Prélèvement à la source de l'IR - Report de la réforme au 1er janvier 2019
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'IR est reportée d’une année, au 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018. Les mesures transitoires indissociables de l’instauration du prélèvement à la source, notamment le CIMR, s'appliqueront elles aussi avec une année de décalage, en 2018, et non en 2017 comme cela avait été prévu initialement. L’IR 2018 dû sur les revenus de l’année 2017 restera donc établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
Note
Le président de la République avait annoncé, pendant sa campagne électorale, qu'il souhaitait disposer d'un délai pour réaliser un audit sur la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et réaliser une expérimentation pour évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises. L'audit a été réalisé dès l'été 2017 par l'inspection générale des finances et par un cabinet indépendant, avec des collecteurs volontaires (entreprises notamment).
Pour
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Modalités de prélèvement du PAS :
Gestion de l'année de transition