Frais de garde des enfants de moins de 6 ans
Les personnes faisant garder leurs enfants de moins de 6 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition) à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant des sommes versées (25 % du montant des sommes versées jusqu'au 31 décembre 2005).
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 2 300 € par enfant et par an. Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2005, ce crédit d'impôt s'applique à un plus grand nombre de contribuables dans la mesure où la condition relative à l'activité professionnelle des parents a été supprimée.
Contribuables bénéficiaires
Tous les contribuables mariés ou non, quels que soient leurs revenus ou leur activité, peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt peut donc bénéficier aux personnes n'ayant pas de revenu professionnel (demandeurs d'emploi par exemple).
Les contribuables pouvant bénéficier de l'avantage sont en principe les parents de l'enfant "gardé" mais il peut s'agir plus généralement des personnes qui ont à charge un enfant confié en garde, et notamment les grand-parents lorsqu'ils rattachent leurs petits-enfants à leur foyer fiscal.
Attention
Dans le cadre du rattachement d'un enfant chargé de famille, le contribuable ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt au titre des frais de garde de ses petits-enfants.
Dépenses éligibles
Les dépenses concernées sont celles engagées pour la garde, à l'extérieur du domicile, d'enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le bénéfice du crédit est réservé :
aux dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur du domicile des parents ; Les dépenses effectuées pour la garde de l'enfant à domicile sont exclues de ce dispositif mais ouvrent droit au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ;
pour des enfants à charge du foyer fiscal (propres enfants du contribuable ou enfants recueillis ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte, mais également petits enfants dont le ou les parent(s) ont demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs propres parents),
et uniquement pour les sommes versées à :
un assistant maternel agréé au titre de l'article 4213 du code de la famille et de l'aide sociale ;
ou à un établissement visé à l'article L.180 du code de la santé publique (crèche, garderie, centre de loisirs) ;
ou à des personnes ou établissements situés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
Pour les dépenses effectivement supportées depuis le 1er janvier 2006, les indemnités connexes à la garde (destinées à couvrir, par exemple, l'achat par l'assistant ou l'assistante maternels de jeux et matériels d'éveil, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage...,) facturés aux parents au titre des frais de garde ouvrent droit au crédit d'impôt pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Année de prise en compte de la dépense
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent des sommes effectivement supportées et versées pendant l'année d'imposition. Par conséquent, on doit comprendre comme une dépense effectivement supportée, celle ayant donné lieu à un règlement définitif afférent à une prestation réalisée.
2 critères doivent en principe être respectés : un paiement effectif et une prestation réalisée.
Ce principe aboutit, en fonction des circonstances, à retenir soit la date de paiement effectif, soit la date de réalisation de la prestation en fonction des circonstances (et plus précisément du plus tardif de ces 2 événements) :
Factures payées l'année suivant la prestation
Les montants facturés mais non réglés au titre d'une même année d'imposition ne peuvent être compris dans l'assiette de l'avantage fiscal qu'au titre de l'année de paiement (événement le plus tardif), à une exception.
Exemple : Une facture émise en décembre 2017 pour des prestations de garde de jeunes enfants réalisées en 2017, mais réglée en 2018, ne pourra ouvrir droit à crédit d'impôt qu'en 2018 (année de paiement effectif) et non en 2017 (année de réalisation de la prestation).
L'administration prévoit une exception à ce principe lorsque, l'année du paiement (année suivant l'exécution de la prestation), l'enfant est âgé de 6 ans (alors que l'année précédente l'enfant était âgé de moins de 6 ans au 1er janvier) : dans ce cas, l'administration admet que les dépenses puissent être prises en compte pour le crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde de l'année de réalisation de la prestation (l'enfant n'étant plus éligible au dispositif l'année de paiement, l'application de la règle de principe aurait aboutit à priver le contribuable du crédit d'impôt).
Factures payées l'année précédant la prestation
Les sommes versées d'avance pour "l'acquisition" de prestations non encore effectuées au 31 décembre de l'année de versement ne peuvent être comprises dans l'assiette de l'avantage fiscal qu'au titre de l'année d'exécution de la prestation (événement alors le plus tardif).
Exemple : Si un règlement global est effectué en 2017 pour des prestations réalisées en 2017 et 2018, le contribuable ne pourra bénéficier du crédit d'impôt en 2017 qu'au titre des sommes rémunérant les prestations de 2017. Le reliquat (rémunérant les prestations 2018) sera compris, bien qu'il ait été payé en 2017, dans l'assiette de l'avantage fiscal accordé au titre de 2018.
Régularisation
La date de prise en compte des sommes dépend du sens de la régularisation (à la hausse ou à la baisse) :
en cas de régularisation à la hausse (si une somme est réclamée postérieurement à l'année d'exécution de la prestation), son paiement ouvre droit à l'avantage fiscal au titre de l'année du paiement.
Exemple : Une régularisation est effectuée en N+1 s'agissant d'un règlement en N pour oubli d'une facturation au titre de prestations réalisées en N. Dans ce cas, les sommes versées en N+1 à la suite d'un oubli de facturation en N alors qu'elles auraient dû être payées en N sont supportées en N+1 et ouvrent droit à l'avantage fiscal au titre de N+1.
en cas de régularisation à la baisse, les sommes versées à tort doivent faire l'objet d'une régularisation au titre de l'année pour laquelle elles ont ouvert droit à avantage fiscal. Il convient dans cette situation de porter sur la déclaration établie au titre de l'année de la prestation (au besoin, au moyen d'une déclaration rectificative) le montant des dépenses ouvrant droit à l'avantage minoré des sommes reversées.
Exemple : Une facture de 300 € a été émise en septembre 2017 et réglée en octobre 2017. En mars 2018, une régularisation de 100 € est effectuée. Le contribuable devra porter sur sa déclaration de 2017 la somme réellement due au titre de 2017, soit 200 €. La déclaration de 2018 devra mentionner les sommes réellement payées en 2018, sans tenir compte de la régularisation de 100 € qui s'impute sur l'année 2017.
Synthèse
Prestation effectuée en N et ... |
Date de prise en compte fiscalement |
...Règlement en N+1 Principe Si l'enfant atteint l'âge de 6 ans en N (donc a plus de 6 ans au 1er janvier N+1, ce qui l'exclurait de l'avantage) |
Année de paiement effectif
Année de la prestation |
...Règlement en N+1 (paiement d'avance) |
Année de la prestation |
...Régularisations : A la hausse A la baisse |
Année de paiement Année au cours de laquelle les sommes versées ouvrent droit à avantage |
Calcul du crédit d'impôt
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des sommes versées.
Les sommes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à :
2 300 € en principe par enfant et par an,
1 150 € pour les enfants réputés simultanément à charge égale de l'un et l'autre des parents imposés séparément dans le cadre d'une garde alternée.
Les dépenses éligibles ne sont plus en revanche limitées au montant des revenus professionnels nets de frais.
Les aides perçues au titre de la garde des enfants hors du domicile familial (telles que l'allocation mensuelle versée par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues de votre employeur -chèque emploi-service universel....) ne sont pas prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant.
Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux.
L'excédent de crédit d'impôt est remboursé lorsque son montant excède celui de l'impôt dû.
Plafonnement
Ce crédit d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à la somme de 10 000 € pour les dépenses payées à compter de 2013.
Versement d'un acompte à compter de 2019
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'IR, la loi prévoit de mettre en place, à compter de 2019, un acompte sur les crédits d'impôt dont les contribuables peuvent bénéficier à ce titre, payable au plus tard le 1er mars de chaque année.
Cet acompte est égal à 30 % du montant du crédit d'impôt accordé l'année précédente (au titre de l'imposition des revenus de l'avant-dernière année). Si le montant de l'acompte ainsi calculé est inférieur à 100 € il ne sera toutefois pas versé.
Cet acompte sera régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
Des modalités particulières de détermination de cet acompte sont prévues en faveur des contribuables qui ne paieront pas le prélèvement à la source de l'IR en raison du bénéfice du taux nul. Pour ces contribuables, le montant de l'acompte sera égal à 30 % de la différence entre :
d'une part, le crédit d'impôt obtenu au titre de N-2,
et d'autre part, le montant de l'IR calculé au titre de N-2 avant imputation de toutes les réductions et crédits d'impôt.
Déclaration n° 2042
RICI
Les contribuables doivent indiquer sur leur
déclaration n° 2042 RICI lignes :
- 7GA, 7GB et 7GC les sommes
payées pour les enfants dont ils ont la charge
exclusive,
- 7GE, 7GF et 7GG les sommes
payées pour les enfants en résidence
alternée (rattachés aux 2 parents).
Si des frais de garde ont été engagés pour plus de 3 enfants, il faut
indiquer au cadre "Autres renseignements" page 4 de la déclaration
n° 2042 (ou sur une note jointe), le montant des sommes versées pour
chaque enfant à partir du 4ème.
Les nom et adresse de l'assistante maternelle ou de l'établissement
de garde ainsi que le montant des sommes versées doivent être précisés
sur les lignes de la déclaration 2042 RICI prévues à cet effet. Il
convient de déduire des sommes versées, l'allocation mensuelle versée
par la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole
et les indemnités pour frais de garde d'enfant reçues de l'employeur
(chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé par l'entreprise
et exonéré à hauteur de 1 830 €).
Les justificatifs ne doivent
pas être joints à la déclaration des revenus, mais doivent être conservés
afin d'être présentés à l'administration fiscale si celle-ci en fait
la demande lors d'un contrôle.