Stock-options attribuées à compter du 28 septembre 2012 - Revente des titres
Nouveau !
Les
différents taux de contribution
sociale généralisée (CSG) augmentent de 1,7 point,
à compter de 2018.
De plus, la loi de finances
pour 2018 modifie le régime d'imposition des plus-values mobilières
qui sont désormais assujetties à un taux forfaitaire de 12,8 % sans
application des abattements pour
durée de détention (sauf exceptions). Les contribuables peuvent toutefois
opter pour l'application du barème progressif de l'IR.
La loi de finances pour 2013 a entièrement réformé le cadre fiscal des gains réalisés dans le cadre de plans attribués à compter du 28 septembre 2012.
Pour ces plans, le mode d'imposition du gain de levée d'option ne dépend plus de la durée d'indisponibilité ou de conservation des titres.
Imposition du gain tiré de la levée de l'option
Le gain de levée d'option (ou plus-value d'acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de cette action) est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
Contrairement aux gains réalisés dans le cadre de plans attribués avant le 28 septembre 2012, il n'existe plus de mécanisme spécifique de quotient permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt dû.
Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l'IR.
Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité, c'est-à-dire au taux de 9,7 %. La CSG est partiellement déductible, à hauteur de 6,8 points dès 2018 (pour les revenus 2017 et par exception, ceux de 2018 lorsque leurs prélèvements sont recouvrés par voie de rôle 5,1 points). Ces gains de levée d’options sont également soumis à la contribution salariale spécifique de 10 %.
L'éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d'actions gratuites peut s'imputer sur le gain de levée d'option ou d'acquisition d'actions gratuites correspondant.
Imposition de la plus-value de cession
La plus-value correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions le jour de la levée de l'option est imposable selon le régime des plus-values mobilières.
Les plus-values réalisées en 2017 et déclarées en 2018
La plus-value de cession pouvait bénéficier de l'abattement pour durée de détention :
général applicable aux cessions réalisées à compter de 2013,
réservé aux dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite.
L'abattement s'appliquait uniquement à la plus-value de cession, non à la plus-value d'acquisition, ni au rabais. Il ne s'applique qu'en matière d'IR, et non pas en matière de prélèvements sociaux qui restent dus au titre des revenus du patrimoine au taux de 17,2 %.
Si la cession fait apparaître une moins-value, cette dernière est imputable sur le montant du gain tiré de la levée d'option.
L'application du prélèvement forfaitaire unique après 2018
Dès l'imposition des revenus 2018, les contribuables seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % pour l'IR et 17,2 % pour les prélèvements sociaux) après, le cas échéant, application de l'abattement fixe de 500 000 € pour le dirigeant de PME partant en retraite. Ils pourront, sur option globale, donc applicable à tous les revenus éligibles au PFU, se voir appliquer le barème progressif de l'IR après, le cas échéant application de l'abattement cité ci-dessus.
Les abattements pour durée de détention ne sont donc plus applicables sauf, par exception, lorsque les titres sont acquis avant 2018 et que le contribuable a opté pour le barème progressif de l'IR. Il est alors possible d'en bénéficier, sous réserve de ne pas se voir appliquer l'abattement du dirigeant de PME partant à la retraite.
Déclarations n° 2042
et 2042 C
Indiquer :
- ligne 1TT ou 1UT l'avantage
tiré de la levée d'option taxable dans la catégorie des salaires.
- ligne 3VG (cadre 3 de la
déclaration n° 2042) le montant
de la plus-value de cession.
Pour
en savoir plus...
Imposition de la plus-value d'acquisition
Imposition de la plus-value de cession
Imposition de l'indemnité versée en cas de renonciation au bénéfice des options