Réduction pour frais de comptabilité CGA/AA/OMGA
Contribuables bénéficiaires
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent satisfaire simultanément aux 4 conditions suivantes :
être assujettis à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA),
avoir la qualité d'adhérent à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé,
avoir réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime micro-BIC (170 000 € et 70 000 € à compter de l'exercice 2017), du micro-BNC (70 000 € à compter de 2017) ou, pour les bénéfices agricoles, du micro-BA (82 800 €),
et relever sur option d'un mode réel de détermination du résultat. Toutefois, par exception, les titulaires de bénéfices agricoles bénéficient de la réduction d'impôt au titre de la première année d'application de plein droit du régime réel.
Ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application de la réduction d'impôt.
Cas
particulier - BA
La loi a prévu, à titre dérogatoire pour les bénéfices agricoles, que la réduction d'impôt est maintenue pour la 1ère année d'application de plein droit d'un régime réel. La durée d'application de la réduction d'impôt se trouve donc prolongée d'un an pour les agriculteurs qui en avaient bénéficié du fait de leur option antérieure.
Frais et dépenses pris en compte
Nature des dépenses
Il s'agit des dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles qui sont exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé.
En pratique, ces dépenses s'entendent :
des honoraires versés au cours de l'année concernée, à un professionnel de la comptabilité ou le cas échéant à un organisme agréé (centre de gestion spécialement habilité, association agréée ou organisme mixte de gestion agréé) ou à un tiers (professions libérales) pour une prestation concourant directement à l'établissement de la comptabilité,
de toutes les sommes versées à quelque titre que ce soit, au cours de l'année ou de l'exercice considéré, à un centre de gestion agréé, une association agréé ou un organisme mixte de gestion agréé (cotisations proprement dites, droits d'entrée, cotisations ou honoraires particuliers versés en rémunération et prestations personnalisées : assistance en cas de contrôle fiscal, établissement de la déclaration fiscale...),
d'une manière générale, de tous les achats et frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité (achats de livres comptables, documentation) à l'exception toutefois des investissements en capital.
Ces dépenses sont imputables pour leur montant hors TVA récupérée.
La réduction d'impôt peut également s'appliquer pour la rémunération (et les charges sociales correspondantes) qui est allouée à un salarié de l'entreprise lorsque celui-ci tient la comptabilité de l'exploitant. Il en est ainsi également pour le conjoint de l'exploitant. Lorsque le salarié ne participe que partiellement à l'établissement de la comptabilité, une ventilation est opérée pour déterminer la quote-part de la rémunération et des charges sociales susceptibles d'être imputées sous forme de réduction d'impôt. Cette ventilation s'effectue normalement au prorata du temps consacré à la tenue de la comptabilité.
Non-déductibilité des dépenses prises en charge sous forme de réduction d'impôt
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être réintégrées pour la détermination du résultat catégoriel. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte au titre de la réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible.
Montant de la réduction d'impôt et modalités d'imputation
La réduction d'impôt est égale aux 2/3 des dépenses visées ci dessus, sans que le montant de la réduction puisse excéder 915 € / aner.
Elle s'applique sur l'impôt sur le revenu avant déduction du crédit d'impôt afférent aux revenus mobiliers ainsi que des prélèvements et retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu.
Lorsqu'elle excède le montant de l'impôt sur lequel elle s'impute, la réduction d'impôt ne peut donner lieu à un remboursement. D'autre part, l'excédent de réduction non imputable ne peut être déduit de l'impôt sur le revenu dû à un taux proportionnel, ni être reporté sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
Dans ce cas, le contribuable conserve la possibilité de déduire les dépenses non prises en charge sous forme de réduction d'impôt dans les conditions habituelles.
Cas
particuliers
Début, cession ou cessation d'activité
La limite de 915 € est annuelle. En cas de démarrage, cession ou cessation d'activité au cours d'une année donnée, cette limite n'a pas à être ajustée au prorata du temps d'activité.
Pluralité d'activités éligibles
En cas d'exercice simultané, par le même contribuable, d'activités relevant de catégories de revenus différentes (BIC, BNC et BA), ce dernier peut bénéficier d'autant de réductions d'impôt que de catégories de revenus qu'il exerce à condition qu'elles fassent l'objet de déclarations de résultats distinctes (ce qui n'est pas le cas des activités accessoires rattachées à l'activité principale prépondérante).
En revanche, lorsqu'un même contribuable exerce une ou plusieurs activités relevant de la même catégorie de revenus au sein de plusieurs établissements, il est regardé comme exploitant une seule et même entreprise et ne peut donc bénéficier que d'une seule réduction d'impôt (prenant en compte les résultats de l'ensemble des établissements).
Lorsque plusieurs membres du foyer exercent des activités éligibles, la réduction d'impôt est applicable et se plafonne, le cas échéant, au niveau de chaque membre d'un même foyer fiscal.
Associés de GAEC
La réduction d'impôt est calculée dans le cadre du groupement. Elle est donc plafonnée au niveau du groupement et répartie entre les associés à raison de leur quote-part dans les recettes du groupement.
Si l'associé d'un GAEC exerce également une activité à titre individuel, la réduction d'impôt est calculée au niveau de l'associé dans la limite de 915 €.
Lorsqu'un associé d'un groupement a été soumis à un régime réel d'imposition sur option, et a bénéficié de la réduction pour une exploitation personnelle, il ne peut bénéficier de la réduction particulière des agriculteurs (prorogation d'un an), même si le groupement dont il est associé remplit les conditions pour en bénéficier.
Déclaration n° 2042 C
Le contribuable doit reporter ligne 7FF les 2/3 des dépenses effectivement supportées (depuis 2016 la réduction est en effet limitée aux 2/3 de ces dépenses, retenue dans la limite de 915 €) et le nombre d'exploitations doit être porté ligne 7FG.