Girardin - Investissements dans le cadre d'une entreprise
Nouveau !
Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour que les entreprises puissent recourir au dispositif Girardin industriel dans les DOM, a été fixé à 15 millions d'euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours d'exercices ouverts en 2018 et en 2019 et à 10 millions d'euros en 2020 par la loi de finances pour 2018 (contre respectivement 15, 10 et 5 millions d'euros).
Par ailleurs, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, publiée le 1er mars 2017, supprime, à compter du 2 mars 2017, la restriction des dispositifs Girardin entreprises et crédit d'impôt au titre de l'investissement productif dans les DOM aux seuls investissements initiaux, non affectés à une entreprise en difficulté.
Note
Le dispositif Girardin commenté ci après ne concerne que les investissements réalisés depuis le 21 juillet 2003. Pour les investissements réalisés avant cette date, c'est le dispositif Paul qui s'appliquait.
Contribuables bénéficiaires
La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et,depuis 2013, à Mayotte) qui :
réalisent, c'est-à-dire acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail, des investissements productifs dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole individuelle (le régime d'imposition de l'entreprise ou de l'exploitation individuelle est sans incidence) dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
ou qui sont associées d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes à l'exclusion des sociétés en participation ou membres d'un groupement groupements d'intérêt économique (GIE) et groupements européens d'intérêt économique (GEIE) qui réalisent de tels investissements. Seuls sont concernés les associés ou membres présents à la date de clôture de l'exercice au titre duquel l'investissement a été réalisé. Les parts ou droits doivent en principe être détenus directement par les contribuables mentionnés. Toutefois, les parts ou les droits de ces sociétés ou groupements peuvent être détenus, de manière indirecte, par l'intermédiaire d'une EURL soumise au régime des sociétés de personnes. Aucune autre forme juridique d'interposition n'est admise,
ou, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, qui sont associés de sociétés soumises de plein droit à l'IS dont les actions sont détenues intégralement et directement par des personnes physiques, domiciliées en France, ayant pour objet exclusif l'acquisition d'investissements productifs en vue de la location au profit d'une entreprise située dans les DOM-COM à condition que :
les investissements aient reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget,
qu'ils soient mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ne contenant aucune prestation annexe autre que les prestations accessoires et nécessaires à la mise à disposition du bien,
et qu'une part de la réduction d'impôt soit rétrocédée à l'entreprise locataire.
Notes
- En cas de changement de domiciliation du
contribuable au cours de l'année de réalisation de l'investissement,
la réduction d'impôt peut s'appliquer à l'impôt sur le revenu dû au
titre de l'année de départ à l'étranger sous réserve que les contribuables
n'aient pas déjà transféré leur domicile fiscal hors de France à la
date du fait générateur de l'aide.
- Les non-résidents Schumacker
(non-résidents assimilés aux résidents) peuvent bénéficier de ce dispositif
au même titre que les personnes fiscalement domiciliées en France.
Lorsque l'activité est exercée dans un département d'outre-mer, l'entreprise via laquelle l'investissement est réalisé, doit avoir réalisé un chiffre d'affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à :
20 millions d'euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours d'exercices ouverts avant 2018,
15 millions d'euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours d'exercices ouverts en 2018, comme en 2019,
10 millions d'euros pour les investissements que les entreprises réalisent au cours d'exercices ouverts en 2020.
Note
Lorsque l'entreprise n'a clôturé aucun exercice, son chiffre d'affaires est réputé être nul. Si le dernier exercice clos est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une période de douze mois. Lorsque la réduction d'impôt s'applique dans le cadre d'un contrats de location ou de crédit bail, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse. Celle-ci en communique le montant à la société réalisant l'investissement. Lorsque l'entreprise est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises , le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées.
Investissements éligibles
Nature des investissements éligibles
Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont les investissements suivants, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 (ou 2025 pour certains TOM et COM, voir ci-dessous) :
acquisition en pleine propriété de biens productifs neufs amortissables ;
travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés. Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les travaux de rénovation et de réhabilitation doivent constituer des éléments de l'actif immobilisé (nouvel actif ou prolongation de la durée d'utilisation ou augmentation de la valeur d'un actif existant) ;
certains travaux de rénovation lourde de biens immobiliers autres que les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances dépassant par définition le simple entretien ou la rénovation légère. Ces travaux doivent apporter une modification importante du gros oeuvre ou des aménagements internes de l'immeuble ;
investissements réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans les secteurs éligibles répondant aux caractéristiques suivantes, selon la date de leur mise en service :
pour les investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2014 : être nécessaires à l'exploitation de cette concession, quelle que soit la nature des biens et leur affectation finale,
pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2015 : être affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l'exploitation de la concession ;
jusqu'au 1er janvier 2015 seulement, acquisitions de logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles ;
à compter du 28 mai 2009, aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect des conditions suivantes :
les investissements ont reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget ;
les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
la société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement, les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivité territoriale d'outre-mer desservie à tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande.
Depuis le 29 septembre 2010 les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sont exclus du dispositif.
Du 1er janvier 2015 au 2 mars 2017, lorsque l'activité est exercée dans un département d'outre-mer ou à Saint-Martin, l'investissement doit être un investissement initial et il ne doit pas être exploité par une entreprise en difficulté.
En principe, l'entreprise individuelle, la société ou le groupement qui réalise l'investissement doit l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible. Toutefois, la réduction d'impôt peut également s'appliquer, sous certaines conditions, lorsque la personne qui réalise l'investissement ne l'exploite pas directement mais le met à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location sous réserve de lui rétrocéder une partie de l'avantage fiscal obtenu.
Date de réalisation des investissements
La réduction d'impôt s'applique :
aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna,
aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à ces mêmes dates (en fonction de leur localisation),
et aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à ces dates (en fonction de leur localisation).
Note
Le législateur a en outre prévu le maintien des aides existantes au-delà de leur terme si de nouvelles mesures de financement en faveur de l'investissement ultramarin n'ont pas été prises à ces échéances.
Secteurs d'activités concernés
Les entreprises, sociétés ou groupement dans lesquels sont effectués les investissements doivent avoir une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale.
Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés dans les secteurs d'activité suivants :
le commerce (achat-revente de matières premières ou de produits fabriqués sans transformation susceptible d'en modifier l'usage) (code NAF 50, 51 et 52) ;
la restauration (y compris les cafés débits de tabac et débits de boisson) (code NAF 553, 554 et 555) à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés et des restaurants intégrés à un établissement hôtelier classé même si le restaurant ne l'est pas ;
les activités de conseils ou expertise ;
la recherche et le développement (code NAF 73), sauf pour les investissements réalisés depuis le 28 mai 2009 ;
l'éducation, la santé et l'action sociale (code NAF 80 et 85) ;
la banque, la finance et l'assurance (code NAF 65, 66 et 67) ;
toutes les activités immobilières (code NAF 70) : ne relèvent pas de ce secteur et ne sont donc pas exclues les activités de locations meublées constituant des hébergements touristiques de courte durée (chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés classés de tourisme seront présumés ne relevant pas du secteur des activités immobilières lorsque les locations sont d'une durée limitée et que les immeubles donnés en location sont affectés de manière pérenne à l'activité. Les conventions d'hébergement qui, du fait des services fournis ou proposés, dépassent la simple jouissance du bien ne relèvent pas de ce secteur mais de la para-hôtellerie ;
la navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas 2 mois des véhicules de tourisme ;
les services fournis aux entreprises (code NAF 74), à l'exception de la maintenance (entretien et réparation du matériel technique de production de biens ou de services), des activités qui relèvent du secteur des services informatiques, du bâtiment et des travaux publics, des services auxiliaires aux transports (manutention portuaire et aéroportuaire, entreposage), des activités de maintenance, nettoyage, de conditionnement à façon et des centres d'appel ;
les activités de loisirs (code NAF 92), sportives et culturelles à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques (pour la production, il s'agit des activités qui concourent directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres ; le secteur de la diffusion comprend les activités qui concourent directement à la création ou à l'extension d'établissements implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l'exclusion des activités d'achat-revente et de la location des supports techniques) ;
la réparation automobile ;
les activités associatives (code NAF 91) ;
les activités postales.
La réduction d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules l'acquisition de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant est exclu du dispositif. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, cette exclusion est étendue à tous les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant.
Cas
particulier - Activité mixte
Dans le cas où, dans un même établissement, une immobilisation est affectée à plusieurs activités dont certaines relèvent de secteurs exclus du champ d'application de la réduction d'impôt, celle-ci ne peut être pratiquée qu'à concurrence d'une partie de la valeur de cette immobilisation, qui est déterminée au prorata de son affectation aux activités des secteurs éligibles.
Localisation des investissements éligibles
La réduction s'applique aux investissements productifs neufs réalisés et exploités exclusivement dans les départements et collectivités d'outre-mer (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
S'agissant des activités de transport, les entreprises ou établissements de transport maritime et aérien sont considérés comme exerçant leur activité outre-mer lorsque les conditions suivantes sont remplies :
le siège et les installations nécessaires à la maintenance des navires ou avions doivent être situés outre-mer ;
les investissements afférents aux activités de transports maritime et aérien doivent avoir pour objet exclusif un trafic local ou régional (au sens géographique) ; les départements et collectivités d'outre-mer doivent constituer le "noeud" des liaisons maritimes ou aériennes.
L'activité de transport terrestre doit être exercée exclusivement outre-mer.
Agrément de certains investissements
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, certains investissements doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s'agit :
des investissements éligibles dont le montant par exercice (uniquement jusqu'au 30 juin 2014) est supérieur :
à 1 000 000 € par programme, lorsque le contribuable ou un membre de sa famille participe directement et de façon continue à l'exploitation,
dans le cas contraire, à 250 000 € (300 000 € pour les investissements initiés avant le 1er novembre 2009) (le seuil de 250 000 € s'apprécie par rapport à l'entreprise qui inscrit le bien à l'actif de son bilan ou en est locataire lorsqu'il est pris en crédit-bail) ;
Attention : pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 , ces seuils ne s'apprécient non plus par programme et par exercice, mais uniquement par programme.
quel que soit leur montant,
des investissements réalisés dans les secteurs d'activité suivants : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime, aquaculture, industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, entreprises en difficulté, rénovation ou réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés ou enfin, les investissements nécessaires à l'exploitation d'un service public local à caractère industriel ou commercial affermé ou concédé,
des investissements réalisés à compter de 2009 via une société soumise à l'IS.
L'octroi de l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande (2 mois lorsque la demande relève de la compétence du directeur des services fiscaux du département).
Note
Pour l’administration fiscale, un programme s'entend des acquisitions de biens simultanées ou successives sur un exercice ou sur plusieurs exercices, sous réserve dans cette seconde hypothèse que les investissements soient indissociables et aient une finalité commune, quelles que soient les modalités de leur financement (déduction directe, souscription au capital, prise en location longue durée, crédit-bail, subventions, ...). .
Dispense d'agrément
Les investissements de faible importance réalisés par les entreprises déjà implantées outre-mer ou les investissements donnés en location à une telle entreprise sont dispensés d'agrément lorsque :
l'entreprise réalisant l'investissement ou le recevant en location justifie, à la date de sa réalisation, d'une exploitation effective depuis au moins 2 ans outre-mer dans l'un des secteurs éligibles et soumis à l'agrément préalable du ministre au 1er euro,
le montant des investissements envisagés n'excède pas 250 000 € .
Les entreprises qui remplissent ces conditions doivent joindre à leur déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels elles entendent bénéficier de la réduction d'impôt.
Lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre d'un schéma locatif, l'état récapitulatif doit être fourni par l'entreprise bailleresse.
Obligation de conservation des biens ou titres
Ces investissements productifs doivent être affectés à l'activité pour laquelle ils ont été créés ou acquis pendant :
une durée de 5 ans à compter de leur acquisition ou construction,
ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
Pour les investissements réalisés à compter du 28 mai 2009, la durée de conservation et d'utilisation effective est portée de 5 à 7 ans minimum pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à 7 ans.
Si, dans ce délai, l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet, d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu sauf si la transmission du bien présente, du point de vue fiscal, un caractère intercalaire.
Ainsi, en cas de transmission à titre gratuit ou d'apport en société d'une entreprise individuelle (ou d'une branche complète d'activité de cette entreprise), la réduction d'impôt n'est pas reprise si l'entreprise bénéficiaire de la transmission prend l'engagement, dans l'acte constatant la transmission (ou, à défaut, par acte sous seing privé), de conserver et de maintenir l'affectation initiale des immobilisations en cause pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à compter de la transmission.
Note
La décision d'agrément dont a bénéficié le cas échéant l'entreprise transmise s'applique à l'entreprise bénéficiaire de la transmission. Toutefois, celle-ci doit en informer l'autorité qui a délivré l'agrément.
Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement relevant du régime des sociétés de personnes, les associés ou membres doivent conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de l'investissement ou pendant la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure.
Calcul de la réduction
Base de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur le montant hors taxe des investissements productifs à l'exclusion des frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition à l'exception toutefois des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs. Ce prix de revient est diminué, le cas échéant, de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique (sauf exception ci-dessous) et, à compter du 1er janvier 2015 , de toute aide publique concourant au financement de l'investissement, que ces subventions et aides soient accordées au bailleur ou crédit-bailleur ou au locataire ou crédit-preneur.
Note
L'administration fiscale a précisé que la déduction exceptionnelle de 40 % accordée au titre de l'amortissement de certains biens productifs ne doit pas être considérée comme une aide publique et n'a pas à venir en déduction de la base éligible au crédit d'impôt.
Lorsque la subvention finance des immobilisations affectées pour partie à une activité éligible et d'autres non éligibles et que la décision d'octroi de la subvention ne permet pas de ventiler la subvention, la subvention doit être répartie proportionnellement au prix de revient de chacune des immobilisations.
En ce qui concerne l'acquisition et la pose de câbles sous-marins de communication, la réduction d'impôt porte sur la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. La réduction d'impôt porte également sur le quart du coût de revient des câbles de secours sous-marin.
Enfin, la base éligible des projets d'investissement initiés à compter du 28 mai 2009 qui comportent l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, est plafonnée, par watt produit. Ce plafond doit être fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, remplaçant un investissement ayant bénéficié d'un dispositif fiscal d'incitation à l'investissement outre-mer (dans le cadre du présent dispositif ou du crédit d'impôt en faveur des investissement des entreprises outre-mer) la base de la réduction d'impôt doit être réduite du montant de la valeur réelle de cet investissement initial. Le montant ainsi déduit de l’assiette devrait correspondre à la valeur de marché des biens s’ils sont cédés, ou à leur valeur nette comptable s’ils sont conservés.
Cas
particulier - Aides fiscales octroyées dans certains territoires
Les aides fiscales octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon n'ont plus à être déduites du montant des dépenses éligibles pour le calcul de la réduction d'impôt, elles sont sans incidence. En revanche les subventions publiques versées par ces collectivités doivent venir en diminution du montant des dépenses éligibles retenues.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux de la réduction dépend de la nature et de la date d'investissement.
Plafonnement de la réduction
Les investissements réalisés à compter de 2009 sont soumis à un double plafonnement.
Modalités d'imputation
La réduction d'impôt s'impute, en principe, sur l'impôt sur le revenu calculé selon le barème de l'IR (non à taux proportionnel) dû au titre de l'année au cours de laquelle :
en principe, l'investissement est mis en service,
en cas d'acquisition d'un immeuble à construire ou de construction d'immeuble, l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées (si l'immeuble n'est pas achevé dans les 2ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai),
en cas de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels, l'année au cours de laquelle les travaux sont achevés.
Note
- En cas de construction d'ensembles comprenant
divers éléments ayant une unité propre et une affectation particulière,
les contribuables peuvent pratiquer les réductions d'impôt afférentes
à chacun de ces éléments ou groupes d'éléments, au titre des années
au cours desquelles les éléments ou groupes d'éléments ont été achevés
ou livrés.
- Pour les investissements réalisés jusqu'au
31 décembre 2014, la réduction d'impôt s'imputait sur l'IR
dû au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement avait
été réalisé (année de livraison
en cas d'acquisition, année d'achèvement
en cas de création par l'entreprise, année de sa mise à disposition
en cas de prise en crédit-bail).
Imputation et remboursement pour les investissements réalisés avant 2009
Quelle que soit la qualité de l'investisseur (professionnel ou non), la réduction n'est soumise à aucun plafond. Si l'impôt est insuffisant pour absorber en totalité la réduction dont il bénéficie, l'excédent est reportable sur l'impôt dû au titre des 5 années suivantes. S'il reste un reliquat, celui-ci est remboursé dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 €.
Ainsi, en l'absence de majoration des taux, le remboursement à l'expiration de la période de 5 ans est effectué dans la limite de :
762 500 € (soit 1 525 000 € x 50 %) pour les investissements réalisés en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à l'exclusion des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés,
915 000 € (soit 1 525 000 € x 60 %) pour les investissements réalisés en Guyane (sauf rénovation ou réhabilitation hôtelière), à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna et les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises,
ou de 1 067 500 € (soit 1 525 000 € x 70 %) pour les investissements réalisés dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) réalisés dans le secteur de la navigation de plaisance et pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés.
Note
Ces montants (1 525 000 €, 762 500 €, 915 000 € et 1 067 000 €) s'appliquent au montant total des investissements réalisés au titre de la même année.
Les investisseurs professionnels (contribuables participant directement et de manière continue à l'exploitation de l'investissement) pourront demander à être remboursés de la réduction d'impôt à compter de la 3ème année, dans la limite de 40 % du montant de la réduction d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 €.
Cas
particuliers - Pluralité d'investissements
Lorsqu'un contribuable a réalisé des investissements outre-mer ouvrant droit à réduction d'impôt au titre de plusieurs années, dont le montant total excède, pour une ou plusieurs années, le seuil visé, ce contribuable peut choisir l'ordre d'imputation des réductions d'impôt qui lui est le plus favorable.
Note
La limite de 40 % s'applique au montant de la réduction d'impôt obtenue pour la totalité des investissements réalisés au cours de la même année.
Imputation et remboursement exceptionnel pour les investissements réalisés à compter 2009
La réduction d'impôt s'impute, en principe, sur l'impôt sur le revenu calculé selon le barème de l'IR (non à taux proportionnel) dû au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Si l'impôt est insuffisant pour absorber en totalité la réduction dont il bénéficie, l'excédent est reportable sur l'impôt dû au titre des 5 années suivantes.
S'il reste un reliquat, celui-ci est désormais perdu sauf pour certains entrepreneurs.
La loi de finances pour 2009 supprime la possibilité de demander, dans le cadre d'un investissement réalisé via une entreprise, le remboursement de la fraction non imputée de la réduction d'impôt ou son remboursement anticipé sauf pour les contribuables réalisant un investissement dans leur propre entreprise (à condition que ces derniers participent directement et personnellement à l'exploitation). Pour ces derniers, la réduction d'impôt qui n'aura pu être imputée peut faire l'objet d'une demande de remboursement dès la 3ème année dans la limite de 100 000 € par an ou 300 000 € par période de 3 ans.
Pour les autres contribuables, en l'absence d'imputation sur l'IR, la réduction d'impôt est perdue.
Ces mesures ne sont applicables qu'aux investissements réalisés à compter de 2009. Elles ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux créances qui résultent :
des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;
des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;
des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.
Déclaration n°2042 IOM
* Investissements
réalisés en 2017
Les contribuables doivent déterminer le montant de leur réduction d'impôt
et inscrire le montant total de la réduction d'impôt dont ils bénéficient
au titre des investissements réalisés dans le cadre d'une entreprise
sur l'imprimé 2042 IOM sur des lignes différentes (HDI
à HDW) en fonction des dates
de demande d'agrément, du taux de rétrocession, mais également de
la nature de l'investissement. Ces dates et taux commandent des modalités
de plafonnement (double plafonnement : spécifique
outre-mer et global)
différentes. Ainsi :
- les investissements portés lignes HDI à HDM sont soumis aux plafonnements
applicables en 2012 (plafonnement des niches 2012 et plafonnement
outre-mer 2012-2014),
- ceux portés aux lignes HDN à HDR aux plafonds applicables en 2013
et 2014 (plafonnement des niches applicable à compter de 2013 et plafonnement
outre-mer 2012-2014),
- ceux portés aux lignes HDS à HDW aux plafonds applicables en 2015
(plafonnement des niches applicable à compter de 2013 et plafonnement
outre-mer applicable à compter de 2015).
Les investissements réalisés dans le cadre de sa propre entreprise
ouvrent droit à l'application de plafonds majorés (uniquement pour
le plafonnement spécifique
outre-mer).
Note : en cas d'option pour
le plafonnement Girardin/Jego en proportion
du revenu imposable, la case HQA
doit être cochée.
* Investissements réalisés avant 2017
(reports)
Le montant de la réduction d'impôt qui n'a pu être imputé au titre
de 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 doit être porté cases HPM
à HCW. Ces excédents sont imputables
sur l'impôt du au titre des 5 années suivant l'année de réalisation
de l'investissement.
* Par ailleurs, les contribuables doivent utiliser la procédure de
déclaration en ligne pour déclarer leurs revenus et leurs investissements
au titre de l'année de réalisation de l'investissement (déclaration
2083-Part).
Enfin, le contribuable doit joindre
à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande
le bénéfice de la réduction d'impôt des justificatifs
dont la nature varie avec celle de l'investissement.
Biens donnés en location - Obligation de rétrocession
Pour bénéficier de la réduction, l'entreprise, la société ou le groupement qui réalise l'investissement doit en être le propriétaire et l'exploitant. Toutefois, lorsque l'investisseur n'est pas l'utilisateur de l'investissement, il peut bénéficier de la réduction d'impôt lorsqu'il met cet investissement à disposition de l'entreprise utilisatrice dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à 5 ans (ou à la durée normale d'utilisation du bien loué si sa durée de vie est inférieure) à condition que :
le contrat de location ait un caractère commercial,
l'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la réduction d'impôt si elle avait réalisé l'investissement en direct,
l'entreprise propriétaire a son siège en métropole ou dans les DOM.
Note
Si dans le délai de 5 ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions cesse d'être respectée, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement se réalise.
Selon la doctrine administrative, ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'en cas de location et non de sous-location. Elle considère que les biens qui sont détenus par une entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail et qui font l'objet d'une sous-location, ou d'une convention équivalente, à l'entreprise exploitante ne sont pas éligibles au dispositif. Il en serait de même lorsque le bien donné à bail par son propriétaire est sous-loué par le locataire à l'utilisateur final.
Le Conseil d'Etat a toutefois infirmé cette position. les juges ont en effet considéré que l'avantage pouvait s'appliquer à des équipements acquis par une SNC, loués par la SNC à une SARL, SARL qui les sous-louait à des utilisateurs finaux.
Le propriétaire de l'investissement doit alors rétrocéder une partie de la réduction d'impôt à l'entreprise locataire fixée à :
66 % minimum de la réduction obtenue pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015,
62,5 % minimum de la réduction obtenue pour les investissements réalisés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014,
60 % minimum pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010.
Le taux exact de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :
au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement (diminué de la fraction de son prix de revient financée par une subvention publique) et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;
au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt.
Pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € ce taux est ramené à :
56 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015,
52,63 % pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014,
50 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010.
La rétrocession se fait dans tous les cas sous forme de diminution de loyer et, le cas échéant, du prix de cession du bien à l'exploitant.
Mesures fiscales dérogatoires en faveur du secteur hôtelier et para-hôtelier
Lorsque l'investissement consiste en la rénovation ou la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances, ouvrant droit à la réduction d'impôt majorée de 70 % jusqu'au 31 décembre 2010, 63 % en 2011 et 53,55 % à compter de 2012 :
la partie du déficit non professionnel provenant des travaux de réhabilitation peut s'imputer sur le revenu global du contribuable pour la part lui revenant sans limitation, sous condition notamment, d'obtenir un agrément préalable,
les dispositions limitant le montant de l'amortissement des logements loués au montant des loyers perçus pendant l'exercice diminué du montant des autres charges ne sont pas applicables. Le montant de l'amortissement fiscalement déductible n'est donc pas limité.