facturés
par une association ou une entreprise gérée par l'Etat,
- s'il utilise les services d'une association ou d'une entreprise agréée
par l'Etat, un CCAS ou un organisme conventionné
il doit indiquer le total des sommes facturées au titre de la prestation
de services à l'exclusion de toute fourniture de marchandises,
- les aides versées par les
organismes publics ou privés pour aider à l'emploi des travailleurs
familiaux doivent être déduites
de la base de la réduction (à l'exception de l'aide versée à un salarié
par un comité d'entreprise ou une entreprise, qui constitue un complément
de salaire imposable).
Ces sommes doivent être portées :
- ligne 7DB si lui et son conjoint
(s'il est marié ou pacsé), ont exercé
une activité professionnelle ou ont été demandeur d'emploi en 2016
et pour les seules prestations effectuées à leur domicile,
- ligne 7DF s'il ne remplit
pas ces conditions et en tout état de cause pour les dépenses effectuées
au domicile d'un ascendant.
Si le contribuable emploie pour la première fois en direct un salarié
à domicile, il doit cocher le case 7DQ.
Si le contribuable ou une personne vivant son toit ou un enfant à sa
charge est titulaire de la carte d'invalidité ou encore s'il a à charge
un enfant ouvrant droit au complément d'allocation spéciale, il doit
cocher la case 7DG de la déclaration
n° 2042.
S'il emploie personnellement une personne au domicile d'un (ou plusieurs)
ascendants bénéficiaires de l'APA âgés de plus de 65 ans il doit
indiquer le nombre de ces ascendants ligne 7DL.
Pour
en savoir plus...
Justificatifs à produire sur demande de l'administration fiscale