Girardin - Investissements dans le cadre d'une entreprise

Girardin - Investissements dans le cadre d'une entreprise - Taux de la réduction d'impôt

Les taux de la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le cadre du dispositif Girardin entreprise ont progressivement diminué en 2011 et 2012 (du fait de l'application des 2 coups de rabot de 10 % en 2011 et 15 % en 2012). Cette diminution impacte également les taux de rétrocession ainsi que le taux de la réduction en cas de rétrocession selon des modalités diverses, aboutissant à une pléiade de taux, variant selon la date et la nature de l'investissement, de la présence ou non d'une obligation de rétrocéder une partie de l'avantage, et, si tel est le cas, du taux de rétrocession applicable.

Par ailleurs, pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2015 , les taux de rétrocession ont été augmentés, mais le taux de la réduction est demeuré inchangé, ce qui réduit mécaniquement la part de réduction restant acquise à l'investisseur (et diminue donc la rentabilité des investissements).

Note

Les diminutions des taux s'appliquent en principe à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011 pour le rabot de 10 %, et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 pour le rabot de 15 %. Toutefois, pour ne pas pénaliser les contribuables ayant initié un investissement avant le vote de ces 2 coups de rabot, des dispositifs transitoires ont été institués pour les investissements initiés juste avant leur vote. Ainsi :
- le rabot de 10 % ne s'applique, lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget, ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010,
- le rabot de 15 % ne s'applique pas aux investissements Girardin entreprise soumis à l'agrément préalable du ministre chargé du budget, agréés avant le 28 septembre 2011 ou ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date et agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.

Nature de l'investissement	Taux de la réduction
	Investissements agréés avant le 5 décembre 2010	Investissements agréés du 5 décembre 2010 au 27 septembre 2011			Autres Investissements
	Investissements agréés avant le 5 décembre 2010	Directs	Rétrocession de 62,5 %	Rétrocession de 52,63 %	Directs	Rétrocession de 62,5 % ou 66 % (2)	Rétrocession de 52,63 % ou 56 % (3)
Principe
Guadeloupe, Martinique, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, TAAF, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	50 %	45 %	48 %	47,5 %	38,25 %	45,3 %	44,12 %
Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna	60 %	54 %	57,6 %	57 %	45,9 %	54,36 %	52,95 %
Production d'énergie renouvelable
Guadeloupe, Martinique, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, TAAF, Saint-Martin, Saint-Barthélemy	60 %	54 %	57,6 %	57 %	45,9 %	54,36 %	52,95 %
Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna	70 %	63 %	67,2 %	66,5 %	53,55 %	63,42 %	61,77 %
Rénovation, réhabilitation d'hotels
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion,	70 %	63 %	67,2 %	66,5 %	53,55 %	63,42 %	61,77 %
Mayotte(1)	60 %	54 %	57,6 %	57 %	53,55 %(1) (45,9 % jusqu'au 21.9.2013)	63,42 %(1) (54,36 % jusqu'au 21.9.2013)	61,77 %(1) (52,95 % jusqu'au 21.9.2013)
Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, TAAF, et, depuis le 1er juillet 2015, Saint-Martin	60 %	54 %	57,6 %	57 %	45,9 %	54,36 %	52,95 %
Saint-Barthélemy, et, avant le 1er juillet 2015, Saint-Martin	50 %	45 %	48 %	47,5 %	38,25 %	45,3 %	44,12 %
Pose de câbles sous-marins	50 %	45 %	-	-	38 %	-	-
(1) L'ordonnance du 19 septembre 2013 a modifié le taux de la réduction applicable aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels à Mayotte. Pour les investissements réalisés à compter du 22 septembre 2013, c'est le taux applicable dans les autres DOM qui s'applique à ces travaux (et non plus le taux des autres COM hors Saint-Martin et Saint-Barthélemy). (2) 66 % pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2015. (3) 56 % pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2015.

Pour en savoir plus...

Présentation du dispositif Girardin entreprise