Prélèvement à la source de l'IR - Acompte
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L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'IR est reportée d’une année, soit une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, notamment le CIMR, s'appliqueront elles aussi avec une année de décalage, en 2018, et non en 2017 comme cela avait été prévu initialement. L’IR 2018 dû sur les revenus de l’année 2017 restera donc établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
Le 2nd mode de prélèvement à la source de l'IR prend la forme d'un acompte. Cet acompte sera calculé et prélevé par l'administration fiscale sur le compte du contribuable sur la base d'un forfait établi en fonction des derniers revenus déclarés.
Revenus concernés
Le prélèvement à la source de l'IR sous forme d'acompte concerne les :
revenus fonciers ;
revenus des travailleurs indépendants (BIC, BA ou BNC), à l'exception de ceux déjà soumis à prélèvement à la source dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur ;
rémunérations des gérants et des associés relevant de l'article 62 du CGI ;
lorsqu'ils sont imposés suivant le régime des traitements et salaires ;
les droits d'auteurs,
les commissions versées par les compagnies d'assurance aux agents généraux et leurs sous-agents,
les rémunérations allouées aux fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.
rentes viagères à titre onéreux (RVTO),
pensions alimentaires,
ainsi que les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions, ou aux rentes viagères.
Calcul de l'acompte
L'acompte sera calculé par l'administration fiscale sur la base du dernier revenu dont elle a connaissance, c'est-à-dire :
sur la base des revenus N-2 pour les acomptes prélevés de janvier à août,
sur la base des revenus N-1 pour les acomptes prélevés de septembre à décembre.
La base de calcul de l'acompte sera constituée par le revenu net imposable de chacune des catégories de revenu suivantes, déterminé dans les conditions de droit commun.
Ainsi, les revenus fonciers seront déterminés après déduction des charges et imputation des déficits antérieurs.
Les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA) seront, quant à eux, déterminés après déduction des charges réelles (y compris après application des abattements prévus en faveur de certaines entreprises nouvelles ou implantées dans certaines zones), ou après application d'un abattement (dans la cadre des régimes micro-entreprises au taux de 34 %, 50 %, 71 % ou 87 % selon la nature de l'activité).
Les revenus exceptionnels (soumis au régime du quotient, plus et moins-values professionnelles, subventions d’équipement, indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif) ne seront pas retenus dans l’assiette de l’acompte.
Lorsque l’une des catégories de revenus est déficitaire, le déficit sera retenu pour une valeur nulle (il ne viendra pas diminuer les autres catégories de revenus imposables).
Les bénéfices se rapportant à une période de moins de 12 mois, seront ajustés prorata temporis sur une année.
Modalités de paiement
En principe, les acomptes seront prélevés par l'administration fiscale sur le compte bancaire (ou livret A) du contribuable, tous les mois, par 12èmes, au plus tard le 15 de chaque mois de l'année.
Toutefois, la loi a prévu plusieurs aménagements possibles.
D'une part, les contribuables pourront opter pour un paiement trimestriel et non mensuel de leur acompte. Les acomptes seront alors versés par quart, au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. L'option pour ce versement trimestriel devra être exercée auprès de l'administration fiscale au plus tard le 1er octobre de l'année précédente (c'est-à-dire de l'année précédant celle au cours de laquelle le contribuable souhaite être soumis à la trimestrialisation).
Par ailleurs, les travailleurs indépendants (BIC, BNC et BA) pourront ajuster la répartition infra-annuelle de leurs acomptes afin de tenir compte de la saisonnalité des encaissements de trésorerie de l’exercice ou de l’année en cours. Ces derniers pourront ainsi demander le report d’au maximum :
3 échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel,
1 échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel.
Le report ne peut être qu'infra-annuel, c'est-à-dire qu'il ne pourra pas conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours.
Enfin, l'année de création d'activité par un travailleur indépendant, ou de début de perception de revenus soumis à acomptes (revenus fonciers, pensions alimentaires …), l'administration fiscale ne pourra pas déterminer le montant d’acompte contemporain afférent aux revenus de cette même année dès lors qu'il n'existe pas de bénéfice de référence (au titre de l'exercice clos l’année précédente). C'est pourquoi en ce cas, la loi prévoit le paiement de l'impôt dû au titre des revenus perçus lors de l’année de création de l’activité au moment de la liquidation définitive de l'impôt dû in fine, au titre de cette même année (en septembre de l'année suivante). Le contribuable aura toutefois la possibilité de verser un montant d’acompte contemporain quel qu’il soit, s’il le souhaite. Si tel est le cas, cette option l’engagera à payer un acompte dès le début de sa 2ème année d’activité.
En cas de cessation d’activité, les principes du régime actuellement en vigueur seront maintenus et il sera tenu compte des versements d’acompte contemporain réalisés.
Régularisation annuelle - Maintien des déclarations
Comme actuellement, chaque année, les contribuables devront déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR dû au titre des revenus N-1 et de mettre à jour le taux du PAS qui leur est applicable.
Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restant inchangées, la démarche civique de la déclaration par chaque foyer, lors de l’année N+1, des revenus perçus au titre de l’année N, sera maintenue.
Au vu de cette déclaration, l'administration fiscale calculera l'IR dû au titre des revenus perçus en N dans les mêmes conditions qu'actuellement. Elle déduira de l'IR ainsi calculé le montant acquitté au cours de l’année N sous forme de PAS (retenue à la source et acompte) au même titre que les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année N. Ce calcul conduira à une régularisation sous forme d’appel complémentaire ou, en cas de trop versé, de restitution.
Dans le 1er cas, le recouvrement du solde dû par le contribuable (qui restera naturellement toujours à la charge de l’administration fiscale) sera étalé, lorsque son montant excède 300 €, sur les 4 derniers mois de l’année.
Déclarations n° 2042 et
2042C PRO
Afin de déterminer, d'une année sur l'autre,
le montant de l'acompte que l'administration fiscale prélèvera automatiquement,
les déclarations n° 2042 et 2042 C PRO se sont enrichies, dès 2017
(le report du prélèvement à la source à 2019 ayant été officiellement
annoncé après le lancement de la campagne déclarative), de nombreuses
cases afin d'isoler le montant des revenus soumis à acompte :
- pour les revenus provenant d'activités non salariées, déclarés dans
la catégorie des salaires (gérants
et associés relevant de l'article 62 du CGI, agents
d'assurance, droits d'auteur...),
obligatoirement soumis à acompte (comme les autres TNS) et pas à
retenue à la source (comme les salaires) : lignes
1GB à 1JB,
- pour les revenus de source étrangère
(obligatoirement soumis à acompte,
non à retenue) : cases 1AG à 1DG (2042) pour les salaires,
cases 1AM à 1DM (2042) pour les pensions ;
- pour les revenus de source étrangère
en principe soumis à acompte mais ouvrant droit à un crédit
d'impôt égal à l'impôt français et donc exclus
du PAS : cases 1AF à 1DF pour
les salaires (2042), cases
1AR à 1DR pour les rentes
à titre onéreux (2042), 4BK et 4BL pour les revenus
fonciers (2042) et enfin, pour les
TNS (2042 C PRO) : cases 5AK à 5CL pour les BA,
5DF à 5FG pour les BIC professionnels,
5EY à 5GZ pour les locations meublées
non professionnelles, 5UR à 5WS pour les autres BIC non professionnels,
5XJ à 5ZK pour les BNC professionnels
et 5XS à 5ZX pour les BNC non professionnels ;
- pour les revenus des non-résidents exclus
du PAS (car déjà soumis à
retenue à la source) : cases 1AF à 1DF pour les salaires
(2042) et cases 1AR à 1DR pour les rentes
à titre onéreux (2042) ;
- pour les revenus de source française perçus par les
non-résidents, exclus du PAS (et donc des acomptes) (2042 C
PRO) : cases 5DF à 5FG pour les BIC professionnels, 5UR à 5WS pour
les BIC non professionnels, 5XJ à 5ZK pour les BNC
professionnels et 5XS à 5ZX pour les BNC non professionnels ;
- les revenus exceptionnels perçus
par les TNS, exclus du PAS (2042 C PRO) : plus ou moins-values
à court terme, subventions d'équipement, indemnités d'assurance pour
perte d'éléments d'actif, à ventiler sur la 2042 C PRO, en fonction
de la nature de l'activité : cases 5AQ à 5CZ pour les BA, 5DK à 5FN
pour les BIC professionnels,
5UT à 5VX pour les BIC non professionnels, 5XP à 5ZL pour les BNC professionnels et 5XY à 5ZZ
pour les BNC non professionnels.
Toujours pour les titulaires de revenus non salariés, l'imprimé n°
2042 C PRO a été aménagé afin que les contribuables puissent indiquer la durée de l’exercice
(si elle est inférieure à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené,
si nécessaire, au montant correspondant à 12 mois, pour calculer le
montant de l'acompte (cases 5AD, 5BD ou 5ED pour les BA, 5DB, 5EB
ou 5FB pour les BIC professionnels, 5CD, 5DD ou 5FD pour les locations
meublées non professionnelles, 5UP, 5VP ou 5TP pour les autres BIC
non professionnels, 5XI, 5YI ou 5ZI pour les BNC professionnels et
5XR, 5YR ou 5ZR pour les BNC non professionnels). En cas d’exercice
d’activités multiples de la même catégorie par la même personne, la
durée de l’exercice ne doit pas être remplie même si l’une des activités
est exercée pendant moins de 12 mois.
De la même façon les TNS peuvent indiquer la cession ou la cessation
de leur activité en cochant la case appropriée de la déclaration afin
que le prélèvement des acomptes cesse (cases 5AF, 5AI ou 5AH
pour les BA, 5BF, 5BI ou 5 BH pour les BIC professionnels, 5CF, 5CI
ou 5CM pour les locations meublées non professionnelles, 5AN, 5BN
ou 5CN pour les autres BIC non professionnels, 5AO, 5BO ou 5CQ pour
les BNC professionnels et 5AP, 5BP ou 5CR pour les BNC non professionnels).
Enfin, le formulaire a été aménagé afin de permettre au contribuable
d'indiquer à l'administration qu'il ne percevra plus, l'année suivante,
de revenus soumis à acompte : ainsi l'administration fiscale ne lui
prélèvera pas d'acompte sur cette catégorie de revenus. C'est le cas
pour les revenus fonciers (case 4BN
à cocher).
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