Déduction des cotisations de retraite - Revenus professionnels à retenir
Le plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre d'un PERP ou de régimes assimilés est égal, pour chaque membre du foyer fiscal à la différence entre :
son plafond brut de déduction (10 % des revenus professionnels de N-1 ou 10 % du PASS N-1),
et le montant cumulé des cotisations ou primes versées, également au titre de l'année précédente, aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts auxquels s'ajoute, le cas échéant, l'abondement éventuel de l'employeur au Perco.
Le plafond brut de déduction est égal pour chaque membre du foyer fiscal à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle perçus l'année précédant les versements, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (PASS), ou, si elle est plus élevée, à une somme égale à 10 % du PASS de l'année précédente.
Traitements et salaires
S'agissant des traitements et salaires, le plafond de déduction des cotisations et dans le cadre d'un PERP ou de régimes assimilés en N est calculé par référence aux traitements et salaires imposables perçus en N-1 sous déduction des cotisations à caractère social déduites du revenu brut et des frais professionnels.
Les rémunérations prises en compte sont celles qui sont déclarées à l'impôt sur le revenu et effectivement imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est ainsi, par exemple des gains de levée d'options ou des gains d'attributions gratuites d'actions imposables selon les règles des traitements et salaires sur option ou de plein droit.
En revanche, les rémunérations qui, bien que portées sur la déclaration annuelle des revenus, ne sont prises en compte que pour la détermination du revenu fiscal de référence, sont exclues du calcul de la limite de déduction au titre de l'épargne retraite. C'est le cas, par exemple, des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu perçues par des personnes en poste à l'étranger et résidentes fiscales de France.
Toutefois il existe des exceptions à ce principe. Ainsi, doivent être pris en compte :
les indemnités des élus locaux, soumises à titre définitif à la retenue à la source, c'est-à-dire pour lesquels l'option pour le régime d'imposition de droit commun des traitements et salaires n'a pas été exercée,
les salaires de source étrangère exonérés d'impôt sur le revenu mais qui sont pris en compte pour la détermination du taux effectif d'imposition des autres revenus imposables,
les commissions des agents généraux d'assurance ayant opté pour leur l'imposition selon les règles applicables aux traitements et salaires et qui exercent leur activité dans une zone franche urbaine, qui sont à ce titre exonérées d'impôt sur le revenu.
Gérants et associés de sociétés mentionnés à l'article 62 du CGI
Comme pour les salariés, pour le calcul de la limite de déduction des cotisations versées au PERP et régimes assimilés, les rémunérations allouées aux gérants et associés de sociétés mentionnés à l'article 62 du CGI sont retenues pour leur montant net des cotisations et primes versées au titre de la protection sociale personnelle de l'exploitant, notamment des cotisations et primes versées à titre facultatif aux contrats "Madelin" au titre de la retraite et de la prévoyance déduites du revenu brut, et des frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels).
Les cotisations et primes versées au titre de la protection sociale personnelle de l'exploitant sont déductibles des rémunérations concernées dans les mêmes conditions et limites annuelles que pour les titulaires de BIC ou BNC. Ainsi, ils bénéficient pour les cotisations versées aux contrats "Madelin" au titre de la retraite supplémentaire de la déduction supplémentaire de 15 % et de sa neutralisation corrélative pour la détermination du plafond de déduction d'épargne retraite.
Rémunérations des non-salariés
Pour le calcul du plafond de déduction des cotisations versées au PERP et régimes assimilés, les BIC, les BNC et les bénéfices agricoles sont pris en compte pour leur montant imposable en N-1 sous déduction notamment des cotisations sociales retenues pour leur montant déductible.
Par exception au principe selon lequel on ne retient, pour le calcul du plafond PERP, que les revenus imposables, il faut également tenir compte, pour ce calcul :
des revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 decies du CGI, c'est-à-dire notamment au titre des dispositifs d'exonération des bénéfices de certaines entreprises nouvelles ou implantées dans les zones franches urbaines (ZFU-territoires entrepreneurs), ainsi qu'en vertu des articles 44 undecies (pôle de compétitivité), 44 terdecies (activités créées dans des zones de restructuration de la défense), 44 quaterdecies (entreprises implantées dans les zones franches d'activité des départements d'outre-mer), et des revenus des auteurs d'oeuvres d'art bénéficiant de l'abattement sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des 4 années suivantes,
des BIC et BNC soumis au prélèvement mensuel ou trimestriel forfaitaire libératoire de l'IR (régime dit de la microtaxation) pour leur montant diminué de l'abattement micro-entreprise qui leur aurait été applicable en l'absence d'option pour le prélèvement forfaitaire,
les revenus des contribuables qui exercent ou créent des activités agricoles en Corse avant le 31 décembre 2001,
les abattements prévus en faveur des jeunes agriculteurs, des jeunes créateurs et des artisans pêcheurs qui doit être ajouté au bénéfice imposable.
En revanche, il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
Lorsque le résultat imposable de référence est un déficit, et en l'absence d'autres revenus professionnels, le premier terme de la différence servant au calcul de la limite de déduction du PERP et des régimes assimilés est égal au "plancher" de déduction (soit 10 % du PASS de N-1).
Lorsque les contribuables titulaires de bénéfices agricoles ont opté pour leur imposition selon le système de la moyenne triennale, le plafond de déduction au titre du PERP est calculé par référence au bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt, c'est-à-dire la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des 2 années précédentes.
Attention
Pour le calcul du plafond, on ne réintègre pas au bénéfice imposable le montant des cotisations ou primes versées à titre facultatif dans le cadre des contrats d'assurance de groupe de type "Madelin", contrairement aux modalités de détermination des limites de déduction de ces mêmes cotisations ou primes du bénéfice imposable.
Note
Lorsque l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, le bénéfice imposable retenu pour le calcul de la limite de déduction du PERP au titre d'une année N correspond au bénéfice de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente (N-1).
Cas particuliers
Contribuables ne disposant pas de revenus d'activité professionnelle
Pour les contribuables ne disposant pas ou plus de revenus d'activité professionnelle (pensionnés, demandeurs d'emploi sans revenu d'activité ...), le 1er terme de la différence correspond au plancher de déduction, c'est-à-dire à 10 % du PASS.
Primo-déclarants
Pour les personnes qui déclarent pour la première fois leurs revenus sous leur nom propre ("primo-déclarants"), le 1er terme de la différence correspond :
au plancher de déduction, c'est-à-dire à 10 % du PASS,
soit à 10 % de leurs revenus d'activité professionnelle déclarés en qualité de personne à charge de leur foyer fiscal de rattachement sur leur demande et sur justification.
Contribuables disposant de revenus mixtes
Lorsqu'une personne dispose de revenus d'activité professionnelle relevant de catégories d'imposition différentes, il convient de faire la somme algébrique de l'ensemble de ces revenus, en tenant compte par conséquent, le cas échéant, des déficits.
Décès en cours d'année
Au titre de l'année du décès, le conjoint survivant doit souscrire 2 déclarations : l'une pour l'imposition commune, la seconde pour l'imposition en tant que veuf(ve). Cette multiplicité de déclarations ne permet pas l'automatisation par l'administration du calcul ou du report de sa limite individuelle de déduction PERP.
Revenus de l'année suivant le décès
La limite de déduction de l'année N calculée par l'administration à partir des revenus d'activité professionnelle de N-1, année de survenance du décès, ne tient compte que des revenus d'activité professionnelle portés sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année N-1. Par suite, la limite qui est préimprimée sur la déclaration annuelle des revenus de l'année suivante ne reflète pas la situation réelle du contribuable veuf.
Ce dernier doit donc recalculer sa limite de déduction PERP sur la base du montant total de ses revenus d'activité professionnelle répartis sur les 2 déclarations annuelles et la porter dans les cases PS, PT ou PU ("plafond corrigé") de sa déclaration n° 2042.
Revenus de l'année même du décès
Pour la déduction des cotisations PERP au titre de l'imposition des revenus de l'année même du décès, la limite de déduction préimprimée figure uniquement sur la 1ère déclaration annuelle des revenus déposée au titre de la période qui précède le décès. Le contribuable doit reporter cette limite individuelle préimprimée sur la 2nde déclaration annuelle de revenus déposée au titre de la période postérieure à l'événement exceptionnel dans les cases PS, PT ou PU ("plafond corrigé").
Personnes nouvellement domiciliées en France
Pour les personnes nouvellement domiciliées en France, qui n'étaient pas domiciliées en France au cours des 3 années précédant celle de leur domiciliation en France, le plafond de déduction des cotisations PERP et assimilées (Préfon, Corem, CRH géré par le CGOS ...) doit être calculé en tenant compte des revenus perçus (et du plafond de la sécurité social applicable) au titre de la première année de domiciliation en France (et non de l'année précédente comme c'est le cas pour les autres contribuables). Ce plafond est égal à :
10 % des revenus professionnel perçus au cours de l'année de domiciliation retenus dans la limite de 8 fois le PASS de la même année, ou 10 % du PASS de l'année de domiciliation si ce montant est supérieur,
diminué des cotisations déduites des revenus professionnels au titre de l'année de domiciliation en France. Les plafonds applicables au titre des années suivantes seront déterminés, selon les règles de droit commun, par référence aux revenus, PASS et cotisations déductibles constatés l'année précédente.
Lorsque la domiciliation à l'étranger au cours des 3 années précédentes n'était pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, ces contribuables bénéficient par ailleurs d'un plafond complémentaire égal au triple du plafond calculé au titre de l'année de domiciliation en France.
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Calcul du plafond de déduction :
Cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite