Imposition des jetons de présence
Les jetons de présence rémunèrent l'activité exercée au conseil des administrateurs et des membres du conseil de surveillance.
Jetons de présence ordinaires
Les jetons de présence ordinaires perçus par les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ès qualité, sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et n'ouvrent pas droit à l'abattement de 40 %.
Les frais et charges supportés par l'administrateur ou le membre du conseil dans son activité au conseil, peuvent venir en déduction du montant des jetons imposable sous réserve de pouvoir en justifier la réalité et le montant.
Les jetons de présence ordinaires supportent le prélèvement à la source de 21 % applicable aux dividendes et distributions assimilées (dès les jetons perçus en 2018, il ne sera plus que de 12,8 %). Ce prélèvement tient lieu d'acompte sur l'IR qui est liquidé l'année suivant leur perception en application du prélèvement forfaitaire unique ou du barème progressif de l'IR selon les cas.
Déclaration
n° 2042
Les jetons de présence ordinaires doivent être portés sur la ligne 2TS de la déclaration n° 2042.
Jetons de présence spéciaux
Les jetons de présence spéciaux alloués aux administrateurs ou aux membres des conseils de surveillance à titre de rétribution de leurs fonctions salariées de direction au sein de la société sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (ils ouvrent ainsi droit à la déduction forfaitaire de 10 %).
Toutefois, lorsque le montant total des jetons de présence alloués (jetons de présence ordinaires + jetons de présence spéciaux) excède une certaine limite, la fraction excédentaire est toujours taxée comme revenus de capitaux mobiliers.
Cette limite à ne pas dépasser est fixée à :
dans les sociétés employant plus de 200 salariés : 5 % de la somme obtenue en multipliant par le nombre d'administrateurs (ou de membres du conseil de surveillance) la rémunération moyenne déductible attribuée au cours de l'exercice aux 10 salariés les mieux rétribués ;
dans les sociétés employant entre 5 et 200 salariés : 5 % de la somme obtenue en multipliant par le nombre d'administrateurs (ou de membres du conseil de surveillance) la rémunération moyenne déductible attribuée au cours de l'exercice aux 5 salariés les mieux rétribués ;
dans les sociétés employant moins de 5 salariés : 457 € par membre du Conseil.
Le dépassement est toutefois regardé comme portant par priorité sur les jetons de présence ordinaires (relevant déjà de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers).
Ce n'est que dans l'hypothèse où le montant des jetons de présence ordinaires est inférieur au montant total des jetons excédant la limite visée ci-dessus que les jetons de présence spéciaux sont imposés en partie (pour le surplus éventuel) dans la catégorie des revenus mobiliers.
La fraction excédentaire des jetons de présence spéciaux, imposable dans la catégorie des revenus mobiliers, supporte le prélèvement à la source de 21 % applicable aux dividendes et distributions assimilées (ou de 12,8 % pour ceux perçus dès 2018). Ce prélèvement tient lieu d'acompte sur l'IR qui est liquidé l'année suivant leur perception en application du barème progressif.
Exemple
Dans une société employant 256 salariés la rémunération moyenne déductible attribuée au cours de l'exercice aux 10 salariés les mieux rétribués s'élève à 76 000 €.
1ère hypothèse :
La société a attribué à ses 5 administrateurs 20 000 € de jetons de présence ordinaires et 10 000 € de jetons de présence spéciaux (soit 30 000 € en tout).
Montant maximum des jetons imposables dans la catégorie des traitements et salaires :
76 000 x 5 % x 5 = 19 000 €.
La fraction du montant des jetons excédant cette limite (soit 30 000 € - 19 000 € = 11 000 €) est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le montant des jetons ordinaires est suffisant pour couvrir cette somme. Les jetons de présence spéciaux seront donc imposés pour leur totalité dans la catégorie des traitements et salaires entre les mains des administrateurs.
2ème hypothèse :
La société a attribué à ses 5 administrateurs 11 000 € de jetons de présence ordinaires et 23 000 € de jetons de présence spéciaux (soit 34 000 € en tout).
Montant maximum des jetons imposables dans la catégorie des traitements et salaires :
76 000 x 5 % x 5 = 19 000 €.
La fraction du montant des jetons excédant cette limite (soit 34 000 € - 19 000 € = 15 000 €) est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Or le montant des jetons ordinaires est insuffisant pour couvrir cette somme. Les jetons de présence spéciaux seront donc imposés entre les mains des administrateurs en partie dans la catégorie des traitements et salaires (19 000 €) et pour l'autre partie, dans la catégorie des revenus mobiliers (à hauteur de 4 000 €).
Déclaration
n° 2042
Les jetons
de présence spéciaux doivent être déclarés lignes 1AJ
à 1DJ de la déclaration n° 2042 (sauf s'ils sont exceptionnellement
imposables dans la catégorie des revenus mobiliers, auquel cas ils
devront être portés ligne 2TS
de la déclaration n° 2042).