Marins pêcheurs hors des eaux territoriales - Exonération partielle
Les suppléments de rémunération destinés à compenser les sujétions liées à l'expatriation, sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent bénéficier de ce dispositif d'exonération selon des modalités particulières .
Conditions de l'exonération
Les marins pêcheurs et leurs employeurs doivent être fiscalement domiciliés en France.
Activité exercée à l'étranger
Pour bénéficier de ce régime de faveur, l'activité doit être exercée à l'étranger.
Pour ce qui concerne particulièrement l'activité de pêche, l'administration fiscale retient une définition de l'espace géographique français distincte de celle communément admise et autorise que tout espace marin situé au-delà des limites de la mer territoriale, c'est-à-dire à plus de 12 milles des côtes métropolitaines ou des départements d'outre-mer, corresponde à l'"étranger".
Ainsi, sont présumés exercer leur activité à l'étranger, de manière exclusive, les marins embarqués sur des navires armés pour la pêche à plus de 12 milles des côtes, c'est-à-dire en pratique ceux qui appartiennent à l'une des 3 premières catégories de navigation relatives à la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et la prévention de la pollution (catégories définies en fonction des zones de navigation -distance pris par rapport aux côtes). La catégorie de navigation d'un navire est indiquée sur son permis de navigation (elle peut aussi être obtenue auprès de la direction des Affaires maritimes et des Gens de mer qui gère le fichier Flotte).
Attention
L'administration peut remettre en cause l'exonération si elle établit que, nonobstant l'appartenance du bateau à l'une des 3 premières catégories de navigation, la pêche a été pratiquée exclusivement dans les eaux territoriales.
Rémunérations imposées dans la catégorie des salaires
L'exonération s'applique normalement aux salariés (personnel en état de subordination).
Le patron pêcheur étant, en revanche, un commerçant inscrit en tant que tel au registre du commerce et des sociétés et imposable dans la catégorie des BIC ne peut, en principe, bénéficier de l'exonération.
Toutefois, les revenus correspondant aux rémunérations dites "à la part" perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. L'administration fiscale admet que ces revenus bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions que pour les marins pêcheurs.
Portée de l'exonération
La fraction de rémunération exonérée est égale à 40 % de la part du salaire qui excède une rémunération de référence correspondant à la rémunération moyenne d'un matelot exerçant son activité en France soit 18 661 € pour l'imposition des revenus perçus en 2017 (inchangé depuis 2015). Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2018 (18 803,01 €), et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2018, le salaire de référence au titre de l'imposition des revenus de 2018 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, devrait s'élever à 18 717 € (contre 18 661 € pour les revenus 2017).
Ce taux est porté à 60 % pour les marins embarqués sur des navires pratiquant la "pêche au large" (navires s'éloignant plus de 96 heures de leur port d'attache) et la "grande pêche" (bâtiments de plus de 1 000 tonneaux ou d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux s'absentant plus de 20 jours de leur port d'exploitation ou de ravitaillement).
Lorsqu'au titre de la même année d'imposition le salarié a perçu des rémunérations bénéficiant pour partie du taux d'exonération de 40 % et pour partie de celui de 60 %, le calcul de l'abattement s'effectue au prorata du montant des rémunérations ouvrant respectivement droit à l'un et l'autre taux.
Déclarations n° 2042, n° 2042 C
et n° 2047
Les contribuables éligibles au bénéfice de
l'exonération déclarent le montant de la rémunération soumise à l'impôt,
abstraction faite par conséquent de la fraction qui en est exonérée.
Le montant déclaré bénéficie ensuite, dans les conditions de droit
commun, de la déduction pour frais
professionnels (frais réels
ou déduction forfaitaire
de 10 %).
Bien
qu'exonérées, ces sommes sont prises en compte pour la détermination
du revenu fiscal de référence
et pour la détermination du taux
effectif applicable à l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
La fraction du salaire exonérée ne doit pas être déclarée dans le formulaire 2047, mais uniquement dans l'imprimé
2042 C dans les cases 1AC et
suivantes, ni être indiquée dans la case 8TI.
Dans tous les cas, lorsque les revenus ont été encaissés en monnaie
étrangère, ils doivent être convertis en euro d'après le cours au
jour de l'encaissement.
En ce qui concerne l'assujettissement aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, l'exonération est sans incidence sur l'assiette des cotisations et contributions sociales. La CSG afférente aux revenus d'activité est déductible à hauteur de 6,8 points pour la détermination du montant des revenus à déclarer, y compris celle prélevée sur la fraction de revenus exonérée d'impôt en application de ce dispositif.
Exemples
Exemple 1
Un marin pêcheur embarqué sur un navire de 2ème catégorie pratiquant la pêche au large, perçoit en 2017 une rémunération nette de cotisations sociales égale à 30 000 € au titre de son activité exercée tout au long de l'année. Le montant du revenu à déclarer et celui servant au calcul de l'impôt s'établissent comme suit :
Fraction de la rémunération bénéficiant de l'abattement : 30 000 - 18 661 = 11 339 €
Montant de l'abattement : 11 339 x 60 % = 6 803 €
Montant du revenu à déclarer : 30 000 - 6 803 = 23 197 €
Déduction forfaitaire de 10 % : - 2 320 €
Revenu imposable : 20 877 €
Exemple 2
Un marin a exercé son activité pendant 5 mois chez l'employeur A pratiquant la pêche au large pour laquelle il a perçu, en 2017, une rémunération de 11 000 € et pendant 6 mois chez l'employeur B pratiquant la pêche côtière pour laquelle il a perçu, en 2017 également, une rémunération de 9 000 €. Le montant du revenu à déclarer et celui servant au calcul de l'impôt s'établissent comme suit :
Rémunération nette de cotisations sociales salariales : 20 000 €
Fraction de la rémunération bénéficiant de l'abattement : 20 000 - 18 661 = 1 339 €
Montant de l'abattement :
(1 339 x 11 000 / 20 000) x 60 % + (1 339 x 9 000 / 20 000) x 40 % = 683 €
Montant du revenu à déclarer 20 000 - 683 = 19 317 €
Déduction forfaitaire de 10 % : - 1 932 €
Revenu imposable : 17 385 €