Liste européenne des juridictions "non coopératives"
Le 5 décembre 2017, les ministres européens des finances ont dévoilé la toute 1ère liste européenne des juridictions "non coopératives" appelée liste noire. Elle rassemble l'identité de tous les paradis fiscaux, c'est à dire les territoires ne respectant pas les normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale. Elle n'a pas vocation à se substituer nécessairement à la liste nationale des ETNC. En effet, elle n'a pas de valeur contraignante, la France peut choisir de privilégier sa liste nationale à celle de l'union européenne pour l'application des dispositifs anti-abus.
La liste des 9 paradis fiscaux ou liste noire
3 critères ont été établis par les ministres européens afin de rationaliser le contenu de la liste noire :
la transparence : l'Etat respecte-t-il les normes internationales en matière d'échange d'informations ?
la pratique d'une concurrence fiscale équitable : le pays a-t-il des pratiques fiscales ou un régime fiscal qui porte préjudice à ceux des pays de l'Union européenne ?
l'exercice d'une activité économique réelle : le taux d'imposition favorise-t-il des structures fiscales artificielles ?
Si un territoire ne respecte pas ne serait-ce qu'un seul de ces critères, il est alors considéré comme un paradis fiscal. La liste noire, actualisée annuellement, compte aujourd'hui 9 territoires :
Bahamas |
Saint-Christophe-et-Niévès |
Iles Vierges américaines |
Ile de Guam |
Iles Samoa |
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Namibie |
Iles samoa américaines |
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Palaos |
Trinité-et-Tobago |
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La liste vise à produire un effet dissuasif plus prononcé auprès des pays qui refusent systématiquement de jouer franc jeu en matière de fiscalité. A cette fin, il faut assortir la liste de sanctions. Pour assurer une action coordonnée des Etats membres, ces derniers devront au moins appliquer l'une de ces sanctions :
un suivi renforcé des transactions,
un contrôle accru des contribuables tirant intérêt du régime national visé,
un contrôle accru des contribuables utilisant des montages fiscaux impliquant les territoires visés.
Les états membres de l'UE peuvent aussi appliquer des mesures défensives telles que :
la non déductibilité des coûts,
des mesures de retenue à la source,
le renversement de la charge de la preuve,
des exigences spécifiques en matière de documentation,
la communication obligatoire par les intermédiaires fiscaux des régimes fiscaux spécifiques concernant les dispositifs transfrontières,...
La liste grise
Certains territoires (plus de 50) auraient dû, au vu des conditions, figurer sur la liste noire mais ils sont relégués sur une liste grise car ces derniers ont pris des engagements forts (disponibles sur le site du Conseil européen) pour arriver à les atteindre dans les plus brefs délais. L'Union européenne leur donne une chance de sortir de la définition de paradis fiscal. Leur bonne foi devra cependant être confirmée au milieu de l'année 2018 par un état des lieux des progrès réalisés.
Note
Lors de la création des diverses listes, les ministres européens avaient prévu une liste hurricane afin que les pays touchés par des ouragans puisse avoir un répit avant de présenter leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale. Le délai étant révolu, les pays ont tous été classés dans les différentes listes à l'exception des îles Turques et Caïques qui ont jusqu'au 31 mars 2018 pour présenter leur lettre d'engagement.