Délai de dépôt de la déclaration et paiement du prélèvement obligatoire à la source et des prélèvements sociaux correspondants
Le prélèvement forfaitaire non libératoire dû sur les produits de placement à revenu fixe et les prélèvements sociaux correspondants doivent être versés à l'administration fiscale dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus.
La déclaration et le paiement des prélèvements (prélèvements non libératoire et prélèvements sociaux) incombe, selon le cas :
soit à l'établissement payeur des revenus, lorsque celui-ci est établi en France ou, lorsqu'il est établi hors de France dans un Etat partie à l'EEE et qu'il a été mandaté par le contribuable à cet effet ;
soit au contribuable lui-même, lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE, et que le contribuable ne l'a pas mandaté à cet effet.
Modalités déclaratives et de paiement
Les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire, ainsi que des prélèvements sociaux correspondants, varient selon que l'établissement payeur des revenus est ou non établi en France.
Etablissement payeur établi en France
Note
L'établissement payeur est considéré comme établi en France lorsqu'il a en France son siège social ou un établissement stable (ex : succursale française d'une banque dont le siège est situé hors de France). Dans cette dernière situation, le compte de titres du contribuable doit toutefois être géré par cet établissement stable.
Dès lors qu'il n'a reçu aucune demande de dispense de la part de son client, l'établissement payeur des revenus distribués doit procéder à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire et des prélèvements sociaux correspondants.
La déclaration mentionne le montant des revenus soumis au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux correspondants, ainsi que le montant desdits prélèvements.
La déclaration et le paiement des prélèvements doivent être effectués, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus, au moyen de l'un des imprimés suivants :
en principe, à l'appui d'une déclaration n° 2777 à déposer à la direction des impôts des non-résidents (DINR - 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX),
lorsque l'établissement payeur n'a, à la date du paiement du prélèvement (c'est-à-dire au cours d'un même mois), à déclarer et acquitter que des prélèvements et prélèvements sociaux :
sur des revenus distribués,
et le cas échéant sur des intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés,
il pourra utiliser la déclaration simplifiée n° 2777 D à déposer auprès du service des impôts des entreprises auprès duquel il dépose sa déclaration de résultat (ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts des entreprises dont relève son siège social).
Lorsque la déclaration fait apparaître un montant total d'impôt à payer à la source supérieur à 1 500 €, ce dernier doit obligatoirement être acquitté par virement (sous peine d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dues).
Cas
particuliers
Bons du Trésor
Les établissements payeurs sont dispensés d'effectuer le précompte et le versement de cet acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source. C'est l'agent comptable de la dette publique qui, chaque mois, constate dans ses écritures une dépense correspondant à la différence entre le montant des intérêts bruts servis sur les bons du Trésor et le montant des intérêts nets servis aux souscripteurs et liquide le prélèvement et en crédite le montant à la recette des Impôts des non-résidents.
Revenus de fonds d'Etat et des obligations françaises payés par les comptables du Trésor
Le versement du prélèvement est, en principe, effectué globalement par le Directeur départemental des finances publiques, au receveur des Impôts de la recette des non-résidents.
Produits et gains de cessions des titres de créances négociables
Le prélèvement doit être versé par la personne chez laquelle le titre est inscrit en compte ou déposé par la personne qui aura été désignée par le cédant pour acquitter ce prélèvement à la recette des impôts des non-résidents de la DINR dans les 15 premiers jours du mois suivant l'encaissement du produit ou la réalisation du gain.
PEL
Les établissements gestionnaires de PEL doivent procéder, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'IR du en décembre sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, dont la date d'échéance est intervenue.
Pour le calcul de cet acompte, l'assiette est égale à 90 % du montant des intérêts des PEL qui, au titre du mois de décembre de l'année précédente (N-1), ont été soumis au prélèvement.
Le montant de l'acompte dû au titre du prélèvement est égal au produit de l'assiette de référence par le taux du prélèvement.
L'acompte de prélèvement doit être payé au plus tard le 25 novembre de chaque année par les établissements gestionnaires des PEL à l'appui de la déclaration n°2777 à déposer à la direction des impôts des non-résidents (DINR).
Cet acompte fait l'objet d'une régularisation en janvier. Lors du dépôt en janvier N de la déclaration n°2777 afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement gestionnaire du plan procède à la liquidation du prélèvement forfaitaire effectivement dû sur les intérêts imposables à l'impôt sur le revenu des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu. Sur cette déclaration, il procède par ailleurs à la régularisation suivante :
lorsque le montant des acomptes payés en novembre pour le prélèvement est supérieur à celui du prélèvement réellement dû, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n°2777, sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier,
dans la situation inverse où le montant des acomptes est inférieur au montant du prélèvement réellement dû, l'établissement gestionnaire du plan procède au paiement du solde de prélèvement.
Sanctions
Le retard dans le paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants donne lieu au versement :
de l'intérêt de retard au taux de 0,2 % par mois de retard (0,4 % pour les intérêts courants avant le 1er janvier 2018) ;
et d'une majoration de 5 % du paiement des sommes dont le versement a été différé.
Le défaut de déclaration ou son dépôt tardif donnent lieu au versement :
de l'intérêt de retard au taux de 0,2 % par mois de retard (0,4 % pour les intérêts courants avant le 1er janvier 2018), calculé sur le montant des droits dus par le redevable ;
et d'une majoration de 10 % calculée sur le montant des droits dus, portée à 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours de la réception d'une mise en demeure.
Le dépôt tardif non accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants donne lieu à l'application cumulative de l'ensemble des pénalités indiquées ci-dessus.
Lorsque la déclaration comporte des erreurs ou est incomplète, le montant des droits mis à la charge du redevable est assorti de l'intérêt de retard fixé à 0,2 % par mois (0,4 % pour les intérêts courants avant le 1er janvier 2018) et d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit.
Etablissement payeur établi hors de France
Lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France, les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants diffèrent selon que cet établissement payeur est établi :
dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE. Dans cette situation, le contribuable peut mettre à la charge de son établissement payeur les obligations déclaratives et de paiement des impôts dus dans le cadre d'un mandat conclu avec ce dernier ou les effectuer lui-même ;
dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE. Dans cette situation, les obligations déclaratives et de paiement doivent dans tous les cas être effectuées par le seul contribuable.
Pour ces établissements, il n'existe pas d'obligation de payer par virement au-delà d'un certain seuil d'impôt à payer (contrairement à ce qui est exigé des établissements français).
Attention
S'agissant de revenus payés hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, est égal ou supérieur à 25 000 € (personnes seuls) ou 50 000 € (couples) sont assujetties au prélèvement. Ces obligations déclaratives et de paiement ne concernent que ces contribuables, les autres sont systématiquement dispensés (sans démarche de leur part) du paiement de cet acompte.
Situation dans laquelle le contribuable a mandaté l'établissement payeur pour s'acquitter des obligations déclaratives et de paiement
Lorsque l'établissement payeur des revenus était établi dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE, le contribuable peut se décharger des formalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants dus sur les revenus distribués qu'il a perçus en donnant mandat à l'établissement payeur européen de ces revenus pour effectuer, en son nom et pour son compte, ces formalités déclaratives et de paiement.
Dans ce cas, l'établissement payeur s'acquitte de ces obligations via la souscription d'une déclaration n° 2778 à déposer dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement des revenus, à la direction des impôts des non-résidents (DINR - 10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX France), obligatoirement assortie du paiement des impôts précités dus.
Ces formalités peuvent être effectuées par l'établissement payeur européen :
soit individuellement, pour chacun des contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, la déclaration n° 2778 est souscrite au nom de la personne physique redevable du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux (bénéficiaire des revenus distribués) ;
soit globalement, pour l'ensemble des contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, une convention doit avoir été conclue entre l'administration fiscale française et l'établissement payeur européen pour permettre à ce dernier de déposer une déclaration globale.
Cette convention organise les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux pour l'ensemble des contribuables fiscalement domiciliés en France qui donnent mandat à l'établissement signataire pour déclarer et acquitter, en leur lieu et place, ces prélèvements.
Situation dans laquelle le contribuable s'acquitte lui-même des obligations déclaratives et de paiement
Le contribuable doit s'acquitter lui-même des obligations déclaratives et de paiement dans 2 situations :
lorsque l'établissement payeur des revenus distribués est établi hors de France dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE auquel il n'a pas donné mandat pour effectuer ces démarches,
lorsque l'établissement payeur des revenus distribués est établi hors de France dans un Etat non partie à l'accord sur l'EEE.
Dans ces 2 cas c'est le contribuable lui-même qui doit déclarer et payer la prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux correspondants.
Pour ce faire, il doit déposer, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus, la déclaration spécifique n° 2778 auprès du service des impôts des entreprises dont dépend son domicile, obligatoirement accompagnée du paiement des impôts dus.
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