Imposition des non-résidents - Présentation

Lorsqu'un contribuable est fiscalement domicilié hors de France, il n'est assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) en France qu'à raison de ses seuls revenus de source française.

Dans tous les cas, l'année du départ de France, ou celle du retour en France, les contribuables sont soumis à des formalités déclaratives particulières.

Dérogent toutefois à ces règles, les non-résidents domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), ou dans un Etat partie à l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui tirent de la France la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Ces contribuables dits "non-résidents Schumaker" sont, sous certaines conditions et limites, fiscalement assimilés à des résidents français.

Revenus pris en compte dans la base d'imposition à l'IR

Doivent en principe être inclus dans la base de l'impôt sur le revenu des non-résidents l'ensemble de leurs revenus de source française à l'exception des revenus expressément exonérés et ceux soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement libératoires (voir ci-dessous) de l'impôt sur le revenu.

L'impôt dû est calculé dans les mêmes conditions que pour les contribuables domiciliés en France sans pouvoir être inférieur, en principe à 20 %, du revenu imposable, sauf si l'intéressé justifie que l'imposition en France de ses revenus français et étrangers serait inférieure à ce minimum. Dans ce dernier cas, c'est ce taux moyen qui est retenu pour calculer l'impôt dû sur les revenus de source française.

Depuis l'imposition des revenus perçus en 2014, les non-résidents sont soumis, comme les contribuables résidents, à la règle de plafonnement des effets du quotient familial.

Revenus passibles d'un prélèvement à la source

Pour s'assurer du paiement de l'impôt, certains revenus de source française perçus par les personnes domiciliées hors de France sont imposés directement par voie de retenue ou prélèvement à la source, libératoire ou imputable sur l'impôt définitif. Sont notamment concernés les revenus suivants :

les traitements et salaires, rémunérant une activité professionnelle exercée en France, ainsi que les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France ;

certains revenus non salariaux de source française ;

les sommes versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France ;

les gains de source française provenant de dispositifs d'actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l'attribution de titres à des conditions préférentielles ;

les revenus distribués par les sociétés établies en France ;

les plus-values de cessions de participations substantielles détenues dans des sociétés françaises ;

les cessions de titres de sociétés implantées en France réalisées par des personnes domiciliées dans des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC).

 Pour en savoir plus...

Détermination du domicile fiscal

 

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