Emploi d'un salarié à domicile - Justificatifs à conserver et produire sur demande
Les contribuables bénéficiant du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile n'ont pas à joindre à leur déclaration de revenus les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales à cet employé. Ils doivent simplement indiquer sur cette déclaration le nom et l'adresse des bénéficiaires.
En revanche, bien qu'ils ne doivent pas être fournis spontanément, les justificatifs (dont la nature varie selon qu'il s'agit ou non d'un emploi direct, et selon que le salarié est employé au domicile du contribuable ou d'un ascendant) doivent être conservés pendant 3 ans afin d'être présentés sur demande éventuelle de l'administration fiscale.
Emploi direct d'un salarié
Le contribuable doit conserver durant 3 ans, afin d'en justifier auprès de l'administration fiscale, en cas de demande :
l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou l'attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou le centre national de la PAJEMPLOI faisant apparaître :
le nom et l'adresse de l'employeur,
la désignation du ou des emplois déclarés,
le montant total du coût salarial supporté au titre de l'année civile précédente pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant) ;
la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé à son domicile.
Recours à une association ou une entreprise
Les associations et les entreprises, qui assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, doivent produire une facture faisant apparaître :
le nom et l'adresse de l'organisme prestataire,
le numéro et la date de délivrance de l'agrément ,
le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service,
la nature exacte des services fournis,
le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service,
un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire,
les taux horaires de main d'oeuvre,
le décompte du temps passé,
les prix des différentes prestations,
le cas échéant, les frais de déplacement.
Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement comprennent cette taxe.
Les contribuables doivent conserver (durant 3 ans) afin de les présenter sur demande éventuelle de l'administration fiscale, l'attestation annuelle établie et communiquée par l'organisme prestataire de services (association, entreprise ou organisme) avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations.
Cette attestation doit mentionner le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
Cas particulier du salarié au domicile d'un ascendant
Le descendant, lorsqu'il souhaite bénéficier du crédit d'impôt afférent à ces dépenses, doit :
mentionner sur sa déclaration le nom et l'adresse de l'ascendant concerné ;
conserver durant 3 ans :
les documents lui permettant de justifier auprès de l'administration fiscale du fait que l'ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l'APA (copie de l'attestation délivrée par le conseil général),
et, soit la copie de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la MSA, délivrée au nom de l'ascendant puisque, en raison des termes de la convention collective des particuliers employeurs, celui-ci aura nécessairement la qualité d'employeur du salarié travaillant à sa résidence,
soit l'attestation annuelle établie au nom dudit ascendant si les services sont fournis par un organisme agréé (association ou entreprise). L'attestation devra être complétée de l'indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l'ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés, et montant des frais effectivement supportés par les descendants.
Ces frais doivent être additionnés aux dépenses engagées par le contribuable pour l'emploi d'un salarié à sa propre résidence lorsque celui-ci est éligible au crédit d'impôt.
En revanche, lorsque le contribuable est éligible au crédit d'impôt au titre des dépenses qu'il a effectivement supportées pour l'emploi d'un salarié à son propre domicile, il doit déclarer de façon distincte sur sa déclaration de revenus, les dépenses engagées au domicile de l'ascendant et celles qu'il a engagées à sa propre résidence.