Principe
Le régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite peut se cumuler avec les régimes d'exonération :
des plus-values réalisées par les PME en activité depuis au moins 5 ans (exonération totale ou partielle des plus-value à court ou long terme sur les éléments d'actifs y compris immobiliers à l'exception de certains terrains à bâtir),
des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (exonération totale ou partielle des plus-values sauf en principe, des plus-value immobilières),
des plus-values professionnelles à long terme portant sur des actifs immobiliers (abattement sur la plus-value de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème ).
Lorsque plusieurs régimes sont applicables l'administration fiscale recommande de les appliquer dans l'ordre suivant (du plus spécifique vers le plus général) :
d'abord l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières,
puis l'exonération en cas de départ à la retraite,
et enfin l'exonération des plus-values réalisées par les PME ou réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise ou d'une branche complète d'activité.
Note
Lorsque le cédant peut bénéficier d'une exonération
totale des plus-values au titre des plus-values réalisées par les
PME ou en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche
complète d'activité, le cumul entre ces régimes d'exonération et l'exonération
en cas de départ à la retraite ne présente pas d'intérêt, que ce soit
pour l'impôt sur le revenu ou pour les prélèvements sociaux afférents
à ces plus-values.
En revanche, lorsque l'entreprise n'a droit qu'à une exonération
partielle sur le fondement de ces deux premiers régimes d'exonération,
la question du cumul prend une importance particulière.
Exemple
Le 5 juin 2017, Patrick cède, à l'occasion de son départ à la retraite, son entreprise individuelle dans laquelle il exerçait une activité commerciale. Les plus et moins-values réalisées à l'occasion de cette cession se décomposent de la façon suivante :
Terrains (détenus
depuis plus de 15 ans et affectés exclusivement à l'exploitation) :
plus-value à long terme de 50 000 €.
Constructions (détenues depuis 10 années révolues et affectés exclusivement à l'exploitation) :
plus-value à court terme de 20 000 €,
plus-value à long terme de 80 000 €.
Fonds de commerce : plus-value à long terme de 200 000 €.
Matériels divers : moins-value à court terme de 3 000 €.
La valeur des éléments cédés s'élève à 350 000 €.
La moyenne des recettes HT des deux exercices précédant la cession s'élève à 712 000 €.
Régimes applicables compte tenu des données
Compte tenu de ces éléments, Patrick :
ne peut pas bénéficier de l'exonération des plus-values réalisées par les PME (dépassant largement le montant maximal des recettes),
mais peut prétendre à l'exonération dégressive partielle des plus-values résultant de la transmission d'une entreprise individuelle (pas de l'exonération totale dans la mesure ou la valeur des éléments cédés excède 300 000 €),
peut également bénéficier de l'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite pour la cession du fonds de commerce,
et enfin peut bénéficier de l'abattement pour les plus-values immobilières.
Application cumulée des différents régimes
Pour l'application cumulée des trois régimes dont Patrick peut bénéficier, il convient de procéder dans l'ordre suivants :
abattement pour durée de détention sur les immeubles d'exploitation :
exonération totale de la plus-value sur les terrains détenus depuis plus de 15 ans (abattement de 100 % sur la plus-value) => 0 € ;
la plus-value à long terme sur les constructions détenues depuis 10 années fait l'objet d'un abattement de 50 % => 40 000 €.
Sur les éléments immobiliers, demeurent donc imposables :
une plus-value à court terme de 20 000 € ;
une plus-value à long terme de 40 000 € ;
dans un second temps, l'application de l'exonération en cas de départ à la retraite permet d'exonérer la plus-value de 200 000 € dégagée sur la cession du fonds de commerce. En revanche, ce régime est sans incidence sur :
les prélèvements sociaux assis sur les plus-values à long terme ;
les plus-values immobilières, à court ou à long terme ;
enfin, en application du régime d'exonération des transmissions d'entreprise individuelle, les plus-values sur les actifs non immobiliers peuvent bénéficier d'une exonération partielle compte tenu de la valeur de certains éléments de l'entreprise :
Calcul du taux d'exonération : (500 000 - 350 000 / 200 000) = 75 %
Application du taux d'exonération aux plus-values
non immobilières :
plus-value à long terme exonérée : (200 000 x 75 %)
= 150 000 €
Cette plus-value est déjà exonérée au titre du départ à la retraite.
Toutefois, l'application de ce dispositif ouvre droit à une exonération de prélèvements sociaux
sur cette même plus-value.
Note
La moins-value à court terme (3 000 €) demeure déductible dans les conditions de droit commun.
Au total, après application cumulée des différents dispositifs, les plus-values imposables s'élèvent :
à l'impôt sur le revenu :
à une plus-value nette à court terme de 17 000 € (soit 20 000 - 3 000),
à une plus-value nette à long terme de 40 000 € ;
aux prélèvements sociaux ces mêmes sommes (17 000 + 40 000 = 57 000 €) majorées de la plus-value à long terme immobilière résiduelle de 50 000 € (200 000 - 150 000), soit un total de 107 000 €.
Pour
en savoir plus...
Présentation du dispositif d'exonération
Condition tenant à l'exploitation de la société
Conditions tenant à la cession