Frais réels - Engagements de caution
Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels peuvent déduire de leur revenu imposable les sommes versées en exécution d'engagements de caution pris en vue de la conservation de leurs salaires et non de la préservation de leurs capitaux.
Ainsi, les sommes versées en exécution d'engagement de caution par les dirigeants salariés sont déductibles.
Toutefois, cette déductibilité est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
l'engagement doit avoir été souscrit dans l'intérêt de l'exploitation, soit pour la maintenir, soit pour la développer ;
la souscription de l'engagement doit relever de l'accomplissement normal de la fonction de dirigeant, ce qui implique que l'engagement ait été pris par le titulaire de la rémunération et que l'exécution de l'engagement ne se rattache pas à la gestion du patrimoine privé du souscripteur ou ne corresponde pas à une prise en charge spontanée des dettes de la société ;
le versement de la caution ne doit pas être le résultat d'une gestion anormale de la société (abus de biens sociaux, détournement d'actes, dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise) ;
le montant de l'engagement ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations perçues par l'intéressé au moment où il l'a contracté. Les sommes versées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles qu'à hauteur du triple de la rémunération annuelle allouée au dirigeant ou celle qu'il pouvait escompter au moment où il a contracté cet engagement.
Enfin, les conditions générales de déduction des frais professionnels réels doivent être respectées :
le contribuable doit renoncer aux déductions forfaitaires pour frais ;
il doit justifier de la dépense : la nature, le montant de l'engagement doivent être justifiés par la production des documents originaux faisant foi de sa souscription. Le paiement correspondant auprès de l'organisme de crédit doit également être justifié.
Cas particuliers
Engagements illimités
Ces sommes sont déductibles dés lors que le salarié est en mesure d'apprécier avec une approximation suffisante la portée des engagements qu'il prend.
Les sommes déductibles sont plafonnées au triple de la rémunération que le dirigeant percevait, ou pouvait raisonnablement escompter percevoir, l'année de la souscription de l'engagement considéré.
Engagements multiples successivement souscrits sur plusieurs années
Lorsque le dirigeant salarié a souscrit successivement plusieurs engagements de caution, les sommes payées au titre d'un de ces engagements sont déductibles lorsque l'engagement au titre duquel les paiements ont été effectués n'a pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le montant cumulé des cautions consenties par le contribuable à des sommes hors de proportion avec la rémunération annuelle qu'il percevait ou pouvait escompter au titre de l'année en cause. Lorsque l'engagement souscrit ne respecte pas cette condition, les sommes versées à ce titre sont néanmoins déductibles dans la limite du triple de la rémunération annuelle de l'intéressé, diminuée de la différence entre le total des engagements contractés antérieurement à l'année en cause et les remboursements effectués jusqu'au terme de la même année.