Contribuables domiciliés dans les DOM - Détermination de l'IR
D'une manière générale, le calcul de l'impôt sur le revenu obéit aux mêmes règles dans les 5 départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte) qu'en France métropolitaine, mais l'impôt ainsi calculé fait l'objet d'une réduction de 30 % ou 40 %.
Application d'une réduction de 30 % ou 40 %
Barème de l'IR
Comme pour les contribuables domiciliés en métropole, l'impôt sur le revenu du par les contribuables domiciliés dans les DOM est calculé par application du même barème qu'en métropole après application, du système du quotient familial.
Le montant de l'impôt obtenu par application du barème est diminué :
de 30 % avec un plafond de 5 100 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,
de 40 % avec un plafond de 6 700 €, dans les départements de la Guyane et à Mayotte.
Cette réduction s'applique après plafonnement (s'il y a lieu) des effets du quotient familial.
La décote, lorsqu'elle est applicable, est calculée sur le montant de l'impôt après application de la réduction.
Cette réduction s'applique à tous les revenus perçus par les contribuables domiciliés dans les DOM quelle qu'en soit la source.
Le lieu à considérer est celui de la résidence au 31 décembre de l'année d'imposition.
Plus-values nettes à long terme (BIC, BNC, BA) - Diminution du taux d'imposition forfaitaire
Le taux d'imposition des plus-values professionnelles à long terme qui s'établit à 12,8 % pour les contribuables domiciliés en métropole est réduit pour les personnes domiciliées outre-mer.
En effet, l'administration fiscale admet que les réductions de 30 % et 40 % prévues en matière d'impôt sur le revenu soient également applicables pour la taxation des plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer.
Ainsi, le taux d'imposition de ces plus-values est ramené à :
8 % si le contribuable est domicilié en Guyane et à Mayotte,
7 % si le contribuable est domicilié en Martinique, Guadeloupe ou Réunion.
Toutefois l'avantage en impôt lié à cette réduction et à l'abattement de 30 % ou 40 % sur l'impôt résultant du barème de l'IR est limité globalement à 5 100 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 6 700 € dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Transfert de domicile en cours d'année entre la métropole et un DOM
Transfert de la métropole vers un DOM : application globale
En cas de transfert en cours d'année du domicile de la métropole vers un département d'outre-mer, les réfactions de 30 % et 40 % sont appliquées à l'impôt afférent à l'ensemble des revenus perçus ou réalisés par le contribuable au cours de l'année d'imposition, c'est-à-dire y compris aux revenus perçus pendant la période de domiciliation en métropole.
Transfert d'un DOM vers la métropole : répartition des revenus
Lorsqu'un contribuable transfère, en cours d'année, son domicile d'un DOM vers la métropole, les abattements de 30 % et 40 % sont appliqués à l'impôt afférent aux revenus perçus pendant la période de domiciliation dans le DOM.
Répartition des revenus
Pour la répartition entre la période de domiciliation dans le DOM et celle de domiciliation en métropole, il est tenu compte de la mise à la disposition effective des revenus ou de la date de réalisation des plus-values (solution comparable à celle retenue en cas de mariage ou de divorce en cours d'année).
Déclarations n° 2042
et 2042 C
Le bénéfice de la réfaction doit être demandé sur la déclaration annuelle des revenus. Les revenus de l'année entière sont globalisés sur chaque rubrique spécifique de la déclaration. Le contribuable précise à la dernière page de la déclaration, pour chaque rubrique concernée, la part du revenu déclaré pour laquelle il sollicite l'application de la réfaction.
Détermination de l'impôt d'après le barème
L'impôt d'après le barème progressif, avec plafonnement éventuel des effets du quotient familial, est calculé sur le revenu imposable de la totalité de l'année civile.
L'impôt obtenu est ensuite ventilé au prorata des revenus nets perçus ou réalisés au cours des 2 périodes de domiciliation : il s'agit des revenus nets qui composent le revenu global, avant imputation des déficits reportables et des charges déductibles du revenu global.
L'abattement de 30 % ou de 40 % est appliqué à la seule fraction de l'impôt afférente aux revenus perçus ou réalisés au cours de la période de domiciliation dans le DOM.
Pour
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