Impatriés - Salariés et dirigeants assimilés concernés
Les impatriés dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2008 bénéficient d'un régime d'exonération fiscale avantageux : exonération temporaire de certains éléments de rémunération directement liés à l'exercice de leur activité en France et de certains revenus "passifs" de source étrangère (certains revenus de capitaux mobiliers, plus-values, produits de droits d'auteurs).
Ce dispositif d'exonération s'applique en cas d'impatriations intra-groupe ou de recrutements externes dans des entreprises établies en France, à condition que les salariés et dirigeants concernés :
n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années précédant celle de leur prise de fonctions ;
soient fiscalement domiciliés en France au cours de chacune des années au titre desquelles le bénéfice du dispositif d'exonération est sollicité.
Note
Les
travailleurs non salariés venus
exercer leur activité en France peuvent également, dans certaines
conditions, bénéficier du régime fiscal des impatriés.
Non-domiciliation antérieure en France
Les personnes pouvant bénéficier de cette exonération sont celles qui, quelle que soit leur nationalité, n'ont pas été fiscalement domiciliées en France ou résidentes en France au sens des conventions fiscales internationales de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France.
La date de prise de fonctions en France s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.
Salariés et dirigeants prenant leurs fonctions en France à compter de 2008
Outre les salariés, 3 catégories de personnes sont susceptibles de bénéficier de l'exonération. Il s'agit :
dans les SA (ou les SAS) : du président du conseil d'administration, du directeur général, du directeur général délégué, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
dans les SARL : des gérants minoritaires ou égalitaires ;
dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'IS, des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
Salariés et dirigeants appelés pour occuper un emploi en France
Ce dispositif s'adresse :
aux personnes préalablement employées par une entreprise établie hors de France et appelées à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède des liens avec l'entreprise d'origine, que ces liens soient de nature capitalistique, juridique, commerciale ... Il s'agit notamment des salariés détachés dans le cadre d'une mobilité intra-groupe, par exemple d'une société mère étrangère vers sa filiale établie en France ;
ainsi qu'aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France.
En revanche, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement sont exclues du régime d'exonération des impatriés. Le salarié (ou le dirigeant) devra donc être en mesure d'apporter la justification que, lorsqu'il a été recruté, son domicile réel était toujours fixé à l'étranger et qu'il ne l'avait pas déjà transféré en France.
De même, les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France (CCIF), bénéficiant d'un régime fiscal qui leur est propre, ne peuvent pas non plus se prévaloir du régime d'exonération des impatriés.
Changement de fonctions
Le changement de fonctions intervenu à compter du 7 août 2015 ne remet plus en cause le bénéfice du régime des impatriés.
Ainsi, le régime spécial d'imposition est maintenu lorsque, pendant le délai de 5 ans ou 8 ans (selon la date de la prise de fonctions en France) à compter de la prise de fonction en France, le salarié ou le dirigeant change de fonctions au sein de l'entreprise pour laquelle il s'est installé en France.
Il en est de même lorsque l'entreprise étrangère met fin au détachement du salarié et que ce dernier signe un contrat de travail ou un mandat social avec l'entreprise établie en France dans laquelle il exerce ses fonctions.
De la même façon, le bénéfice du régime est conservé lorsque ce changement s'effectue, au cours de cette période de 5 ans, au sein d'une des entreprises appartenant au même groupe (mobilité intra-groupe), et ce, que le salarié ou dirigeant y occupe ou non des fonctions similaires à celles qu'il exerçait jusque là. Le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise, qu'elle soit ou non établie en France, et les entreprises qu'elle contrôle, étant précisé qu'une société en contrôle une autre lorsque :
elle détient, directement ou indirectement, une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société ;
elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans la société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société ;
elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société.
Attention
Dans tous les cas, le maintien du régime en cas de changement de fonctions n'a pas pour effet d'en proroger sa durée. Si l'impatrié est amené à poursuivre ses fonctions au-delà de la 5ème ou 8ème année (selon la date de la prise de fonctions en France) suivant celle de la 1ère prise de fonctions en France, l'ensemble de la rémunération est imposable dans les conditions de droit commun.
Note
Jusqu'au 7 août 2015 tout changement d'employeur ou d'entreprise mettait fin prématurément au dispositif d'exonération (et ce y compris lorsque le changement intervenait au cours des 5 années suivant l'installation en France). L'administration fiscale assimilait, en effet, ce changement à une nouvelle prise de fonctions, au titre d'un nouveau contrat de travail : dès lors, le salarié ou dirigeant ayant été fiscalement domicilié en France au cours de l'année civile précédant ce nouvel emploi, le bénéfice de l'exonération ne pouvait être maintenu.
Domiciliation fiscale en France
Pour bénéficier de l'exonération, la personne doit être fiscalement domiciliée en France.
Seules les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France et qui y exercent une activité professionnelle à titre principal sont éligibles au présent régime. Les personnes domiciliées en France qui ne remplissent pas ces 2 conditions et sont domiciliées en France sur d'autres fondements sont exclues du dispositif. Il s'agit :
des personnes n'ayant en France que le centre de leurs intérêts économiques,
des fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger.
Par ailleurs, l'administration fiscale exclut du dispositif d'exonération les personnes dont une convention fiscale internationale retire la qualité de résidente française (ce que la loi ne prévoyait pas initialement).
Le respect des conditions liées à la domiciliation en France s'apprécie au titre de chacune des années d'application du dispositif. Toutefois, le non-respect de ces conditions au titre d'une année ne remet en cause le bénéfice du régime que pour l'année en cause et non pour les années antérieures ou postérieures. La durée de l'exonération reste déterminée par référence à la date de prise de fonctions.
Cas
particuliers - Domiciliation retardée
L'administration admet qu'il puisse s'écouler un délai de quelques mois entre la prise de fonctions et l'installation en France notamment en raison de contraintes professionnelles (période d'essai de l'intéressé, situation professionnelle du conjoint ...) ou familiales (scolarité des enfants ...) mais sous réserve des limites suivantes :
si l'installation en France du foyer intervient au cours de l'année civile de la prise de fonctions ou de l'année suivante, la personne impatriée peut prétendre au bénéfice de l'exonération sur les rémunérations perçues depuis sa prise de fonctions,
si l'installation en France du foyer est retardée au-delà de la fin de l'année civile qui suit celle de la prise de fonctions, la personne impatriée ne perd pas définitivement le bénéfice du régime, mais peut en revendiquer l'application à compter de l'année où la condition de domiciliation en France sera respectée.
Pour
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