Étalement de l'imposition : indemnités de retraite et avoirs détenus dans un CET
Les indemnités de départ ou de mise à la retraite, ainsi que les avoirs d'un CET transférés vers une PEE ou un PERCO bénéficient d'un régime particulier d'étalement. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, ces indemnités et avoirs peuvent, sur demande de leur bénéficiaire, être réparties par parts égales sur l'année de la perception et les 3 années suivantes.
Note
Les primes versées à compter de 2016 aux médaillés des Jeux olympiques et paralympiques et à leur encadrement bénéficient également d'un système d'étalement sur 4 années.
Revenus concernés
Le dispositif d'étalement s'applique :
d'une part, à la fraction imposable des indemnités :
de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite,
de départ en retraite et en préretraite, quel que soit le cadre dans lequel ces départs s'effectuent (préretraite-licenciement du FNE ou autres formes de départ en préretraite) ;
d'autre part, depuis le 1er janvier 2006, aux sommes transférées d'un compte épargne temps (CET) vers un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Note
Les sommes perçues lors du départ et qui n'ont
pas de lien avec la retraite ou la préretraite, telles, par exemple,
les indemnités de congés payés, sont imposables dans les conditions
de droit commun. Elles ne peuvent ni entrer dans le champ d'application
du quotient,
ni dans celui de l'étalement.
Il en va de même de l'indemnisation des jours accumulés sur un CET
(ainsi la monétisation des droits inscrits sur le CET subit un sort
fiscal moins avantageux que le transfert des droits inscrits sur un
CET pour alimenter une PERCO ou un PEE).
Demande d'étalement
L'étalement sur les années à venir constitue une simple faculté. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de ce régime doivent en faire la demande expresse.
La demande d'étalement doit être présentée au moyen d'une note jointe à la déclaration d'ensemble des revenus. Cette note indique :
la nature des indemnités ou sommes,
leur montant imposable,
et leur répartition sur la période d'étalement.
Déclaration
n° 2042
Lorsque cette demande
d'étalement est faite lors du dépôt de la déclaration d'ensemble
des revenus, le contribuable doit mentionner le
quart de la partie imposable des indemnités sur cette déclaration
ligne 1AJ à 1DJ.
Il portera les trois autres quarts respectivement sur chacune des
déclarations qu'il souscrira au titre des trois années suivantes,
dans la catégorie des salaires autres que les revenus d'activité :
1AP à 1DP.
Lorsque la demande d'étalement est
faite par voie de réclamation, cette obligation de déclaration
s'applique aux déclarations d'ensemble des revenus comprises dans
la période d'étalement et non encore déposées à la date de la réclamation.
Quant aux impositions qui correspondent aux déclarations déposées
antérieurement à cette date, elles sont révisées par le service des
impôts en tenant compte des termes de la réclamation.
Les impositions seront établies en tenant compte du barème et des règles en vigueur pour chacune des années de la période d'étalement ainsi que des charges de famille du bénéficiaire des indemnités au titre de chacune de ces années.
La demande d'étalement sur les années à venir est irrévocable. Le contribuable ne peut pas revenir sur l'option qu'il a ainsi exercée.
L'étalement est exclusif du système du quotient. Les indemnités et avoirs pouvant bénéficier de ces deux régimes, le contribuable doit donc choisir l'un ou l'autre.
Modalités de l'étalement
L'étalement s'effectue sur une période de 4 ans : l'année au cours de laquelle les indemnités ont été versées, ou les avoirs transférés du CET vers un PEE ou un PERCO, et les 3 années suivantes.
Les indemnités et avoirs concernées sont répartis par parts égales sur cette période d'étalement, soit par quarts.
Exemple
Soit un salarié qui a perçu une indemnité de départ à la retraite de 7 000 € au cours de l'année 2017. Il peut demander que cette indemnité soit soumise à l'impôt sur le revenu, pour un montant de 1 750 € (7 000/4) au titre de chacune des années 2017 (année de la mise à la disposition), 2018, 2019 et 2020.
Cas
particuliers
Décès
En cas de décès, la fraction des indemnités ou avoirs dont l'imposition a été différée doit figurer sur la déclaration des revenus du défunt à déposer dans les 6 mois du décès pour être soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déclaration est produite par les ayants droit du défunt, à son nom si celui-ci était célibataire, divorcé ou veuf, ou au nom du ménage si l'intéressé était marié ou pacsé.
Transfert du domicile à l'étranger
En cas de transfert du domicile à l'étranger, la fraction des indemnités ou avoirs dont l'imposition a été différée doit figurer sur la déclaration des revenus provisoire à déposer dans les 30 jours précédant le transfert de domicile et être ainsi soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de ce transfert.