Demessine - Acquisition ou réhabilitation - Incidences des changements de situation de famille
Le mariage, le divorce et la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création de nouveaux contribuables. Il en est de même du décès de l'un des époux soumis à imposition commune qui peut, en outre, entraîner transfert ou démembrement de la propriété des biens des époux. Ces évènements sont susceptibles d'entraîner la remise en cause des avantages obtenus dans le cadre de la réduction d'impôt au titre des investissements dans les résidences de tourisme. Toutefois, il existe un certain nombre d'exceptions à ce principe. Ainsi, si le nouveau foyer s'engage à reprendre l'engagement pris par l'ancien, il continuera à bénéficier de la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Exceptions à la remise en cause de l'avantage
Lorsqu'ils interviennent au cours de la période de 9 ans couverte par l'engagement de location, le mariage, le divorce, la séparation ou le décès d'un des époux entraînent la rupture de cet engagement, remettant en cause les réductions d'impôt précédemment obtenues.
Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou des parts sociales résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou des parts sociales ou usufruitier du bien ou des parts peut demander le maintien à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir à la date du décès. Dans ce cas, il doit procéder à la reprise à son compte de l'engagement de location ou de conservation des parts.
De même, lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux intervient au cours de la période d'engagement de location de 9 ans, voire pendant la période d'étalement de la réduction d'impôt, l'administration fiscale admet que les réductions d'impôt précédemment obtenues ne soient pas remises en cause et que le nouveau contribuable puisse bénéficier des quotes-parts de la réduction d'impôt non encore imputées, toutes conditions étant par ailleurs remplies, s'il demande la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions. S'il ne demande pas cette reprise, les réductions d'impôt pratiquées par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause.
Dans ces situations, le plafond applicable au nouveau contribuable reste celui qui correspond à la date du fait générateur de la réduction d'impôt (achèvement du logement ou acquisition si celle-ci est postérieure).
Note
La règle de l'unicité de la réduction d'impôt prive le nouveau contribuable, qui a décidé de continuer à imputer les quotes-parts résiduelles de la réduction d'impôt attachées à un premier investissement, d'une nouvelle réduction d'impôt en cas de nouvel investissement, tant que la période d'étalement afférente à la première réduction d'impôt n'est pas terminée, sauf s'il renonce à imputer les quotes-parts restantes sur ses déclarations. Ce choix devient irrévocable lorsque le nouveau contribuable a imputé l'une de ces quotes-parts.
Modalités d'imputation de la réduction d'impôt
Mariage
Les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations du couple marié, le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules dans le cas où le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu avant la date du mariage.
Cas particulier - Mariage avant 2010
En cas de mariage au cours de la première année d'imputation de la réduction, lorsque l'achèvement du logement, ou son acquisition si elle est postérieure, avait eu lieu avant la date du mariage, la première quote-part de la réduction d'impôt était imputée en totalité sur la déclaration du contribuable, personne seule, qui a investi avec le plafond correspondant. Ce dernier pouvait obtenir l'imputation du solde de cette quote-part de réduction d'impôt sur la déclaration du couple marié.
Si ces événements ont lieu après la date du mariage, la quote-part de réduction d'impôt était imputée sur la déclaration du couple marié avec le plafond correspondant. Le solde éventuel de cette quote-part de réduction d'impôt pouvait être imputé :
si l'investissement a été réalisé par l'un des conjoints : sur sa déclaration en tant que personne seule ;
si le couple a réalisé ensemble l'investissement, le solde de la quote-part de réduction d'impôt peut être imputé sur les déclarations personnelles de chacun des époux en raison de leur quote-part dans l'indivision.
En cas de mariage au cours d'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, le contribuable investisseur pouvait, au titre de cette année, prendre en compte la quote-part de réduction d'impôt sur sa déclaration individuelle et, le cas échéant, imputer le solde de cette quote-part sur la déclaration du couple marié. Le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules. Les années suivantes, les quotes-parts sont imputées sur les déclarations du couple marié, le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules.
Séparation, divorce ou décès
Si le couple marié se sépare ou divorce au cours d'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, les époux imposés séparément ou les ex-conjoints imputent la quote-part de réduction d'impôt sur la déclaration commune. Le solde de cette quote-part de réduction d'impôt peut être imputé :
soit sur la déclaration du conjoint divorcé, attributaire du bien lors du partage de communauté,
soit sur les deux déclarations individuelles des époux séparés ou ex-conjoints si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l'indivision.
Les années suivantes, les quotes-parts sont imputées :
soit sur la déclaration du conjoint divorcé, attributaire du bien lors du partage de communauté,
soit sur les deux déclarations individuelles des époux séparés ou des ex-conjoints si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l'indivision.
Si l'un des conjoints décède au cours de l'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à l'investissement, le conjoint survivant attributaire ou usufruitier du bien ou des parts sociales répartit librement la quote-part de réduction d'impôt entre la déclaration commune et sa déclaration individuelle.
Les années suivantes, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations individuelles .
Si le décès de l'un des conjoints a lieu après imputation de la réduction d'impôt, au cours de la période de 9 ans, le conjoint survivant bénéficiera du maintien de l'avantage fiscal s'il respecte, jusqu'à son terme, l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme.
Pour en savoir plus...
Acquisition ou réhabilitation de logements
Voir aussi ...
Réduction d'impôt au titre des travaux dans les logements situés dans les résidences de tourisme