Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France (CCIF) bénéficient d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.
Cette exonération couvre les revenus perçus jusqu'au 31 décembre de la 5ème année civile suivant la prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France.
Ce dispositif s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :
les personnes concernées ne doivent pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions,
elles doivent, durant la période d'exonération être fiscalement domiciliées en France,
la prise de fonction doit intervenir à compter du 1er janvier 2011.
Ce dispositif d'exonération est exclusif du dispositif de droit commun d'exonération des impatriés.
Note
Les revenus ainsi exonérés doivent toutefois être portés sur la déclaration d'ensemble des revenus car ils sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence ainsi que pour la détermination du taux effectif.