Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs
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La loi de finances pour 2018 a revalorisé le plafond de déduction de la pension alimentaire versée aux enfants majeurs qui passe de 5 738 € à 5 795 € par enfant.
Principe
Les pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs ne sont déductibles que lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :
l'enfant bénéficiaire de la pension n'est pas rattaché au foyer fiscal du contribuable versant la pension (cette règle de non-cumul s'apprécie par année et par enfant),
l'enfant majeur est dans le besoin (il n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels),
le montant de la pension n'est pas disproportionné par rapport aux ressources de celui qui la verse,
le contribuable peut justifier de la réalité des versements effectués.
Cas
particulier - Année de la majorité de l'enfant
L'année où l'enfant atteint l'âge de 18 ans, il n'est pas possible de bénéficier à la fois du rattachement fiscal et de l'avantage en quotient familial et de la déduction d'une pension alimentaire (pour la période postérieure à la date de la majorité de l'enfant.
L'obligation de fournir des aliments comprend, en fait, non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut éventuellement s'étendre aux frais de maladie et même aux frais funéraires, tout au moins lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.
Le montant de la pension déductible est limité à une somme qui est fixée à 5 795 € par enfant au titre de 2017.
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont imposables entre ses mains dans la limite du montant déductible par les parents débiteurs. Ainsi, pour l'imposition des revenus perçus en 2017, même si l'enfant majeur perçoit une pension supérieure à 5 795 € (ou 11 590 € en cas de doublement), il ne sera imposable, en principe, qu'à hauteur de 5 795 € (ou 11 590 €).
Evaluation forfaitaire des frais de logement et de nourriture
Si l'enfant majeur vit sous le toit du parent qui verse la pension, les dépenses de nourriture et de logement peuvent être évaluées forfaitairement, sans avoir à apporter de justificatif, à une somme qui est fixée à 3 445 € pour l'année civile 2017 (3 411 € pour 2016).
Ce montant est toutefois imbriqué dans le plafond de déduction de la pension alimentaire : le montant total des dépenses effectuées à titre de pension alimentaire ne peut excéder la limite globale fixée à 5 795 € (ou 11 590 €) pour 2017.
Lorsque l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
Cas
particuliers - Parents séparés ou divorcés
Lorsque les parents de l'enfant sont séparés ou divorcés, chacun d'eux peut déduire les dépenses exposées pour l'entretien de celui-ci dans la limite définie ci-dessus.
De même, un des parents peut choisir le rattachement à son foyer de l'enfant majeur (sous réserve que l'enfant soit effectivement rattachable) et l'autre parents peut choisir de déduire une pension alimentaire
Enfant marié, pacsé ou chargé de famille
Lorsque l'enfant est marié, pacsé et soumis à imposition commune ou chargé de famille, la déduction de la pension alimentaire est limitée à une somme fixée à 5 795 € au titre de 2017 pour chacune des familles des 2 conjoints ou partenaires.
Si un parent justifie participer seul à l'entretien du ménage, le plafond de déduction est doublé en sa faveur et est donc porté à 11 590 €. La limite de déduction reste la même, que le jeune ménage ait ou non lui-même un ou plusieurs enfants. Dans ce cas, il y a lieu de préciser dans une note annexe à la déclaration les noms et adresses des beaux-parents de l'enfant. En effet, il convient de tenir compte des ressources totales du jeune foyer et de l'aide éventuelle apportée par les beaux-parents.
Enfin, lorsque les parents subviennent aux besoins de leurs enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés chargés de famille, la limite de déduction de la pension alimentaire est doublée, pour tenir compte de la charge supportée pour l'entretien des petits-enfants. Cette limite de déduction s'applique quel que soit le nombre de jeunes enfants à charge de la mère ou du père isolé.
Cas
particulier - Bénéficiaire de la pension domicilié à l'étranger
Les pensions alimentaires versées à une personne résidant à l'étranger sont déductibles si elles satisfont aux conditions de fond posées par le droit (civil et fiscal) français, y compris lorsqu'elles sont dues en vertu d'une loi étrangère. dès lors que peuvent être produites toutes justifications sur le caractère alimentaire des dépenses, sur leur réalité et sur les besoins du créancier.
Pour justifier du versement effectif des dépenses, seules les pièces justificatives comportant le nom du bénéficiaire, le nom de l'expéditeur, la date et le montant du versement effectué peuvent être regardées comme présentant un caractère suffisamment probant. Les règlements par chèque et par virement, dès lors qu'ils peuvent être appuyés de relevés bancaires nominatifs, sont au nombre des justificatifs susceptibles d'être admis. En revanche, les récépissés de mandats postaux qui ne comportent ni le nom de l'expéditeur ni celui du destinataire des sommes ne constituent pas à eux seuls un justificatif suffisant.
Déclaration n° 2042
Le montant de la pension alimentaire doit être
inscrit ligne :
- 6GI (et le cas échéant 6GJ) si la (les) pension(s) est
(sont) versée(s) en vertu d'une décision
de justice devenue définitive avant 2006 (dans ce cas la (les)
pension(s) sera (seront) déduite(s) du revenu imposable pour son (leur)
montant majoré de 25 %).
Le bénéficiaire de la pension alimentaire
reste imposé à hauteur du montant déduit porté sur la déclaration
n° 2042 par le débiteur, c'est-à-dire le montant
avant majoration de 25 % ;
- 6EL (et le cas échéant 6EM) pour les autres pensions versées
aux enfants majeurs (versement
spontané ou décision de justice devenue définitive depuis le 1er janvier 2006). Ces pensions ne
seront pas majorées.
Chacune des cases 6GI, 6GJ, 6EL et 6EM ne peut servir que pour un enfant.
Si ces cases ne sont pas suffisantes, le montant de la pension qui
ne peut être indiqué sur ces cases doit être porté au cadre "Renseignements
complémentaires" de la déclaration n° 2042 ou sur une note
jointe.
Si l'enfant bénéficiaire de
la pension est marié, pacsé ou chargé
de famille, et si le débiteur de la pension justifie subvenir
seul à l'entretien de son foyer, c'est-à-dire sans la participation
des beaux-parents, ou de celle de son ex-conjoint s'il est divorcé(e)
ou séparé(e), il convient de préciser dans le cadre dédié à cet effet
de la partie 6 ou sur une note jointe, les noms et adresse de
ces personnes. Inscrire ligne 6EL (ou 6GI) le montant de la pension
versée à cet enfant, et ligne 6EM (ou 6GJ), celle versée pour son
conjoint (ou pour son(ses) enfant(s) s'il s'agit d'un enfant chargé
de famille). Le débiteur de la pension doit alors considérer qu'il
a versé la moitié de la pension pour son enfant et l'autre moitié
pour son conjoint ou son(ses) enfant(s). La déduction est limitée à 11 590 € quel que soit le
nombre d'enfants éventuels du jeune couple. De même si l'enfant majeur
est célibataire, veuf ou divorcé, et chargé de famille.
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