Bien qu'ils soient en principe automatiquement rattachés au foyer de leurs parents, les contribuables peuvent demander l'imposition distincte de leurs enfants mineurs à condition que ces derniers tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.

Si les parents de l'enfant sont mariés ou pacsés et imposés conjointement, la demande peut être formulée par l'un ou l'autre des époux ou partenaires.

Option du contribuable

Les contribuables souhaitant que leurs enfants mineurs qui ont des revenus personnels fassent l'objet d'une imposition distincte, doivent formuler expressément une option en ce sens.

Le simple dépôt d'une déclaration au nom de l'enfant est insuffisant.

Le contribuable doit donc demander l'imposition distincte dans une note jointe à sa déclaration et désigner nommément les personnes concernées.

Cette option n'est valable qu'une année : pour l'imposition des revenus de l'année qu'elle concerne. Elle doit ainsi, s'il y a lieu, être renouvelée pour chacune des années suivantes si le contribuable souhaite maintenir l'imposition distincte.

Cette demande peut éventuellement n'être exercée que pour un ou plusieurs des enfants à la charge du contribuable.

A l'égard de chaque enfant concerné, l'option ne peut être partielle : l'imposition distincte de ces enfants doit donc porter sur l'ensemble des revenus qu'ils ont perçus au cours de l'année d'imposition. Enfin, le contribuable ne peut revenir sur l'option exercée après l'expiration du délai de déclaration.

Note

À défaut d'option, le contribuable n'est pas fondé à se plaindre que son imposition ait été calculée d'après l'ensemble des revenus de la famille, y compris les salaires de l'enfant, alors même qu'il n'aurait eu connaissance de ces salaires qu'ultérieurement à l'occasion d'une notification du service des impôts.

Toutefois, l'administration fiscale a admis diverses mesures de tempérament, dans le cadre de recours gracieux :

ainsi, elle a admis que l'absence de note demandant expressément une imposition distincte pour l'un des enfants ne suffit pas pour priver le contribuable du bénéfice de l'imposition distincte si, compte tenu notamment de la production de déclarations séparées, il ne subsiste aucun doute sur les intentions de l'intéressé ;

que les services des impôts puissent, sur la demande du contribuable, procéder à la remise entière de l'impôt excédentaire résultant du choix désavantageux exercé par l'intéressé.

Les enfants doivent percevoir des revenus personnels

Le contribuable ne peut demander l'imposition distincte de ses enfants mineurs considérés à charge que lorsque ceux-ci ont des revenus personnels tirés de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.

L'indépendance de la fortune des enfants pour lesquels est demandée une imposition séparée, doit être réelle. Ainsi, un contribuable n'est pas fondé à demander des impositions distinctes pour ses enfants mineurs :

lorsque les revenus déclarés au nom de ceux-ci proviennent de versements faits par lui, en dehors de toute obligation. C'est ainsi que l'imposition séparée n'a pas été admise dans un cas où les versements du contribuable avaient été faits à des comptes ouverts au nom des enfants dans les écritures d'une banque dont il était le directeur général et dans des conditions telles qu'il pouvait modifier ou même annuler à son gré les effets de ces versements ;

lorsqu'il a fait don à ses enfants d'une partie des immeubles et du matériel de son entreprise, à l'exclusion des stocks, des créances et des éléments incorporels du fonds de commerce ; les enfants ne pouvant, dès lors, être considérés comme étant devenus copropriétaires du fonds ;

lorsque l'enfant mineur reçoit de ses parents une pension ou une rente, au titre d'une obligation légale ou contractuelle et ne dispose pas "de revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante".

En revanche, lorsqu'un capital a été légué à des enfants mineurs par leur grand-père, le père (ou la mère) administrateur légal des biens de ses enfants peut demander que ceux-ci fassent l'objet d'impositions distinctes à raison des revenus produits par ce capital.

Le contribuable demandant l'imposition distincte de son enfant mineur tirant un revenu d'un patrimoine lui appartenant, ne peut l'obtenir qu'à la condition :

non seulement qu'il ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine,

mais également, qu'il n'ait aucune possibilité, en dépit de sa qualité d'administrateur légal des biens de son enfant et du droit de jouissance légale qui s'y attache, de disposer de ce revenu.

Conséquences de la demandé d'imposition distincte

Pour l'enfant, ses revenus personnels sont imposables à son nom et non plus au nom de ses parents. L'enfant est donc tenu de souscrire une déclaration personnelle, sous peine de s'exposer aux sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.

Le(s) parent(s), perd(ent) le droit de comprendre cet enfant au nombre des personnes à charge à retenir pour la détermination du quotient familial.