Prélèvement à la source sur les dividendes - Déclaration et paiement (2777 et/ou 2778-DIV)
Délai de dépôt de la déclaration et paiement du prélèvement obligatoire à la source et des prélèvements sociaux correspondants
Le prélèvement forfaitaire non libératoire dû sur les revenus distribués et les prélèvements sociaux correspondants doivent être versés à l'administration fiscale dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus .
La déclaration et le paiement des prélèvements (prélèvements non libératoire et prélèvements sociaux) incombent, selon le cas :
soit à l'établissement payeur des revenus, lorsque celui-ci est établi en France ou lorsqu'il est établi hors de France dans un Etat partie à l'EEE et qu'il a été mandaté par le contribuable à cet effet ;
soit au contribuable lui-même, lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE, et que le contribuable ne l'a pas mandaté à cet effet, ou lorsque l'établissement payeur est établi dans un Etat non partie à l'EEE.
Cas
particulier - Bonis de rachat et de liquidation (délai de2 mois)
Le revenu distribué constaté lors d'un rachat par une société de ses propres titres (boni de rachat) ou lors de sa liquidation (boni de liquidation) est constitué par l'excédent du prix de remboursement des titres annulés sur le montant des apports compris dans les titres annulés ou sur le prix d'acquisition de ces titres, s'il est supérieur . Ce boni est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et aux prélèvements sociaux sur cette base.
Toutefois, pour que l'établissement payeur puisse opérer les prélèvements sur une assiette déterminée à partir du prix d'acquisition des titres par le contribuable, lorsque ce prix est supérieur au montant des apports, le bénéficiaire du revenu distribué doit justifier auprès dudit établissement payeur du prix ou de la valeur d'acquisition de ses titres. A défaut, l'établissement payeur opère les prélèvements sur une assiette constituée par l'excédent du prix de rachat sur le montant des apports.
Afin de laisser au contribuable le temps de justifier du prix d'acquisition de ses titres auprès de l'établissement payeur, l'administration admet que le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux correspondants soient déclarés et acquittés au plus tard le 15 du 2ème mois suivant celui du paiement des revenus distribués concernés.
Lorsqu'il n'aura pas justifié du prix d'acquisition de ses titres auprès de l'établissement payeur des revenus distribués, le contribuable pourra obtenir la restitution du surplus des prélèvements opérés par voie de réclamation contentieuse effectuée auprès du service auprès duquel la déclaration des prélèvements a été déposée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la date de paiement des prélèvements concernés (justificatifs à l'appui ). Par ailleurs, le montant du prélèvement forfaitaire calculé sur une base trop importante viendra en diminution de l'impôt sur le revenu liquidé l'année suivante sur ces revenus (l'excédent étant restitué)
Modalités déclaratives et de paiement
Les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire, ainsi que des prélèvements sociaux correspondants, varient selon que l'établissement payeur des revenus distribués est ou non établi en France.
Etablissement payeur établi en France
Note
L'établissement payeur est considéré comme établi en France lorsqu'il a en France son siège social ou un établissement stable (ex : succursale française d'une banque dont le siège est situé hors de France). Dans cette dernière situation, le compte de titres du contribuable doit toutefois être géré par cet établissement stable.
Dès lors qu'il n'a reçu aucune demande de dispense de la part de son client, l'établissement payeur des revenus distribués doit procéder à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire et des prélèvements sociaux correspondants.
La déclaration mentionne le montant des revenus distribués soumis au prélèvement et aux prélèvements sociaux correspondants, ainsi que le montant desdits prélèvements.
La déclaration et le paiement des prélèvements doivent être effectués, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus, au moyen de l'un des imprimés suivants :
en principe, à l'appui d'une déclaration n° 2777 à déposer à la direction des impôts des non-résidents (DINR - 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX),
lorsque l'établissement payeur n'a, à la date du paiement du prélèvement (c'est-à-dire au cours d'un même mois), à déclarer et acquitter que des prélèvements et prélèvements sociaux :
sur des revenus distribués,
et le cas échéant sur des intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés,
il pourra utiliser la déclaration simplifiée n° 2777 D à déposer auprès du service des impôts des entreprises auprès duquel il dépose sa déclaration de résultat (ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts des entreprises dont relève son siège social).
Lorsque la déclaration fait apparaître un montant total d'impôt à payer à la source supérieur à 1 500 €, ce dernier doit obligatoirement être acquitté par virement (sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dues).
Cas
particulier - Revenus distribués payés en actions ou parts sociales
Pour acquitter le PFL, ainsi que les prélèvements sociaux correspondants, sur des revenus distribués qui sont payés en actions ou parts sociales, les établissements payeurs établis en France pouvaient :
soit prélever le montant total du PFL et des prélèvements sociaux dus sur le compte espèces du contribuable ou, lorsque l'établissement payeur est la société distributrice elle-même, sur le compte courant de l'associé ou de l'actionnaire. Dans cette situation, afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter les prélèvements dus, le contribuable était, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement ;
soit céder une partie des titres reçus, de sorte que le produit net de la cession permette à l'établissement payeur d'assurer le paiement des prélèvements dus.
Sanctions
Le retard dans le paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants donne lieu au versement :
de l'intérêt de retard au taux de 0,2 % par mois de retard (0,4 % pour les intérêts courants avant le 1er janvier 2018) ;
et d'une majoration de 5 % du paiement des sommes dont le versement a été différé.
Le défaut de déclaration ou son dépôt tardif donnent lieu au versement :
de l'intérêt de retard au taux de 0,2 % par mois de retard (0,4 % pour les intérêts courants avant le 1er janvier 2018) , calculé sur le montant des droits dus par le redevable ;
et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure.
Le dépôt tardif non accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des pénalités indiquées ci-dessus.
Lorsque la déclaration comporte des erreurs ou est incomplète, le montant des droits mis à la charge du redevable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,2 % par mois (0,4 % pour les intérêts courants avant le 1er janvier 2018) et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit.
Le défaut de production dans les délais prescrits de pièces justificatives est sanctionné par une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes relevées dans ces pièces entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 €, ni supérieur à 10 000 €.
Etablissement payeur établi hors de France
Lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France, les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants diffèrent selon que cet établissement payeur est établi :
dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE. Dans cette situation, le contribuable peut mettre à la charge de son établissement payeur les obligations déclaratives et de paiement des impôts dus dans le cadre d'un mandat conclu avec ce dernier ou les effectuer lui-même ;
dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE. Dans cette situation, les obligations déclaratives et de paiement doivent dans tous les cas être effectuées par le seul contribuable.
Pour ces établissements, il n'existe pas d'obligation de payer par virement au-delà d'un certain seuil d'impôt à payer (contrairement à ce qui est exigé des établissements français).
Attention
S'agissant de revenus payés hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, est égal ou supérieur à 50 000 € (personnes seules) ou 75 000 € (couples) sont assujetties au prélèvement. Ces obligations déclaratives et de paiement ne concernent que ces contribuables, les autres sont systématiquement dispensés (sans démarche de leur part) du paiement de cet acompte.
Situation dans laquelle le contribuable a mandaté l'établissement payeur pour s'acquitter des obligations déclaratives et de paiement
Lorsque l'établissement payeur des revenus était établi dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE, le contribuable peut se décharger des formalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants dus sur les revenus distribués qu'il a perçus en donnant mandat à l'établissement payeur européen de ces revenus pour effectuer, en son nom et pour son compte, ces formalités déclaratives et de paiement.
Dans ce cas, l'établissement payeur s'acquitte de ces obligations via la souscription d'une déclaration n° 2778-DIV à déposer dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement des revenus, à la direction des impôts des non-résidents (DINR - 10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX France), obligatoirement assortie du paiement des impôts précités dus.
Ces formalités peuvent être effectuées par l'établissement payeur européen :
soit individuellement, pour chacun des contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, la déclaration n° 2778-DIV est souscrite au nom de la personne physique redevable du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux (bénéficiaire des revenus distribués) ;
soit globalement, pour l'ensemble des contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, une convention doit avoir été conclue entre l'administration fiscale française et l'établissement payeur européen pour permettre à ce dernier de déposer une déclaration globale.
Cette convention organise les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux pour l'ensemble des contribuables fiscalement domiciliés en France qui donnent mandat à l'établissement signataire pour déclarer et acquitter, en leur lieu et place, ces prélèvements.
Situation dans laquelle le contribuable s'acquitte lui-même des obligations déclaratives et de paiement
Le contribuable doit s'acquitter lui-même des obligations déclaratives et de paiement dans 2 situations :
lorsque l'établissement payeur des revenus distribués est établi hors de France dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE auquel il n'a pas donné mandat pour effectuer ces démarches,
lorsque l'établissement payeur des revenus distribués est établi hors de France dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE.
Dans ces 2 cas c'est le contribuable lui-même qui doit déclarer et payer le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux correspondants.
Pour ce faire, il doit déposer, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus, la déclaration spécifique n° 2778-DIV auprès du service des impôts des entreprises dont dépend son domicile, obligatoirement accompagnée du paiement des impôts dus.
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