Prime pour l'emploi - Exercice d'une activité mixte
Attention
La prime pour l'emploi est supprimée depuis 2016. Elle a été remplacée, depuis cette date par un dispositif non fiscal de prime d'activité remplaçant également le RSA activité.
Lorsque le bénéficiaire potentiel de la PPE exerçait une activité mixte à la fois salarié et non salarié), il convenait d'apprécier la durée du temps de travail, et donc le revenu à prendre en compte tant pour l'appréciation des conditions d'octroi de la prime que pour son calcul, pour chacune de ses activités.
Les 2 activités étaient exercées à temps plein
Le revenu à prendre en considération était égal à la somme des 2 bases PPE (base salarié + base non salarié).
Exemple
Un agriculteur célibataire dont la base PPE était égale à 4 000 € au titre des salaires et à 5 000 € au titre des BA, avait droit à une prime de 693 € soit 9 000 € x 7,7 %.
Une des activités était exercée à temps plein, l'autre à temps partiel
On assimilait sa situation à celle d'une personne travaillant à temps plein toute l'année.
Le revenu d'activité exercée à temps partiel était ajouté, sans conversion en équivalent temps plein, au revenu d'activité exercée à temps plein pour l'appréciation des limites du champ d'application de la prime pour l'emploi.
Les 2 activités étaient exercées à temps partiel
Avant de calculer le montant de la prime, il fallait déterminer si le bénéficiaire potentiel était réellement à temps partiel ou non grâce à la formule suivante : nombre d'heures rémunérées/1 820 + nombre de jours/360
Si le montant en résultant était supérieur à 1 : on considérait qu'il s'agissait d'un temps plein et on calculait la prime en prenant en considération la somme des 2 bases PPE (base salarié + base non salariée).
Si le montant en résultant était inférieur à 1 : on considérait qu'il s'agissait d'un vrai temps partiel. Il était donc nécessaire de convertir la somme des 2 bases PPE (base salarié + base non salarié) en équivalent temps plein par un coefficient de conversion. Les modalités de calcul de la prime étaient celles applicables aux temps partiels.
Exemples
1 - Un agriculteur célibataire dont la base PPE était égale à 5 000 € au titre des salaires (pour 500 heures rémunérées) et à 8 000 € au titre des BA (pour 300 jours travaillés) : Il ne s'agissait pas d'un vrai temps partiel, car [500/1820 +300/360] = 1,1 et que 1,1 > 1.
La prime à laquelle il avait droit était de 859 € soit [(17 451 € - 13 000 €) x 19,3 %].
2 -Un agriculteur célibataire dont la base PPE était égale à 5 000 € au titre des salaires (pour 500 heures rémunérées) et à 8 000 € au titre des BA (pour 250 jours travaillés) : Il s'agissait d'un vrai temps partiel, car [500/1820 + 250/360] = 0,97 et que 0,97 < 1.
Avant de calculer la prime. il fallait convertir ses revenus en temps plein 13 000 € x 1/(500/1820 + 250/360) = 13 000 € x 1,03 = 13 390 €
Selon les règles
spéciales de calcul de la prime des travailleurs à temps partiel,
la prime était égale à :
[(17 451 - 13 390) x 19,3 % x 15 % / 1,03]
+ [(17 451 - 13 390) x 19,3 % x 85 %] = 780 €.
(Remarque : Pour des raisons tenant à la lisibilité et la compréhension de l'exemple, le coefficient d'équivalent temps plein a été arrondi à deux chiffres après la virgule, ce qui peut entraîner une légère différence avec les calculs officiels de la prime dans lesquels les coefficients ne sont pas arrondis).