Crédit d'impôt pour intérêts des prêts contractés par les étudiants
Le bénéfice du crédit d'impôt est soumis au respect de différentes conditions et son attribution s'effectue selon des modalités particulières, notamment lorsque l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Bénéficiaires du crédit d'impôt
Pour prétendre au bénéfice du crédit d'impôt, le souscripteur du prêt doit réunir trois conditions :
être fiscalement domicilié en France au titre des années pour lesquelles il demande à percevoir le crédit d'impôt (sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales). Il n'est donc pas exigé que la domiciliation fiscale soit effective au moment de la souscription du prêt, ce qui permet aux étudiants qui effectuent leurs études à l'étranger de bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'ils reviennent en France ;
être âgé de moins
de 26 ans au 1er
janvier de l'année de souscription
du prêt. Ainsi, une personne née le 15 avril 1982 qui a souscrit
un prêt le 1er juin 2008 pourra
bénéficier du crédit d'impôt sans égard au fait qu'elle est âgée de
26 ans à la date de souscription du prêt (1er
juin), dès lors qu'au 1er janvier
de ladite année elle était âgée de moins de 26 ans.
Note : la loi imposait que
l'étudiant soit âgé de 25 ans au plus à la date de souscription
du prêt, mais l'administration fiscale a assoupli cette condition
en admettant le principe ci-dessus ;
et poursuivre des études supérieures à la date de souscription du prêt :
l'enseignement doit être assuré collectivement à plein temps dans un établissement (public ou privé), en association le cas échéant avec une formation alternée en milieu professionnel, à l'exclusion des cours particuliers et des cours par correspondance. Toutefois, l'administration admet que les cours du centre national d'enseignement à distance (CNED) ouvrent droit au crédit d'impôt mais uniquement pour ceux dispensés en vue de l'obtention d'un diplôme,
il peut s'agir d'une formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire dispensée dans le cadre de la formation initiale, à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue,
l'enseignement doit être organisé en un ou plusieurs cycles annuels selon un mode gradué d'acquisition des connaissances conduisant à la délivrance d'un diplôme.
Les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement accessible aux diplômés de l'enseignement supérieur qui les rémunère comme salariés ou agents de l'Etat durant leur formation (écoles d'application de la fonction publique par exemple) ne bénéficient pas du crédit d'impôt. En revanche, le fait de percevoir des revenus tirés d'une activité professionnelle ou de toute autre source (pension alimentaire, revenus du patrimoine par exemple), parallèlement à la poursuite de ses études, ne fait pas obstacle au bénéfice de cet avantage fiscal.
Note
Une copie du certificat de scolarité doit être produite à toute demande de l'administration fiscale.
Prêts éligibles au crédit d'impôt
Type de prêts éligibles
Il s'agit des prêts à la consommation consentis entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 par un professionnel personne physique ou morale qui octroie des prêts à titre habituel (établissement de crédit, commerçant ou prestataire de services consentant lui-même des prêts à sa clientèle).
En pratique, les opérations de crédit éligibles sont celles qui ont fait l'objet d'une offre préalable. Sont ainsi concernés les :
prêts affectés, c'est-à-dire ceux dont l'offre préalable désigne le bien ou le service financé,
prêts personnels,
opérations de crédit, d'un montant inférieur à 21 500 €, destinées à financer des dépenses de construction, de réparation ou d'entretien d'immeubles.
Certains prêts sont expressément exclus du champ d'application du crédit d'impôt, il s'agit des :
crédits dits "permanents" ou "revolving",
découverts en compte et opérations de crédit réalisées en vue du remboursement total ou partiel d'un prêt ou découvert en compte antérieur,
opérations de location-vente et de location avec option d'achat,
prêts, contrats et opérations de crédits passés en la forme authentique (c'est-à-dire devant notaire),
opérations de crédit consenties pour une durée totale inférieure ou égale à 3 mois, ainsi que celles dont le montant est supérieur à une somme actuellement fixée à 21 500 €,
prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle,
opérations de crédit portant sur des immeubles, et notamment les opérations de crédit-bail immobilier à l'exclusion de celles expressément admises par le code de la consommation,
prêts dont les intérêts sont pris en compte pour la détermination des revenus catégoriels imposables (ex : intérêts liés à des dépenses d'entretien réalisées dans un immeuble mis en location et déductibles pour la détermination du revenu net foncier),
ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.
Cas
particuliers - Prêts souscrits à l'étranger
Le dispositif s'applique aux étudiants qui souscrivent un prêt dans un Etat membre de la Communauté Européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Cependant, l'octroi de l'avantage fiscal est subordonné à la condition que le prêt souscrit puisse satisfaire à une réglementation équivalente à celle en vigueur en France, c'est-à-dire présenter pour l'emprunteur des garanties de même niveau que celles prévues par le code de la consommation français. En outre, l'étudiant doit être domicilié en France durant les années au titre desquelles il demande à percevoir le crédit d'impôt.
Date de conclusion du prêt
Le crédit d'impôt s'applique aux prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008.
La date de conclusion du prêt s'entend de la date d'expiration du délai de rétractation de 7 jours dont dispose l'emprunteur pour revenir sur son engagement. Toutefois, l'administration admet que les contrats conclus après le 1er septembre 2005 mais dont l'offre préalable a été acceptée par l'emprunteur avant cette date ouvrent droit au crédit d'impôt.
Affectation du prêt
Les prêts ont du être souscrits dans le but de financer des études supérieures, ce qui inclut les prêts souscrits en vue de financer les dépenses de la vie courante (nourriture, logement,....) ainsi que les frais de scolarité nécessaires à la poursuite d'études supérieures (droits d'inscription, mais également tout achat nécessaire à la poursuite des études : un ordinateur par exemple).
Ces dispositions n'instituent pas une obligation d'affectation des sommes empruntées à une destination précise mais permettent de s'assurer que le prêt a été souscrit dans l'objectif de financer des études supérieures.
Calcul et imputation du crédit d'impôt
Fait générateur du crédit d'impôt
Le bénéfice du crédit d'impôt n'est accordé qu'à partir du moment où l'emprunteur est imposé en son nom personnel. Le fait générateur du crédit d'impôt est par conséquent différent selon que l'emprunteur constitue ou non un foyer fiscal au moment de la souscription du prêt.
Etudiant imposé en son nom propre au moment de la souscription
Le souscripteur qui constitue un foyer fiscal distinct l'année de la souscription du prêt peut demander à percevoir le crédit d'impôt dès les premiers intérêts payés au titre de cette année. Le bénéfice du crédit d'impôt pour les années suivantes est subordonné aux conditions que l'étudiant soit fiscalement domicilié en France et imposé distinctement au titre de ces années.
Exemple
Un étudiant a souscrit un prêt le 31 décembre 2008 afin de financer ses études supérieures. La première échéance de remboursement débute le 1er janvier 2009 et la dernière le 31 décembre 2013. L'étudiant constitue un foyer fiscal distinct depuis le 1er janvier 2009. Il peut donc prétendre au bénéfice du crédit d'impôt à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
Etudiant rattaché au foyer de ses parents
Si le souscripteur est rattaché au foyer fiscal de ses parents au moment de la souscription du prêt, il ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d'impôt aussi longtemps qu'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, même s'il a commencé à rembourser le prêt.
Le crédit d'impôt n'est accordé qu'à partir de l'année où il fait l'objet d'une imposition en son nom personnel. Pour autant, les intérêts remboursés au titre des années au cours desquelles il était rattaché au foyer fiscal de ses parents demeurent éligibles au crédit d'impôt. Ainsi, l'année à compter de laquelle il est imposé distinctement à l'impôt sur le revenu, l'emprunteur peut demander à bénéficier du crédit d'impôt, non seulement au titre des intérêts payés au cours de cette année mais aussi au titre des années antérieures durant lesquelles il était rattaché au foyer fiscal de ses parents. En principe, le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 1 000 € par année civile. Dans cette situation, l'administration admet de définir le plafond par rapport au nombre total d'années civiles au cours desquelles ont été payés des intérêts d'emprunt ouvrant droit au crédit d'impôt. Ainsi, le montant total des intérêts payés sur cette période et éligibles au crédit d'impôt ne peut excéder le montant de 1 000 € multiplié par le nombre d'années concernées au titre de la période.
Exemple
Un étudiant a souscrit un prêt d'un montant de 10 000 € au taux de 3 % l'an le 31 décembre 2008 afin de financer ses études. La première échéance de remboursement intervient le 1er janvier 2009 et la dernière le 1er décembre 2013.
L'étudiant n'est imposé en son nom propre qu'à compter du 1er janvier 2012. Le contribuable n'ayant constitué un foyer fiscal qu'à compter de l'année 2012, il ne peut demander à bénéficier du crédit d'impôt qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Le crédit d'impôt lui est attribué selon le schéma suivant :
Année |
Intérêts annuels payés |
Montant du crédit d'impôt |
2009 |
271 € |
- |
2010 |
214 € |
- |
2011 |
156 € |
|
2012 |
96 € |
(271 € + 214 € + 156 € + 96 €) x 25 % = 184 € * |
2013 |
34 € |
34 € x 25 % = 9 € |
(*) Au titre de 2012, les intérêts retenus pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnés à 4x1 000 € (plafond non atteint en l'occurrence) car le crédit est accordé au titre de 4 années (2009 à 2012). |
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Cas particuliers
Prêts dont le remboursement est différé
Certains prêts peuvent faire l'objet d'un amortissement différé. Dans ce cas, le remboursement du prêt peut débuter plusieurs années après la date de sa souscription. Le crédit d'impôt n'est alors attribué qu'à compter de l'année où le paiement des intérêts a débuté, si le souscripteur constitue un foyer fiscal distinct.
Alternance de périodes de rattachement et d'impositions séparées
Le rattachement d'un enfant majeur ne constituant qu'une option pour les parents, le souscripteur peut alterner, au cours des cinq premières annuités de remboursement du prêt, imposition distincte et rattachement au foyer fiscal de ses parents. Dans cette situation, le contribuable pourra bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts payés l'année où il a fait l'objet d'une imposition distincte et pourra reporter les crédits d'impôt relatifs aux paiements des intérêts des années où il était rattaché au foyer fiscal sur l'année où il sera à nouveau imposé distinctement.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés au cours des 5 premières annuités retenus, (sous réserve du cas particulier où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents), dans la limite de 1 000 € par année civile.
Le total des intérêts à retenir comprend l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global, ce qui inclut les intérêts proprement dits ainsi que les frais, commissions ou rémunérations de toute nature (assurances par exemple), y compris les frais de dossier et autres perceptions forfaitaires, pour leur montant toutes taxes comprises. Les intérêts, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, doivent être effectivement payés.
L'annuité d'intérêt correspond à la somme affectée au cours d'une période de douze mois au remboursement du prêt, période qui ne correspond pas à l'année civile lorsque le prêt est souscrit en cours d'année. Dans le cas d'un prêt souscrit en cours d'année, les cinq premières annuités de remboursement couvrent six années civiles, ce qui revient à accorder le crédit d'impôt au titre des six premières années civiles.
Le crédit d'impôt s'impute sur le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu. Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Cas
particulier - Souscription de plusieurs prêts
Dans le cas où un contribuable a souscrit plusieurs prêts en vue de financer ses études, chaque prêt ouvre droit à crédit d'impôt à raison des cinq premières annuités de remboursement. Toutefois, la limite annuelle de 1 000 € ne s'apprécie pas individuellement pour chacun d'eux mais globalement pour l'ensemble des prêts.
Déclaration n° 2042 C
Les contribuables doivent indiquer sur leur
déclaration d'impôt sur le revenu (ligne
7UK) le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt
et doivent conserver les justificatifs
qui leur permettent de bénéficier du crédit d'impôt (une copie du
certificat de scolarité et
l'attestation délivrée par le prêteur).
Pour les contribuables souscrivant pour la 1ère
fois une déclaration en leur nom propre ayant souscrit leur prêt en
2005, 2006, 2007 ou 2008 alors qu'ils étaient rattachés
au foyer fiscal de leurs parents le crédit d'impôt est calculé au
titre de 2017 et comprend
les intérêts payés au cours des années de rattachement retenus dans
la limite de 1 000 €
par année civile de rattachement. Dans ce cas, il convient de reporter :
- case 7VO le nombre d'années
pendant lesquelles les intérêts d'emprunt ont été versés en tant qu'enfant
rattaché à un autre foyer fiscal,
- case 7UK le montant des intérêts
versés en 2017,
- et case 7TD ceux versés avant
2017.
Les établissements prêteurs doivent fournir aux emprunteurs une attestation annuelle mentionnant :
- l'identité (nom et adresse) du prêteur et du ou des emprunteurs ;
- la nature du contrat (prêt affecté ou personnel) ;
- la date de conclusion du contrat ;
- le montant du capital emprunté et la durée du prêt ;
- le cas échéant (prêt affecté), la désignation du bien ou du service
financé ;
- et le montant annuel des intérêts payés.