Stock-options - Imposition des gains
Nouveau !
La loi de finances pour 2018 modifie le régime d'imposition des plus-values de cession qui sont désormais assujetties à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou sur option globale au barème progressif de l'IR.
Le mécanisme des options de souscription ou d'achat d'actions permet aux salariés d'une société commerciale de bénéficier d'une possibilité de souscription ou d'achat de titres de cette société à un prix qui est définitivement fixé le jour où l'option leur est offerte et qui peut être, dans certaines limites, inférieur à la valeur réelle de l'action le jour de l'option.
Les salariés bénéficiant de ces options de souscription ou d'achat peuvent être imposés 2 fois :
dans un 1er temps au moment de la levée de l'option sur une fraction du rabais éventuel,
dans un 2nd temps au moment de la cession des titres acquis suite à la levée de l'option à raison :
d'une part de l'avantage tiré de la levée de l'option (ou "plus-value d'acquisition"),
et d'autre part de la plus-value de cession.
Alors que le rabais excédentaire et la plus-value de cession sont toujours soumis à un régime fiscal unique, les modalités d'imposition de l'avantage tiré de la levée de l'option varient en fonction de la date d'attribution de l'option et de la durée de la conservation des titres avant la cession.
Le régime fiscal du gain de levée d'option a fait l'objet de nombreuses réformes, aboutissant à augmenter la pression fiscale pesant sur ces gains :
à compter de 2011, la majoration d'une part, du taux forfaitaire d'imposition des plus-values de 18 % à 19 %, et d'autre part, du taux forfaitaire d'imposition de l'avantage tiré de la levée d'option pour la fraction supérieure à 152 500 € de 40 % à 41 %,
l'augmentation du taux des prélèvements sociaux de 12,3 % à 13,5 % en 2011, puis à 15,5 % à compter de 2012 et enfin à 17,2 % à compter de 2018,
augmentation du taux de la contribution salariale de 2,5 % à 8 % pour 2011, puis 10 % pour les cessions réalisées à compter du 18 août 2012.
La loi de finances pour 2013 a aménagé une nouvelle fois les modalités d'imposition actuelles de ces gains sur plusieurs points, pour les plans attribués à compter du 28 septembre 2012. Cette réforme simplifie les modalités d'imposition de ces gains puisqu'elle supprime les différents taux d'imposition forfaitaires des gains de levée d'option pour les soumettre dans tous les cas, quelle que soit la durée de conservation des titres, au barème progressif de l'IR. Le mécanisme de quotient spécifique à ces gains est supprimé.
Enfin, elle alourdit la pression fiscale sur la plus-value de cession des titres dont elle majore le taux d'imposition de 19 % à 24 % pour les cessions réalisées en 2012, et qu'elle soumet au barème progressif de l'IR à compter de 2013.
Notes
Pour les options attribuées à compter du 20
juin 2007, le donateur ne peut plus échapper à l'imposition de la
plus-value d'acquisition en cas de donation.
Par ailleurs, les plus-values de cession de titres acquis suite à une
levée d'option attribuée à compter du 16 octobre 2007,
sont soumises à une contribution
salariale de 2,5 %, 8 % ou 10 % selon la date de
cession, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que la CSG
sur les revenus du patrimoine.
Synthèse de la fiscalité des plans "qualifiés"
Le régime spécial d'imposition propre aux gains des stock-options est applicable aux seuls "plans qualifiés" (c'est-à-dire respectant les prescriptions du code de commerce). En revanche, les avantages qui résultent de "plans non qualifiés" constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun (la contribution salariale de 10 % n'est alors pas applicable).
Par ailleurs ce dispositif est réservé aux actions souscrites ou acquises revêtant la forme nominative et demeurant indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de 4 années (5 années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) à compter de la date d'attribution de l'option. Lorsque les actions sont converties au porteur, louées ou cédées avant l'expiration de la période d'indisponibilité, le gain de levée d'options est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont converties au porteur, louées ou cédées.
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Options |
Options
attribuées |
Options |
Options
attribuées du |
Options
attribuées depuis le |
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Même régime que l'avantage tiré de l'option |
Imposition
à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires l'année
de la levée de l'option pour la fraction qui excède (+ PS
au taux de 9,7 %) : |
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- Cession ou conversion au porteur avant l'expiration de la période d'indisponibilité |
Imposition à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires l'année de la revente des titres acquis suite à la levée d'options (application du système du quotient spécifique) (+ PS au taux de 9,7 %) |
Quelle que soit la durée de
conservation des titres :
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- Cession à titre onéreux (ou gratuit pour les options postérieures au 19-1-2007), conversion au porteur ou mise en location, après l'expiration de la période d'indisponibilité |
Exonération |
Imposition
à l'IR dans la catégorie des plus-values mobilières au barème progressif de l'IR
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Imposition
à l'IR : |
Cession ou conversion avant la fin du délai de portage de 2 ans : |
Cession ou conversion après un délai de portage de 2 ans : |
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* Imposition
à l'IR au taux de : |
* Imposition
à l'IR au taux de : - 18 %
+ PS au taux de 17,2 % (1) pour
la fraction de l'avantage qui n'excède pas 152 500 € |
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Plus ou moins-value de cession pour les revenus antérieurs à 2018 |
Soumission
au barème progressif de l'IR
après application d'un abattement
pour durée de détention |
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Plus-value de cession pour les revenus postérieurs à 2018 |
Soumission au prélèvement forfaitaire unique Plus-value imposable après abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME partant à la retraite + PS (17,2%) (1)
OU
sur option globale Soumission au barème progressif de l'IR après application : - pour les titres acquis avant 2018 : de l'abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME partant à la retraite + PS (17,2%) (1) - pour les titres acquis après 2018 : de l' abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME partant à la retraite ou, sur option, après abattement pour durée de détention + PS (17,2%) (1) |
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(1) PS
: le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus
du patrimoine est fixé à 17,2 % depuis
2018. La CSG ainsi prélevée sur les plus-values d'acquisition
et de cession n'est jamais
déductible, même
lorsque le contribuable opte pour l'imposition de la plus-value
d'acquisition dans la catégorie
des traitements et salaires. |
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Cas
particuliers - Bénéficiaires non domiciliés en France
Lorsqu'ils sont réalisés par des personnes non domiciliées en France, le rabais et le gain d'acquisition sont soumis à une retenue à la source.
Pour
en savoir plus...
Imposition de la plus-value d'acquisition
Imposition de la plus-value de cession
Imposition de l'indemnité versée en cas de renonciation au bénéfice des options