Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

Résumé

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle (BIC, BNC ou BA) exercée depuis plus de 5 ans bénéficient d'une exonération (totale ou partielle selon les recettes) d'impôt sur le revenu à condition que les recettes n'excèdent pas (en moyenne au titre des 2 années précédant la réalisation de la cession), 350 000 € HT pour les BA et les activités de ventes et de fourniture de logement (hors location en meublé) ou 126 000 € HT pour les autres BIC et les BNC.

Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas certaines limites (appréciées hors taxes) sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans (sauf exceptions). Au-delà, une exonération dégressive est susceptible de s'appliquer.

Ce régime a été modifié sur certains points depuis le 1er janvier 2006. Il est notamment réservé, depuis cette date aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité exercée à titre professionnel.

	BA + certains BIC (ventes et fourniture de logement nu*)	Autres BIC + BNC
Conditions	5 ans d'exercice préalable de l'activité (sauf pour les plus-values suite à expropriation ou indemnisation d'un sinistre) exercer l'activité à titre professionnel (participation personnelle directe et continue à l'exercice de l'activité)
Exclusions	Entreprises soumises à l'IS Plus-values de cession de terrain à bâtir (sauf exception)
Exonération en fonction des recettes (R) (moyenne des recettes au titre des 2 années civiles précédant la réalisation de la plus-value)	R <250 000 € HT Exonération totale 250 000 € < R < 350 000 € HT Exonération partielle taux d'exonération = (350 000 € - montant des recettes) / 100 000 €	R < 90 000 € HT Exonération totale 90 000 € < R < 126 000 € HT Exonération partielle taux d'exonération = (126 000 € - montant des recettes) / 36 000 €
(*) : la fourniture de meublés de tourisme et chambres d'hôtes -et, jusqu'en 2015, de gîtes ruraux- fait également partie de cette catégorie. En revanche la location en meublé relève de la catégorie des autres BIC et BNC

Note

Les entreprises ne satisfaisant pas aux conditions pour bénéficier de cette exonération sont toutefois susceptibles de bénéficier de la mesure d'exonération temporaire des plus-values réalisées en cas de transmission d'une PME ou en cas de départ en retraite de l'exploitant.

Conditions communes à l'exonération totale et partielle

Durée d'exploitation

Pour bénéficier de l'exonération, l'activité doit être exercée depuis 5 ans au moins.

Cette condition n'est pas exigée pour les plus-values réalisées :

dans le cadre d'une expropriation ;

et, pour les plus-values réalisées suite à la perception d'une indemnité d'assurance.

Le délai de 5 ans est décompté à partir du début d'activité.

Par exception à cette règle, si cette activité fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable, ce délai est décompté à partir de la date de mise en location. Cette exception n'est pas applicable aux contribuables qui, à la date de la mise en location, remplissent les conditions de recettes et de durée d'activité.

La condition de durée d'activité est considérée comme respectée lorsque le délai de 5 ans est atteint au jour de la clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value est réalisée.

Exercice de l'activité à titre professionnel

Pour bénéficier de cette exonération, les plus-values réalisées au cours d'exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, doivent être réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle. Ainsi, pour bénéficier de l'exonération, le contribuable doit participer de façon directe et régulière à l'activité en question.

Exonération totale

Conditions de l'exonération

Montant des recettes

Pour bénéficier de cette exonération, les contribuables doivent avoir encaissé, en moyenne au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation de la plus-value, des recettes inférieures à :

250 000 € HT pour les activités agricoles, de ventes ou de fourniture de logement (hors location meublée, à l'exception des locations de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme, et jusqu'en 2015, de gîtes ruraux,

90 000 € HT pour les BNC et les autres activités BIC (prestations de services).

Les recettes exceptionnelles (subventions, cessions globales de stocks en fin d'exploitation, cession d'éléments d'actif), ne doivent pas être prises en compte pour l'appréciation de ces plafonds .

Tableau récapitulatif des conditions relatives aux recettes avant / après 2006

	Jusqu'en 2005	Depuis 2006
BA	250 000 € TTC en moyenne sur les deux années civiles précédant celle de la réalisation des plus-values	250 000 € HT en moyenne sur les deux années civiles précédant celle de la réalisation des plus-values
BIC pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors location en meublé sauf meublés de tourisme, chambres d'hôtes (et, jusqu'en 2015, gîtes ruraux)	250 000 € TTC l'année civile au cours de laquelle la plus-value est réalisée
BNC et prestations de services	90 000 € TTC l'année civile au cours de laquelle la plus-value est réalisée	90 000 € HT en moyenne sur les deux années civiles précédant celle de la réalisation des plus-values

Cas particuliers

Activité mixte

Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories de BIC et BNC donnant lieu à l'appréciation de seuils différents 250 000 € et 90 000 €, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes n'excède pas 250 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités pour lesquelles s'applique le seuil de 90 000 € n'excède pas ce seuil.

Pluralité d'entreprises

Lorsqu'un contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, pour l'appréciation de ces limites, il faut retenir le montant des recettes réalisées dans l'ensemble des entreprises. Les recettes doivent être globalisées par catégorie de revenus.

Cession ou cessation d'activité

Pour les plus-values réalisées au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006, les modalités d'appréciation des seuils sont les mêmes qu'en cours d'exploitation.
Pour les plus-values réalisées au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2006, en cas de cession ou de cessation d'entreprise (sauf pour les activités agricoles), les plus-values ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation des plus-values et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites de 250 000 € pour les activités d'achat-revente, ventes à consommer sur place et fournitures de logement ou 90 000 € pour les autres activités de prestations de services.

Membres de sociétés de personnes

Pour les plus-values réalisées au cours d'un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2006, par les personnes membres d'une société de personne, le montant des recettes doit désormais comprendre, en plus des recettes tirées de l'exploitation individuelle, la quote-part de recettes lui revenant dans la société de personne quelle que soit la nature de l'activité (auparavant seuls les titulaires de bénéfices agricoles étaient concernés par cette règle). Toutefois, lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement soumis à l'IR, le montant des recettes annuelles s'apprécie au niveau de la société ou du groupement

Titulaires de BNC membres de SCM

Pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values réalisées par les titulaires de BNC membres de SCM (société civile de moyen) lors de la cession de parts ou d'actifs détenus en propre, il faut retenir les recettes réalisées par la société à hauteur des droits qu'ils détiennent dans les bénéfices de la société (il faut tenir compte des seules recettes provenant d'opérations avec les tiers et des produits divers réalisés par la société à l'exclusion des remboursements opérés par les associés), ainsi que, le cas échéant, leurs recettes personnelles (s'ils exercent également une activité libérale à titre individuel).
En revanche, lorsque la plus-value est réalisée par la SCM, il faut tenir compte du montant global des bénéfices de la société.
Les mêmes modalités d'appréciation des limites doivent être retenues en cas de cession ou de cessation d'entreprise.

Cession d'un fonds de commerce donné en location gérance

Dans le cas où, après avoir exploité personnellement son fonds de commerce, le propriétaire l'a donné en location-gérance, le seuil d'exonération est apprécié en prenant en compte les recettes qu'il tire de cette activité de prestataire de services à raison du contrat de location-gérance et non les recettes réalisées par le locataire-gérant.

Portée de l'exonération

L'exonération s'applique aux plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature (long terme ou court terme). Cette règle s'applique quelle que soit la nature de l'activité exercée (agricole, commerciale, artisanale ou libérale).

Lorsque cette compensation fait apparaître une plus-value nette à court terme ou à long terme, celle-ci est exonérée.

En revanche, lorsque cette compensation fait apparaître une moins-value nette, celle-ci est :

déductible du résultat imposable dans les conditions de droit commun s'il s'agit d'une moins-value à court terme,

ou, s'il s'agit d'une moins-value à long terme, imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours des 10 exercices suivants.

Attention

Cette exonération ne s'applique pas aux plus-values de cession de terrains à bâtir.

Exonération dégressive

Un mécanisme de lissage a été introduit pour les plus-values réalisées par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 000 € (ou 90 000 €) mais ne dépasse pas 350 000 € (ou 126 000 €) afin de ne pas passer d'une exonération (en dessous des seuils de 250 000 € et 90 000 €) à une imposition totale.

Ce système d'abattement dégressif sur les plus-values professionnelles s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT est compris entre :

250 000 € et 350 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (hors location en meublé sauf gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes) et les activités agricoles,

90 000 € et 126 000 € pour les autres activités.

Le montant imposable de la plus-value est alors déterminé en lui appliquant un taux fixé selon les modalités qui suivent :

pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (hors location en meublé sauf gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes) et les activités agricoles : ce taux est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre le montant des recettes et 250 000 € et, d'autre part, le montant de 100 000 €,

pour les autres entreprises, le taux est égal au rapport existant entre, d'une part, la différence entre le montant des recettes et 90 000 € et, d'autre part, le montant de 36 000 €.

Exemple

Une entreprise de vente de marchandises clôturant son exercice le 30 avril 2017, réalise en 2017 une plus-values de 10 000 € pour un chiffre d'affaires de 310 000 €. Elle dépasse le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier d'une exonération totale mais peut bénéficier d'un abattement. Le montant de la plus-value imposable est déterminé de la façon suivante :

10 000 € x (350 000 € - 310 000 €)/100 000 € = 4 000 €

Cas particuliers

Activité mixte

Les mécanismes d'exonération partielle des plus-values taxables ne s'appliquent que lorsque le montant global des recettes n'excède pas 350 000 € et si le montant des recettes autres que l'achat-revente, la fourniture de logement (hors location en meublé sauf gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes) et les activités agricoles n'excède pas 126 000 €.

Le montant de la plus-value imposable est déterminé en appliquant le plus élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions applicables :

aux activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement et les activités agricoles, comme si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans le cadre de ces activités,

aux autres activités, comme si l'entreprise n'avait réalisé que des prestations de service

Cession ou cessation d'activité

Lorsque les recettes de l'année de réalisation de la plus-value ou de l'année précédente dépassent les limites de 250 000 € pour les activités d'achat-revente, ventes à consommer sur place et fournitures de logement (hors location en meublé sauf gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes) ou 90 000 € pour les autres activités de prestations de services sans excéder respectivement 350 000 € et 126 000 €, le montant imposable des plus-values est déterminé en lui appliquant le plus élevé des pourcentages d'imposition pour chacune des deux années concernées.
Exemple : Un professionnel libéral cède son activité le 30 juin 2017. La plus-value est de 30 000 €. Ses recettes s'élèvent à 89 000 € en 2016 et à 49 500 € en 2017 (soit, ramené à 12 mois, 99 000 €). Le montant imposable de la plus-value est déterminé en appliquant le taux le plus élevé :

au titre de 2016 : 0 % (89 000 < 90 000)

au titre de 2017 : (99 000 - 90 000) / 36 000 = 25 %

Le taux retenu est celui de 2017, soit 25 %. Le montant de la plus-value imposable en 2017 est de 30 000 € x 25 % = 7 500 €. Le montant exonéré de la plus-value est de 22 500 €.