Indemnités de rupture du contrat de travail
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Le Conseil d'Etat a récemment affirmé que l'indemnité versée au salarié également mandataire social peut bénéficier de l'exonération d'IR pour licenciement abusif dès lors qu'elle est liée à la rupture du contrat de travail. Celle destinée à réparer un préjudice distinct (perte de possibilité de lever des stocks-options), est quant à elle imposable.
L'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail est, en principe, soumis à l'impôt sur le revenu. Ce principe d'imposition est assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.
Sommes toujours imposables
Lors de la rupture d'un contrat de travail, l'ancien salarié perçoit diverses sommes dont certaines sont toujours soumises à l'impôt sur le revenu. C'est le cas des :
indemnités compensatrice de préavis,
indemnités compensatrices de congés payés,
indemnités compensatrices de délai-congé ou de préavis (voir ci-dessous),
indemnités compensatrices de non concurrence.
De même, en cas de rupture anticipée d'un CDD, la part de l'indemnité représentant le montant des rémunérations qu'aurait perçu le salarié s'il avait poursuivi le contrat jusqu'à son terme est intégralement soumis à l'impôt sur le revenu. Seul le montant de l'indemnité excédant cette somme suit le régime des indemnités de licenciement.
Cas
particulier - Indemnité compensatrice de délai-congé
L'indemnité compensatrice de délai-congé ou de préavis étant versée au salarié par l'employeur en une seule fois au moment de la rupture du contrat de travail, elle devrait, en principe, être imposée en totalité au titre de l'année au cours de laquelle elle a été versée.
Toutefois, les contribuables congédiés percevant une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l'année de congédiement et à l'année suivante peuvent en étaler la déclaration, et donc l'imposition, sur les années considérées.
Par exemple : Patrick est licencié le 1er décembre 2017 et perçoit une indemnité compensatrice de délai-congé de 3 mois d'un montant de 9 000 €. Il peut opter pour un étalement de la déclaration de son indemnité et déclarer :
pour l'imposition de ses revenus de 2017, la fraction de l'indemnité afférente au mois de décembre 2017 : soit 3 000 € correspondant à 1 mois ;
pour l'imposition de ses revenus de 2018, la fraction de l'indemnité afférente aux mois de janvier et février 2018 : soit 6 000 € correspondant à 2 mois.
Enfin, sont également imposables en totalité :
les primes ou indemnités de départ volontaire (démission, rupture négociée) hors plan social,
les indemnités de départ à la retraite volontaire versées depuis 2010, hors plan de sauvegarde de l'emploi,
les indemnités de départ en préretraite versées depuis 2010,
les indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un GPEC depuis 2011.
Toutefois, ces sommes, constituant par nature un revenu exceptionnel, peuvent bénéficier du système du quotient.
Notes
Les sommes perçues suite à une démission qui
revêt dans les faits le caractère d'un licenciement peuvent être exonérées
d'impôt.
L'indemnité versée au salarié également mandataire social peut bénéficier
de l'exonération d'impôt sur le revenu pour licenciement abusif dès
lors qu'elle est liée à la rupture du contrat de travail. Tel n'est
en revanche pas le cas d'une indemnité visant à réparer un préjudice
distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stocks
options.
Exonération totale de certaines indemnités
Sont exonérées pour leur montant total :
les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (que celui-ci s'effectue sous la forme d'une démission, d'un départ à la retraite ou en préretraite) versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social),
les indemnités de conciliations prud'hommales prévues à l'article L. 1411-1 du code du travail dans une limite variant en fonction de l'ancienneté du salarié fixée à :
2 mois de salaire si le salarié justifie, chez l'employeur, d'une ancienneté inférieure à 2 ans ;
4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 25 ans ;
14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.
ainsi que les indemnités versées au titre d'un licenciement abusif ou irrégulier y compris l'indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire.
Exonération partielle
La loi prévoit des mesures d'exonération partielle des indemnités de rupture du contrat de travail. Ces mesures varient en fonction de la cause de la rupture et de la personne l'ayant initiée.
Note
Le Conseil constitutionnel ainsi que le Conseil d'Etat ont eu l'occasion de préciser à ce sujet que le bénéfice de l'exonération est subordonné à la réalité des circonstances de la rupture du contrat de travail et non à la qualification juridique des motifs du départ donnée par l'employeur. Ainsi, l'exonération des sommes perçues n'est pas subordonnée à la manière dont elles ont été allouées (jugement, sentence arbitrale, transaction etc.). De même, les sommes perçues à l'occasion d'une démission revêtant le caractère d'un licenciement peuvent être regardées comme des indemnités de licenciement exonérées d'impôt. Dans tous les cas, ce sont les circonstances dans lesquelles se sont déroulées la rupture et non sa qualification juridique par l'employeur qui commande le bénéfice ou non de l'exonération d'impôt sur le revenu.
La part de l'indemnité qui demeure, le cas échéant, imposable peut bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant et, pour les indemnités de départ en retraite, d'un système d'étalement.
Déclaration
n° 2042
Pour bénéficier de l'imposition selon le système du quotient, la fraction imposable de l'indemnité doit être portée ligne 0XX de la déclaration n° 2042 sans être incluse dans les autres revenus déclarés.
Indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan social ou d'un licenciement abusif ou irrégulier, bénéficient d'une exonération partielle à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
ou, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 235 368 € pour les indemnités versées en 2017 et 238 392 € en principe pour 2018) :
50 % du montant de l'indemnité,
ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
Indemnités en cas de rupture conventionnelle
Depuis le 26 juin 2008, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d'une "rupture conventionnelle".
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
Une fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié est exonérée lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. La fraction exonérée correspond au plus élevé des 3 montants suivants :
le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
ou, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 235 368 € pour les indemnités versées en 2017 et 238 392 € en principe pour 2018) :
50 % du montant de l'indemnité,
ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
Note
L'exonération s'applique quand bien même l'ouverture de droits à pension de retraite interviendrait au cours de l'année de rupture du contrat de travail. La seule condition est que les droits à pension ne soient pas ouverts au jour de cette rupture.
Indemnités de départ volontaire dans le cadre d'un GPEC
Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) depuis le 1er janvier 2011 sont imposables dans les mêmes conditions que les indemnités de départ volontaire. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux.
Primes ou indemnités de départ en préretraite versées avant 2010
Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 sont intégralement imposables.
Si cette indemnité est versée dans le cadre d'un plan social, elle est exonérée en totalité d'impôt sur le revenu, quelle que soit la date de versement (avant ou après 2010).
Primes ou indemnités de départ en retraite
Deux situations doivent être distinguées.
Départ volontaire en retraite
Les indemnités versées à compter du 1er janvier 2010 sont intégralement imposables.
Toutefois, ces indemnités peuvent bénéficier d'une exonération :
totale si elles sont versées dans le cadre d'un plan social,
partielle (dans les mêmes conditions que les indemnités de mise à la retraite, cf ci-dessous) si elles sont versées dans le cadre des dispositifs "préretraites contre embauche" ou "préretraite-licenciement" du fonds national de l'emploi (FNE).
Mise à la retraite par l'employeur
L'indemnité perçue en cas de mise à la retraite par l'employeur est exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :
le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année précédant le départ en retraite,
la moitié du montant total de l'indemnité perçue.
La fraction de l'indemnité exonérée en application des 2 dernières limites ne peut excéder 5 fois le PASS, soit 196 140 € pour les indemnités versées en 2017, et 198 660 € en principe pour 2018.
Si cette indemnité a été versée dans le cadre d'un plan social, elle est exonérée en totalité d'impôt sur le revenu.
Note
La fraction imposable de l'indemnité de mise ou de départ en retraite doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Elle pourra bénéficier, sur option, du système de l'étalement ou de celui du quotient.
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