Attention

La prime pour l'emploi est supprimée depuis 2016. Elle a été remplacée, depuis cette date par un dispositif non fiscal de prime d'activité remplaçant également le RSA activité.

Les revenus d'activité professionnelle pris en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi étaient ceux déclarés par chaque membre du foyer fiscal sur la déclaration d'ensemble des revenus.

Les déficits constatés au titre d'une activité professionnelle n'étaient pas retenus pour le calcul de la prime pour l'emploi. Toutefois, en cas d'activités multiples exercées par une même personne, il était fait masse des sommes déclarées à son nom d'une part en revenu, d'autre part en déficit pour déterminer l'assiette de la prime pour l'emploi.

Note

Etaient par conséquent exclus du champ d'application de la prime pour l'emploi :
- les revenus déclarés en pensions, retraites et rentes, ainsi que dans les catégories des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values,
- les revenus non professionnels imposés dans les catégories des BA, des BIC ou des BNC,
- les prestations sociales légales ainsi que les minimas sociaux.

Revenus d'activité salariée

Nature des revenus pris en compte

Les revenus d'activités des salariés correspondent aux sommes déjà inscrites dans la rubrique "traitements et salaires" de la déclaration de revenus, lignes 1AJ à 1DJ et 1AU à 1DU, à l'exclusion des sommes déclarées en 1AP à 1DP (allocations de chômage, allocations de préretraite, indemnités versées à raison d'un mandat électif ou assimilé...) ainsi que les revenus de même nature perçus à l'étranger, exonérés en France mais retenus pour le calcul du taux effectif.

Ils comprennent la partie imposable des indemnités maladie, maternité et accident du travail.

Etaient ainsi pris en compte pour le calcul de la prime :

les rémunérations versées à des personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur (rémunération principale, indemnité de congés payés, rémunération des heures supplémentaires),

les traitements publics,

les rémunérations allouées aux personnes exerçant des professions à statut particulier (salariés rémunérés à la tâche ou au cachet, artistes, auteurs, compositeurs, VRP, gardiens d'immeubles d'habitation, employés de maison, des assistantes maternelles, cadres au forfait jour),

les profits tirés de l'activité des agents généraux d'assurance imposés sur option dans la catégorie des salaires,

les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs lorsque ces revenus sont intégralement déclarés par les tiers,

les salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à hauteur du montant qui excède la fraction exonérée,

les rémunérations perçues dans le cadre de contrats d'insertion ou de formation,

les rémunérations perçues dans le cadre d'actions de formation professionnelle continue dont l'objectif est précisément d'améliorer l'insertion professionnelle ou de faciliter la réinsertion ou la reconversion professionnelle des bénéficiaires (y compris lorsqu'elles sont versées à des demandeurs d'emploi) : telles que les rémunérations versées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou par Pôle emploi (AREF),

les bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminées (non celles versées par l'Etat ou les collectivités locales selon des critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études, qui sont non imposables),

les sommes versées dans le cadre du service national ou d'un volontariat lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu,

la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu carcéral (à l'exclusion de la part mise en réserve -pécule de libération- qui n'est en principe déclarée et imposable qu'au titre de l'année de libération du détenu).

Etaient assimilés à des traitements et salaires et devaient être pris en compte pour le calcul de la prime :

les allocations ou indemnités pour frais professionnels ne remplissant pas les conditions pour être exonérées,

les indemnités journalières (maladie, maternité) uniquement lorsque le contrat de travail est suspendu (à l'exclusion donc de celles versées au cours d'une période de chômage, des indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une des maladies comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse...),

les indemnités journalières allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) à hauteur de 50 % de leur montant (fraction imposable dans la catégorie des salaires : avant 2010 ces indemnités étaient totalement exonérées et n'entraient donc pas dans le calcul de la PPE ; depuis 2010 elles bénéficient d'une exonération réduite à 50 % de leur montant),

l'intéressement versé aux salariés lorsqu'il est imposable à l'impôt sur le revenu,

la participation des salariés aux résultats de l'entreprise lorsqu'elle n'est pas affectée à un plan d'épargne salariale (c'est-à-dire en cas de demande de déblocage immédiat, possible depuis 2009) et donc imposable dans la catégorie des salaires l'année de sa perception,

l'aide financière versée par le comité d'entreprise ou l'employeur pour l'emploi d'un salarié à domicile,

les allocations perçues en cas de chômage partiel (allocation spécifique de chômage partiel , indemnités complémentaires de chômage partiel, allocation complémentaire de chômage partiel ),

les gains résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de l'acquisition d'actions gratuites lorsque ces gains sont imposés, sur option ou de plein droit, selon les règles de droit commun des traitements et salaires s ainsi que le rabais excédentaire,

l'indemnité de départ volontaire, de licenciement ou de mise à la retraite pour la fraction imposable, l'indemnité compensatrice de préavis ou de délai-congé, l'indemnité compensatrice de congés payés,

l'indemnité de précarité versée au terme d'un contrat à durée déterminée ou de fin de mission d'intérim,

uniquement lorsqu'elle est imposable, l'aide financière versée par le comité d'entreprise ou l'employeur pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Etaient en revanche exclues du dispositif, bien qu'elles soient imposables dans la catégorie des traitements et salaires :

les indemnités parlementaires et de fonction perçues par les membres du parlement,

les indemnités versées aux représentants français au parlement européen,

la rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique et social,

l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel,

et les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux.

Cas particulier - Salaires exonérés de source étrangère

Les revenus d'activité de source étrangère imposés dans l'Etat de la source et exonérés en France (mais retenus pour le calcul du taux effectif) étaient pris en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi et pour son attribution. Il en allait de même des suppléments de rémunération exonérés perçus par les salariés détachés à l'étranger. Ces revenus exonérés devaient être déclarés, afin notamment d'être pris en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi (mais également du taux effectif et du revenu fiscal de référence).

Montant servant de base au calcul de la prime

Ces revenus étaient pris en compte pour leur montant brut, c'est-à-dire avant toute déduction de frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou frais réels) .

En revanche, pour les salariés bénéficiant d'abattements spécifiques, (abattement sur la rémunération des apprentis, abattement sur la rémunération des assistantes maternelles, abattement de pour frais professionnels accordé aux journalistes, abattement de 50 % ou 100 % sur les bénéfices des agriculteurs qui perçoivent la dotation aux jeunes agriculteurs ou sont éligibles aux prêts à moyen terme spéciaux, notamment), le montant du revenu pris en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi était identique à celui servant au calcul de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire au revenu après abattement.

Revenus d'activité non salariée

Les revenus d'activité correspondent, pour chaque membre du foyer fiscal, aux revenus issus des activités BA, BIC ou BNC exercées à titre professionnel. Ils étaient pris en compte même s'ils étaient exonérés partiellement ou en totalité de l'IR (bénéfices des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dans les ZRU et les ZRR....).

Les BIC et BNC soumis au prélèvement mensuel ou trimestriel forfaitaire libératoire de l'IR (régime dit de la microtaxation) étaient retenus pour leur montant diminué de l'abattement micro-entreprise qui leur aurait été applicable en l'absence d'option pour le prélèvement forfaitaire.

Les revenus exceptionnels ou différés correspondant à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée entraient dans le champ d'application de la prime pour l'emploi et étaient retenus pour la totalité de leur montant même si le contribuable a sollicité l'application du système de quotient.

En revanche, n'étaient pas pris en compte même s'ils résultaient de l'exercice professionnel d'une activité agricole, industrielle et commerciale ou non commerciale :

les plus-values à long terme taxables à 16 % ;

les déficits de l'année en cours et les déficits des années antérieures.

Enfin, les revenus d'activités non professionnelles n'étaient sont pas pris en compte (revenus des loueurs en meublé non professionnels, bénéfices réalisés par les inventeurs non professionnels... ).

Le revenu pris en compte pour le calcul de la PPE était le revenu net de frais professionnels APRES imputation des éventuels abattements forfaitaires de 34 %, 50 % ou de 71 %, majoré de 11,11 %. Cette majoration permettait de neutraliser les frais professionnels afin d'assurer l'égalité de traitement avec les salariés dont la prime pour l'emploi est assise sur le salaire déclaré avant déduction des frais professionnels.

Les revenus exonérés déclarés par le contribuable étaient pris en compte contrairement aux plus-values de cession taxables à 16 %, aux plus-values à long terme et aux déficits qui n'étaient, en principe, pas pris en compte.

Toutefois, en cas d'activités multiples exercées par une même personne, il était fait masse des sommes déclarées à son nom en revenu, et en déficit pour déterminer l'assiette de la prime pour l'emploi. Les déficits étaient alors minorés de 11,11 %.

Les déficits reportables des années antérieures n'étaient pas pris en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi.

Cas particuliers

Activité déficitaire

Si l'activité non salariée était déficitaire, le contribuable ne pouvait bénéficier de la prime au titre de cette activité.

Activité mixte

En cas d'activité mixte, salariée ou non salariée, pour un même membre du foyer fiscal, le déficit éventuel de l'activité non salariée s'imputait sur l'activité salariée.