Réduction pour accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
Bénéficiaires
La réduction d'impôt bénéficie aux contribuables domiciliés en France qui sont hébergés dans un établissement ou service défini ci-dessous et supportent des dépenses liées à la dépendance.
Le bénéfice de cette réduction n'est subordonné à aucune condition tenant à l'âge ou à la situation de famille de la personne accueillie (qui peut être célibataire, veuve, divorcée, mariée ou pacsée).
De même, il n'existe aucune limitation du nombre de personnes concernées, appartenant à un même foyer fiscal.
Notes
- Selon l'administration fiscale, les personnes
qui supportent uniquement des dépenses d'hébergement dans l'un des
établissements concernés, à l'exclusion de toute dépense liée à la
dépendance, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal. Les
juges de la cour administrative de Nantes ont remis en question cette
condition le 15 septembre 2016 considérant qu'il n'était pas nécessaire d'engager des
dépenses de dépendance pour bénéficier de l'avantage fiscal, seules
les dépenses d'hébergement suffiraient. Il faudra attendre que le
Conseil d'Etat tranche ce point ou que l'administration revienne sur
sa doctrine pour s'assurer du caractère définitif de cet assouplissement.
- Les non-résidents Schumacker
(non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif
au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Etablissements concernés
La réduction d'impôt est accordée aux personnes qui sont accueillies :
dans un établissement ou dans un service social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
Les établissements qui offrent des formules d'accueil limitées dans le temps à des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer entrent dans le champ d'application de la réduction d'impôt. La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journées par semaine, voire une demi-journée, dans l'un de ces établissements, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt si cette personne supporte effectivement des dépenses liées à la dépendance.
dans un établissement de santé, public ou privé, qui a pour objet de dispenser des soins de longue durée, comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ;
dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (en pratique, les établissements peuvent être situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne, en Islande et en Norvège, à l'exclusion du Liechtenstein).
Notes
- Compte tenu de la condition tenant à la domiciliation
fiscale du contribuable, l'extension aux établissements européens
concernent essentiellement les contribuables mariés ou qui ont conclu
un pacte civil de solidarité, dont l'un des conjoints seulement est
hébergé dans un tel établissement (situation des frontaliers par exemple,
dont l'un des membres du foyer est hébergé dans le pays limitrophe).
- L'avantage fiscal peut être attribué aux pensionnaires d'établissements
médico-sociaux ou hospitaliers ayant conclu la convention tripartite
: maisons de retraite, logements-foyers, maison d'accueil pour personnes
âgées dépendantes (MAPAD). A l'inverse, la circonstance que ces établissements
n'ont pas (ou pas encore) conclu de convention tripartite ne fait
pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt.
Calcul de la réduction d'impôt
Base de la réduction d'impôt
Nature des dépenses prises en compte
La réduction d'impôt s'applique au montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable au titre :
de la dépendance
Il s'agit des prestations d'aide
et de surveillance nécessaires
à l'accomplissement des actes essentiels
de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne
accueillie est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent
aux surcoûts directement liés à l'état
de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions
relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale
ou des prestations de services hôteliers et fournitures diverses concourant
directement à la prise en charge de cet état de dépendance.
Ces dépenses sont soit acquittées totalement par l'usager, soit prises
en charge au moins pour partie à travers l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA) si la personne
accueillie remplit les conditions pour en bénéficier. Dans tous les
cas, les dépenses de dépendance qu'il convient de retenir pour l'avantage
fiscal sont celles déduction faite de l'APA.
Pour les dépenses d'accueils de jour, sont
retenus dans l'assiette de la réduction d'impôt les frais journaliers,
tels que, notamment, les prestations d'administration générale, de
restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'établissement.
L'administration fiscale admet également que les dépenses de transport supportées par les personnes
dépendantes conjointement à des dépenses d'accueil de jour, soient
retenues dans l'assiette de la réduction d'impôt. En effet, les établissements
qui organisent un accueil de jour doivent proposer une solution de
transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil
de jour. Ces frais de transport sont normalement pris en charge, partiellement
ou totalement, sous la forme de forfait journalier qui peut être pris
en charge par l'assurance maladie ou par le plan d'aide personnalisée
de l'APA ;
et, le cas échéant, de l'hébergement à condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance
Les dépenses d'hébergement correspondent
aux prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de
restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement
qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.
Ces dépenses sont supportées par l'usager qui peut, s'il remplit les
conditions, bénéficier de l'aide sociale du département pour les personnes
âgées de 65 ans et plus dont les ressources sont inférieures
au prix de journée de l'établissement. Par ailleurs, le résident d'un
établissement habilité peut percevoir l'allocation logement si ses
ressources le rendent éligible.
Le contribuable doit supporter à la fois des dépenses au titre de la
dépendance et de l'hébergement.
En revanche, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt :
les dépenses de soins. Il s'agit des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que des prestations paramédicales correspondant aux soins liés à l'état de dépendance des personnes accueillies. Ces dépenses sont exclues du calcul de la réduction d'impôt ;
les dépenses d'hébergement supportées isolément. Le contribuable qui supporte uniquement des dépenses d'hébergement ne peut bénéficier de la réduction d'impôt quand bien même la condition tenant à la qualité des établissements concernés serait remplie.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des contribuables hébergés dans un établissement spécialisé, quelle que soit leur date d'entrée dans l'établissement.
Note
Les établissements concernés sont, en principe, soumis à une tarification ternaire distinguant le coût spécifique à la dépendance, celui afférent à l'hébergement proprement dit (logement et nourriture notamment) et celui concernant les soins.
Déductions des aides et allocations perçues
La réduction d'impôt s'applique uniquement aux sommes effectivement supportées par les personnes accueillies.
La base de la réduction doit donc être réduite du montant des allocations ou aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d'hébergement, en tiers payant à l'établissement ou directement à la personne bénéficiaire.
Il en est ainsi notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide sociale du département ou de l'allocation logement. En pratique, le contribuable doit toujours mentionner sur sa déclaration d'impôt le montant des dépenses nettes des allocations ou aides reçues.
Plafond
Les sommes versées au titre de la dépendance, et le cas échéant de l'hébergement, sont retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
Ce plafond s'applique quel que soit l'âge et le nombre des personnes hébergées. Il ne s'applique donc pas par foyer fiscal mais bien par personne.
Le plafond ne fait l'objet d'aucune réduction prorata temporis dans le cas où les dépenses n'ont été exposées qu'une partie de l'année.
Taux
La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Imputation de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt s'applique au titre de l'année du paiement des dépenses de dépendance et d'hébergement, quelle que soit la période à laquelle ces dépenses se rapportent.
La réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif, après application éventuelle de la décote, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnel.
Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt excède celui de l'impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut pas donner lieu à remboursement ou à report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
Note
Cette réduction d'impôt peut se cumuler avec le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile lorsque, dans un couple âgé, un des conjoints est hébergé dans un établissement spécialisé et l'autre a recours à une aide.
Déclaration
n° 2042 RICI
Le total des dépenses effectivement supportées
pour la dépendance doit être Inscrit ligne 7CD
et/ou 7CE de la déclaration n°
2042 RICI.
Lorsque l'APA est directement
versée à l'établissement d'accueil, la facture mentionne la seule
part restant à la charge du contribuable. C'est ce montant qu'il faut
reporter sur la ligne 7CD (ou 7CE) de la déclaration. En revanche,
si le contribuable perçoit directement l'APA, il reporte sur sa déclaration
le montant des dépenses éligibles nettes d'APA.
Les bénéficiaires doivent préciser, sur leur déclaration 2042 (cadre
"Autres renseignements"), la désignation et l'adresse de
l'établissement d'accueil et le montant total des dépenses acquittées
au cours de l'année d'imposition.