Investissement dans les résidences de tourisme - Obligations déclaratives
Les contribuables bénéficiant de la réduction pour acquisition de logements neufs ou à réhabiliter ou pour réalisation de travaux dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones, doivent respecter certaines obligations variant selon la nature de l'investissement :
Acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement
Acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement
Investissement en direct
Les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
l'identité et l'adresse du contribuable,
l'adresse du logement concerné,
le prix d'acquisition du logement,
la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
l'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins 9 ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ;
une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
le cas échéant, une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.
Cas
particuliers
Changement d'exploitant de la résidence
En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de louer pendant une période de 9 ans, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies ci-dessus.
Décès du conjoint
En cas de décès de l'un des conjoints, pour bénéficier de la reprise du dispositif fiscal à son propre nom, le conjoint survivant doit joindre à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de 9 ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
Investissement par l'intermédiaire d'une société
Engagement de la société
Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'IS, les obligations énumérées ci-dessus incombent à cette société. L'engagement de location est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
l'identité et l'adresse de l'associé,
le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations,
l'attestation que l'acquisition de l'immeuble et les conditions de sa location satisfont aux conditions d'application de la réduction d'impôt. Cette attestation doit préciser que la société s'engage à louer l'immeuble nu pendant une durée d'au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme,
le montant de la fraction du prix d'acquisition du logement correspondant aux droits de l'associé.
Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat.
Engagement des associés
L'engagement de conservation de la totalité des titres jusqu'à l'expiration du délai de 9 ans de location doit être constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent être inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus déposée au titre de l'année où le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des titres.
Les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document qui leur est remis par la société.
Travaux de réhabilitation
Investissement en direct
Les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
l'identité et l'adresse du contribuable,
l'adresse du logement concerné,
la date et le prix d'acquisition du logement,
la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation,
le montant des travaux de réhabilitation effectivement payé,
l'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins 9 ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ;
une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
le cas échéant, une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence ;
une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux comportant l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant (uniquement pour les travaux achevés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010) ;
une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers (uniquement pour les travaux achevés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010).
Cas
particuliers
Changement d'exploitant de la résidence
En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de louer pendant une période de 9 ans, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies ci-dessus.
Décès du conjoint
En cas de décès de l'un des conjoints, pour bénéficier de la reprise du dispositif fiscal à son propre nom, le conjoint survivant doit joindre à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de 9 ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
Investissement par le biais d'une société
Obligations de la société
Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'IS, les obligations énumérées ci-dessus incombent à cette société. L'engagement est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.
La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente :
l'identité et l'adresse de l'associé ;
le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
l'attestation que l'acquisition de l'immeuble, la réalisation des travaux de réhabilitation et les conditions de sa location satisfont aux conditions d'application de la réduction d'impôt. Cette attestation précise que la société s'engage à louer l'immeuble nu pendant une durée d'au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ;
le montant de la fraction du prix de revient du logement majoré des travaux de réhabilitation, correspondant aux droits de l'associé.
Un exemplaire de ce document doit être joint par la société à sa déclaration de résultat.
Obligations des associés
L'engagement de conservation de la totalité des titres jusqu'à l'expiration du délai de 9 ans de location doit être constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent être inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus au titre de la première année d'application de la réduction d'impôt, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des titres.
Les associés doivent joindre à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document qui leur est remis par la société.
Réalisation de travaux
Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé pour la première fois :
une note, établie selon un modèle fourni par l'administration, comportant les éléments suivants :
l'identité et l'adresse du contribuable,
l'adresse du logement concerné,
le type d'investissement concerné,
la date d'achèvement du logement pour les logements destinés à la location en qualité de meublé de tourisme ou ceux faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une ORIL,
le montant des travaux et la ou les dates de leur paiement,
l'engagement du propriétaire
pour les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée ou d'un village résidentiel de tourisme inclus dans le périmètre d'une ORIL, de louer nu dans le mois qui suit la date d'achèvement des travaux, pendant une durée d'au moins 9 ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé ;
pour les logements destinés à la location en qualité de meublé de tourisme, de louer meublé à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par an et pendant les neufs années suivant celle de l'achèvement des travaux ;
une note manuscrite dans laquelle le contribuable renonce à la faculté de déduire les dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels ainsi qu'au bénéfice des régimes micro-fonciers ou des micro-entreprises ;
pour les logements destinés à la location en qualité de meublé de tourisme, une copie de la décision attestant du classement du logement en qualité de meublé de tourisme ou, pour les logements faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une ORIL, une copie de l'arrêté de classement du village résidentiel de tourisme dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir ;
une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Les factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Cas
particuliers
Changement d'exploitant de la résidence
En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de louer pendant une période de 9 ans, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies ci-dessus.
Décès du conjoint
En cas de décès de l'un des conjoints, pour bénéficier de la reprise du dispositif fiscal à son propre nom, le conjoint survivant doit joindre à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement soit nu à l'exploitant de la résidence de tourisme, soit meublé à des personnes physiques à raison de 12 semaines au minimum par an, pour la fraction de la période de 9 ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.