Plus-values en report d'imposition
Certaines plus-values professionnelles placées en report d'imposition dans le cadre d'opérations antérieures peuvent, lors d'une cession ultérieure éligible ou pas au présent dispositif d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite, bénéficier de l'exonération.
Les conditions de cette exonération ne sont pas les mêmes suivant que la plus-value de cession lors du départ à la retraite est réalisée sous le régime des plus-values professionnelles (cession d'une entreprise ou de titre de société ou groupements non soumis à l'IS) ou sous le régime des plus-values des particuliers, en principe non éligibles au présent dispositif (cession de titres de société ou groupement soumis à l'IS.
Cession réalisée sous le régime des plus-values professionnelles
En cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou des droits ou parts d'une société soumise au régime des sociétés de personnes dans laquelle l'associé cédant exerce son activité professionnelle, les plus-values placées antérieurement en report d'imposition deviennent en principe immédiatement exigibles.
Toutefois, certaines plus-values professionnelles en report d'imposition peuvent être exonérées. Il s'agit des :
plus-values d'apport d'immobilisations non amortissables d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société par un exploitant individuel (BNC, BIC, BA) ;
plus-values de restructuration des sociétés civiles professionnelles (fusion, scission ou apport partiel d'actif) ;
plus-values d'apport d'un brevet à une société .
Ces plus-values en report sont définitivement exonérées lorsque les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession remplissent les conditions pour être elles-mêmes exonérées.
Lorsque les opérations ont été réalisées successivement sous un ou plusieurs régimes de report d'imposition mentionnés ci-dessus, l'exonération porte sur toutes les plus-values placées en report d'imposition.
Les plus-values en report sur le fondement d'autres dispositifs demeurent en revanche imposables dans les conditions de droit commun, suivant leur régime, en cas de cession des actifs ou parts présentant un caractère professionnel, ou de cessation d'activité. Il en est ainsi des plus-values en report d'imposition réalisées à l'occasion :
de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle,
de la transmission à titre gratuit de droits ou parts d'une société de personnes,
de la cessation de l'activité professionnelle dans la société de personnes.
Cession réalisée sous le régime des plus-values des particuliers
Lorsque l'associé d'une société soumise à l'IS cède des titres, la plus-value dégagée par cette cession ne relève pas du régime des plus-values professionnelles mais du régime des plus-values des particuliers. Cette cession peut toutefois constituer un événement mettant fin à un report d'imposition d'une plus-value professionnelle. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, dans laquelle un ou plusieurs associés exerçaient leur activité professionnelle, est devenue redevable de l'IS ou lorsqu'un exploitant individuel a apporté son entreprise à une société soumise à l'IS.
Dans ces circonstances, la ou les plus-values en report peuvent être exonérées sur le fondement du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.
Note
Cette exonération est indépendante de l'imposition effective, ou le cas échéant de l'exonération totale ou partielle, de la plus-value de cession des titres sous le régime des plus-values des particuliers.
Sont concernées les plus-values en report résultant :
d'apport d'immobilisations non amortissables d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société par un exploitant individuel (BNC, BIC, BA) ;
de restructuration des sociétés civiles professionnelles (fusion, scission ou apport partiel d'actif) ;
d'apport d'un brevet à une société ;
de l'option d'une société de personnes pour l'IS.
En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions d'une société passible de l'IS (ou d'un impôt équivalent), rendant imposable une ou plusieurs plus-values en report précitées, la ou les plus-values en report sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
le cédant :
doit avoir exercé, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, l'une des fonctions suivantes : gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. Ces fonctions doivent avoir été effectivement exercées et avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 ;
ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
la cession doit porter sur l'intégralité des titres de la société ;
la société dont les titres sont cédés doit :
employer moins de 250 salariés et avoir réalisé soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;
avoir son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
avoir exercé, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Les plus-values placées en report d'imposition sur le fondement d'autres textes ne sont pas concernées par la présente exonération.
Location-gérance et contrats comparables
La cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable (voir ci-dessous) peut bénéficier de l'exonération lorsque, outre les conditions générales prévues pour son application, les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
l'activité était exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location sauf :
dans les cas dans lesquels la mise en location-gérance permet d'éviter le péril du fonds (situations des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ; des héritiers ou légataires d'un commerçant ou artisan décédé, ainsi que des bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds recueilli). Toutefois le fonds doit avoir été donné en location-gérance pendant au moins 5 ans à compter de la signature du contrat,
pour les contrats de location-gérance conclus avant le 1er janvier 2006, lorsque le fonds a été exploité au moins 2 ans avant la mise en gérance. L'exonération s'applique alors lorsque fonds a été mis en location pendant au moins cinq ans ;
la cession est réalisée au profit du locataire sauf lorsque l'exploitant a scindé l'organisation de son entreprise entre le fonds d'un coté et l'exploitation de l'activité de l'autre côté et que les conditions suivantes sont réunies :
le loueur met à disposition son fonds auprès d'une société ou d'un groupement qui exerce l'activité et est soumis à l'IS ou relève du régime fiscal des sociétés de personnes, dont il détient le contrôle capitalistique (au moins 50 % des droits de vote) ou en assure la direction effective en dépit d'une participation capitalistique minoritaire (moins de 50 % des droits de vote),
la cession du fonds est concomitante à la cession de l'intégralité des droits ou parts détenus dans la société locataire,
le groupement ou la société locataire du fonds doit avoir, au cours du dernier exercice clos avant la cession employé moins de 250 salariés et avoir réalisé soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Sont considérés comme des contrats comparables à la location gérance et bénéficient également de l'exonération dans les conditions précitées, les conventions par lesquelles le propriétaire des éléments d'actif d'une entreprise individuelle concède à un tiers, moyennant le paiement de redevances, la jouissance des moyens nécessaires à son exploitation, à charge pour le bénéficiaire d'en tirer profit à ses risques et périls.
Les contrats de location de clientèle libérale, notamment, sont regardés comme comparables à la location-gérance.
Les baux à ferme et à métayage ne peuvent pas, en revanche, être assimilés à de tels contrats.
Pour en savoir plus...
Présentation du dispositif d'exonération
Condition tenant à l'exploitation de la société
Conditions tenant à la cession
Cumul avec d'autres dispositifs d'exonération des plus-values