Stock-options attribuées du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000 - Revente des titres
Cession ou conversion au porteur en cas de levée anticipée d'indisponibilité ou à l'expiration de ce délai
Gain de levée d’option
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur des titres au jour de la levée de l'option et leur prix de souscription ou d'achat, majoré du rabais excédentaire déjà déclaré en salaires l'année de la levée de l'option, est imposable selon le régime des plus-values mobilières au taux de 30 %.
Déclaration
n° 2042 C
Son montant doit être mentionné ligne 3VI de la déclaration n° 2042.
Toutefois, le salarié peut opter pour l'imposition de cet avantage à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cas, l'avantage est imposé selon les règles de droit commun sans application du quotient. Son montant doit alors être mentionné ligne 3VJ ou 3VK de la déclaration n° 2042 C.
Gain de cession
La plus-value réalisée entre la levée de l'option et la revente est imposable selon le régime des plus-values mobilières quel que soit le montant annuel des cessions réalisé par le foyer.
Cession ou conversion au porteur pendant le délai d'indisponibilité de 5 ans
Gain de levée d’option
L'avantage égal à la différence entre la valeur des actions le jour de la levée de l'option et leur prix d'acquisition ou de souscription, éventuellement diminué du rabais excédentaire déjà déclaré en salaires, était imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Cet avantage était imposé selon un système de quotient : le montant net imposable de l'avantage était divisé par le nombre d'années entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat était ajouté au revenu global net. L'impôt correspondant à l'avantage était alors égal à la cotisation supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le quotient.
Gain de cession
La plus-value réalisée entre la levée de l'option et la revente était imposable selon le régime des plus-values mobilières.
Pour
en savoir plus...
Présentation du régime fiscal des stock-options
Imposition de la plus-value d'acquisition
Imposition de la plus-value de cession
Imposition de l'indemnité versée en cas de renonciation au bénéfice des options