Charges déductibles du revenu global - Frais d'accueil d'une personne âgée de plus de 75 ans

Les frais d'accueil sous son toit d'une personne âgée de plus de 75 ans (ou atteignant l'âge de 75 ans au cours de l'année d'imposition) dans le besoin, autre qu'un ascendant, non rattaché au foyer du contribuable, sont déductibles dans la limite d'une somme correspondant à l'évaluation forfaitaire des avantages fixés en matière de Sécurité sociale à condition toutefois que cette personne :

vive en permanence sous le toit du contribuable demandant la déduction de cette somme,

et que son revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgée (ASPA).

Pour l'imposition des revenus perçus en 2017, ce plafond est fixé à 14 963,65 € pour un couple soumis à imposition commune et 9 638,42 € pour une personne seule (plafond fixé à 14 918 € et 9 609 € pour 2016).

Pour apprécier cette condition de revenu, on retient le revenu de la personne après application de l'abattement de 10 % pour les pensions et, le cas échéant, de l'abattement pour personnes âgées.

Plafond de déductibilité

Les frais d'accueil ne sont déductibles que dans la limite de 3 445 € pour l'année civile 2017 (contre 3 411 € pour 2016). Cette limite n'a pas à être réduite prorata temporis lorsque la personne n'a été hébergée qu'une partie de l'année ou n'a atteint l'âge de 75 ans qu'en cours d'année.

Déclaration n° 2042 C

Ces sommes doivent être portées ligne 6EU de la déclaration n° 2042 C, et le nombre de personnes concernées doit être indiqué ligne 6EV.

Notes

- Le nom des bénéficiaires doit être mentionné sur les lignes prévues à cet effet.
- Si la personne est invalide, il faut choisir entre le rattachement au foyer fiscal ou la déduction des avantages en nature. Ces 2 dispositifs ne sont pas cumulables.
- La personne accueillie n'a pas, de son coté, à déclarer cette somme (à l'inverse de ce qui se produit pour les pensions alimentaires).