Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) - Présentation
Jusqu'au 31 décembre 2012, le prélèvement forfaitaire libératoire constituait, pour la plupart des produits de placement, un mode d'imposition alternatif à la soumission au barème de l'IR.
Pour les revenus perçus depuis 2013, ce mode d'imposition est devenu plus marginal puisqu'il ne s'applique plus qu'à 4 catégories de revenus mobiliers :
sur option, aux produits des bons ou contrats d'assurance vie et de capitalisation (au taux de 7,5 % à 35 % selon la durée du contrat),
à titre obligatoire aux :
produits des bons anonymes (au taux de 60 %),
revenus de l'épargne solidaire (au taux de 5 %),
produits versés dans un ETNC (au taux de 75 %).
Les autres produits perçus à compter du 1er janvier 2013 sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'IR avec paiement d'un acompte à la source (calqué sur l'ancien PFL), dont peuvent s'exonérer les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites.
Déclarations n° 2042 et n° 2042 SK
Ces produits doivent être mentionnés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (ou 2042 SK), rubrique 2EE, à l'exception de ceux déclarés ligne 2DH.
Lorsque les produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sont assortis d'un crédit d'impôt (bons de caisse soumis à une retenue à la source), le montant des revenus porté ligne 2EE ne doit pas tenir compte de ce crédit d'impôt. Il ne doit pas non plus être mentionné ligne 2AB de la déclaration n° 2042.
En cas de non-déclaration de ces produits, une amende de 5 % du montant des sommes non déclarées est applicable. Le montant de cette amende ne peut être supérieur à 1 500 €, ni inférieur à 150 € (ou 750 € et 75 € pour les personnes qui n'ont commis aucune infraction de même nature au cours des trois années précédentes).