Prélèvement forfaitaire unique - Taux forfaitaire de 12,8 %
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La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cessions de valeurs mobilières à compter du 1er janvier 2018 (revenus 2018 déclarés en 2019).Ces gains seront soumis au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option du contribuable pour leur imposition globale au barème progressif de l'IR.
Les revenus de capitaux mobiliers perçus et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 (revenus 2018 déclarés en 2019) seront soumis à un taux forfaitaire unique d'imposition de 12,8 %. Les contribuables pourront cependant opter pour l'imposition de leurs revenus au barème progressif de l'IR.
Revenus taxés au taux forfaitaire unique (flat tax)
Seront soumis au taux forfaitaire unique :
les revenus de capitaux mobiliers (sauf exceptions), à savoir les produits de placements à revenu fixe, les revenus distribués et les revenus assimilés : intérêts, dividendes, l’ensemble des revenus d’obligations, de créances, de dépôts et de cautionnement, les obligations négociables, les sommes réparties par les fonds communs de placement, les revenus de fonds de placement immobilier, jetons de présence et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes, etc.) ;
les plus-values de cession de valeurs mobilières, y compris celles provenant d’un compte PME innovation, d’une SICAV, d’une société de placement à prépondérance immobilière, d’un fonds de placement immobilier, d’un fonds commun de créance, en cas de rachat par une société de ses propres titres, des distributions de certains fonds de placement à risque, d’un OPCVM, des gains réalisés par le biais d’une fiducie, etc.
Note
Les intérêts des PEL et des CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 (l'ancien régime de faveur reste applicable pour ceux ouverts avant cette date, voir ci-dessous) et les 1ères cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire seront également taxés suivant ce taux forfaitaire.
Ces revenus seront soumis au taux forfaitaire pour leur montant brut, sous réserve, notamment, de l'imputation :
des pertes en capital subies dans le cadre de prêts participatifs ;
du reliquat des abattements de 4 600 € et 9 200 € applicables en matière d'assurance vie qui n'auraient pas pu être imputés par ailleurs ;
pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, de l'imputation :
des moins-values,
et, le cas échéant, de l'abattement fixe de 500 000 € accordé sous condition aux dirigeants cédant leurs titres à l'occasion de leur départ en retraite (mais pas des abattements proportionnels pour durée de détention, uniquement applicables en cas d'option pour l'assujettissement au barème de l'IR).
Note
Les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère seront également retenus pour leur montant brut : l'impôt retenu à la source sera imputable sur l'imposition à taux forfaitaire, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales..
Revenus exclus du champ d'application du taux forfaitaire unique
Les revenus expressément exonérés d'IR ne seront pas assujettis au taux forfaitaire unique, notamment :
les intérêts des livrets A, des LDDS et de certains produits d'épargne réglementée ;
les intérêts des CEL et PEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 (toujours sous la même condition de durée de détention de 12 ans en ce qui concerne les PEL) ;
les revenus et produits des FCPR et SCR, sous réserve du respect de certaines conditions.
Ne seront par ailleurs pas soumis au taux forfaitaire unique :
les produits des contrats d'assurance vie attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, produits qui conservent leur régime d'imposition actuel (des aménagements sont cependant prévus par la loi pour les contrats comportant des versements effectués à compter du 27 septembre 2017) ;
les produits des PEA et des PEA-PME (ils conservent leur régime d'imposition favorable) ;
les revenus de l'épargne solidaire (ils restent soumis au prélèvement forfaitaire de 5 %) ;
les produits de placements à revenus fixes payés dans un ETNC (le prélèvement forfaitaire de 75 % est lui aussi maintenu) ;
les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale.
Note
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) continuera de s'appliquer aux revenus de l’épargne mobilière : cette taxe n'a en effet pas été supprimée à l'occasion de l'instauration du PFU.
Taux
Le taux forfaitaire unique est fixé à 12,8 %. S'y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % en conséquence de la hausse de 1,7 point de CSG prévue par la LFSS pour 2018, soit une imposition globale de 30 %.
Option pour le barème de l'IR en N +1
Le PFU ne sera pas obligatoire. Les contribuables auront la possibilité d’opter, de manière expresse et irrévocable, l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ou produits sont perçus, pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème progressif de l'IR, auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Cette option pourra être exercée annuellement, et ce au plus tard avant l'expiration du délai imparti pour procéder à leur déclaration de revenus.
L'option pour le barème progressif sera globale, c'est-à-dire qu'elle s'appliquera à l'ensemble des revenus, gains et profits qui entrent dans le champ d'application du PFU. L'intérêt d'une telle option devra donc être mesurée de façon globale pour tous ces revenus.