Les contribuables appelés à occuper un emploi en France sans y avoir été fiscalement domiciliés au cours des 5 années civiles précédant celle de cette prise de fonctions, peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial (dit des "impatriés") leur permettant, pendant une durée limitée à 8 ans pour les prises de fonctions en France intervenues à compter du 6 juillet 2016 (5 ans pour celles intervenues avant cette date), d'être exonérés d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.
3 catégories de contribuables sont concernées, au titre de 2 régimes distincts (ces 2 régimes n'étant pas cumulables) :
le dispositif dit des "impatriés" concernant certains salariés et dirigeants fiscalement assimilés, ainsi que certains travailleurs non salariés,
et le dispositif propre aux employés de la Chambre de commerce internationale en France (CCIF).
Salariés et dirigeants impatriés
Les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés à occuper un emploi en France, que ce soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, ou directement par l'entreprise établie en France, peuvent, dans certaines conditions, être exonérés d'impôt sur le revenu (IR) au titre du supplément de rémunération lié à l'impatriation, de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger, et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.
Notes
Les salariés et dirigeants assimilés entrés
en poste en France avant 2008 bénéficiaient d'un régime
fiscal moins favorable.
De plus, les travailleurs non
salariés qui s'étaient domiciliés en France du
1er janvier 2008 au 31 décembre 2011
pour y exercer leur activité, pouvaient également bénéficier, sous
certaines conditions, d'une exonération
temporaire d'IR à hauteur de 30 % de leur rémunération
et de 50 % de leurs revenus de capitaux mobiliers et produits
de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère
(c'est-à-dire dont le paiement est assuré par une personne établie
hors de France).
Impatriés employés de la CCIF
Les salariés et dirigeants assimilés appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France (CCIF), dont la prise de fonction est intervenue à compter du 1er janvier 2011, bénéficient également, dans certaines conditions, d'une exonération temporaire d'IR, à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre, exclusive du dispositif de droit commun d'exonération des impatriés.
Pour
en savoir plus...
Impatriés salariés et dirigeants assimilés - Champ d'application
Impatriés salariés et dirigeants assimilés - Revenus exonérés