Prime pour l'emploi - Modalités de calcul
Attention
La prime pour l'emploi est supprimée depuis 2016. Elle a été remplacée, depuis cette date par un dispositif non fiscal de prime d'activité remplaçant également le RSA activité.
Le calcul de la prime pour l'emploi (PPE - dispositif supprimé à compter de 2016) revenant au foyer fiscal comportait 2 étapes :
le calcul de la prime pour chaque membre du foyer,
puis le calcul de la prime pour l'ensemble du foyer.
Enfin, pour les contribuables domiciliés dans le département de Mayotte au 31 décembre de l'année de l'imposition, la prime ainsi obtenue était affectée d'un coefficient qui en réduisait le montant afin de tenir compte de l'écart entre le SMIG applicable à Mayotte et le SMIC applicable en métropole.
Le montant de la prime résultant de ces calculs était réduit du montant RSA "chapeau" perçu.
Calcul de la prime pour chaque membre du foyer fiscal
Le calcul de la prime pour chaque membre du foyer s'effectuait conformément au tableau et aux règles figurant ci-dessous.
Situation
de famille |
Si le revenu d'activité (R) est compris entre : |
Formule
de calcul |
Célibataire, veuf, divorcé (case T non cochée), couple bi-actif ou personnes à charge active rémunérée au moins 3 743 € |
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|
12 475 € < R < 17 451 € |
(17 451 € - R) x 19,3 % |
|
Couple mono-actifs |
3 743 € <R < 12 475 € |
(R x 7,7 %) + 83 € * |
12 475 € < R < 17 451 € |
[(17 451 € - R) x 19,3 %] + 83 € * |
|
17 451 € < R < 24 950 € |
83 € * |
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24 950 €< R < 26 572 € |
(26 572 € - R) x 5,1 % |
|
Célibataire, |
3 743 € < R < 12 475 € |
R x 7,7 % |
12 475 € < R < 17 451 € |
(17 451 € - R) x 19,3 % |
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17 451 €< R < 26 572 € |
0 € |
|
(*) Majoration en faveur des foyers mono-actifs |
||
Ces montants étaient ensuite majorés en fonction du nombre de personnes à charge du foyer fiscal.
Cas
particulier - Temps partiel ou activité sur une partie de l'année
En cas d'exercice de l'activité
à temps partiel ou sur une partie
de l'année seulement, la prime était calculée sur la totalité
des revenus d'activité déclarés convertis
en équivalent temps plein.
La détermination du montant de la prime accordée à ces contribuables
obéssait à des règles particulières
Pour
en savoir plus...
Modalités particulières de calcul de la prime en cas de :
Modification de la situation fiscale en cours d'année
Travail à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement - Calcul de la prime
Exercice d'une activité mixte (salariée et non salariée)
Calcul de la prime au niveau du foyer fiscal
La prime accordée au foyer fiscal correspondait au total des primes éventuellement majorées en fonction du nombre de personnes à la charge du foyer.
Le montant total de la prime déterminé pour le foyer fiscal était majoré de :
36 € par personne à charge n'exerçant aucune activité professionnelle ou disposant de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 743 €,
18 € pour les enfants en garde alternée réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents,
pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant la qualité de parent isolé :
72 € pour le premier enfant à charge,
36 € pour chacun des 2 premiers enfants lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents.
pour les couples mono-actifs et les parents isolés dont le montant total des revenus d'activité professionnelle était compris entre 17 451 € et 26 572 €, la majoration pour charge de famille était fixée forfaitairement, quel que soit le nombre d'enfants à charge à :
36 € pour les couples mono actifs ayant au moins un enfant à charge exclusive,
18 € pour les couples mono actifs entretenant uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents,
72 € pour les parents isolés ayant au moins un enfant à charge exclusive,
36 € pour les parents isolés entretenant uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents,
Ces majorations s'établissaient de la façon suivante :
Célibataire, veuf, divorcé, ou couple (marié ou pacsé) bi-actif
Avec 1 personne à charge exclusive : Majoration = 36 €
Avec 2 personnes à charge exclusive: Majoration = 36 x 2 = 72 €
Avec 3 personnes à charge exclusive: Majoration = 36 x 3 = 108 €
Marié ou pacsé mono-actif
Revenu d'activité sur une année pleine compris entre 3 743 € et 17 451 €
Avec 1 personne à charge exclusive: Majoration = 36 €
Avec 2 personnes à charge exclusive: Majoration = 36 x 2 = 72 €
Avec 3 personnes à charge exclusive: Majoration = 36 x 3 = 108 €
Revenu d'activité sur une année pleine compris entre 17 451 € et 26 572 €
Avec 1 personne à charge exclusive: Majoration forfaitaire de 36 €
Avec 2 personnes à charge exclusive: Majoration forfaitaire de 36 €
Avec 3 personnes à charge exclusive: Majoration forfaitaire de 36 €
Célibataire, veuf, divorcé (Case T)
Revenu d'activité sur une année pleine compris entre 3 743 € et 17 451 €
Avec 1 personne à charge exclusive: Majoration = 72 €
Avec 2 personnes à charge exclusive: Majoration = (72 € + 36 €) = 108 €
Avec 3 personnes à charge exclusive: Majoration = (72 € + 36 € +36 €) = 144 €
Revenu d'activité sur une année pleine compris entre 17 451 € et 26 572 €
Avec 1 personne à charge exclusive: Majoration forfaitaire de 72 €
Avec 2 personnes à charge exclusive: Majoration forfaitaire de 72 €
Avec 3 personnes à charge exclusive: Majoration forfaitaire de 72 €
Attention
- Les personnes à charge ouvrant droit
à majoration de la prime pour l'emploi étaient celles qui n'ont aucun
revenu d'activité professionnelle ou des revenus d'activité inférieurs
à 3 743 €.
- Jusqu'à 17 451 € de revenus, chaque personne à charge inactive
supplémentaire au-delà de 3 donnait droit à une majoration de 36 €.
- En présence d'enfants à charge exclusive ou principale et d'enfants
dont la charge est également partagée entre les parents, les majorations
de PPE étaient calculées en prenant en compte les enfants à charge
exclusive ou principale avant les enfants dont la charge est partagée.
- En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce avant
2010 ou décès), la détermination des majorations pour charge de famille
était effectuée pour chaque déclaration déposée. Par exemple, en cas
de mariage, une personne célibataire avec un enfant pouvait bénéficier
d'une majoration au titre de sa déclaration en temps que célibataire
et d'une majoration pour la déclaration du couple marié ou pacsé.
Prime accordée à Mayotte - Réduction
Afin de tenir compte de l'écart entre le SMIG applicable à Mayotte et le SMIC applicable en métropole, le montant de la prime accordée aux contribuables domiciliés dans le département de Mayotte au 31 décembre de l'année de l'imposition était multiplié par :
0,74 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;
et 0,81 pour 2014 ;
Le montant de la prime calculé dans ces conditions était arrondi à l'euro le plus proche.
Déduction d'une fraction du RSA
Pour les primes versées depuis 2010, le montant de la prime, déterminé dans les conditions fixées ci-dessus, était diminué d'une fraction du RSA perçus par les membres du foyer fiscal.
Le RSA comprenait, jusqu'au 1er janvier 2016, 2 composantes :
le RSA "de base" qui correspond à la différence entre les revenus propres du foyer et son "revenu minimum garanti", c'est-à-dire le montant garanti en fonction de la seule composition du foyer. Cette partie du RSA ne venait pas en diminution de la PPE ;
le RSA "chapeau" part de l'allocation de RSA correspondant à la conservation, en surplus, d'une fraction des revenus du travail (c'est cette part qui représente le "plus" du RSA par rapport aux minima sociaux préexistants et qui apparaît, dans son objet, comme concurrente de la PPE). Autrement dit, il s'agissait de la fraction du RSA versée au foyer qui permet de dépasser le niveau du revenu minimum garanti. Cette fraction venait en diminution de la PPE.
Seule cette seconde fraction du RSA, perçue au cours de l'année dont les revenus servaient d'assiette au calcul de la PPE, venait minorer le montant de cette dernière.
Le RSA "chapeau" versé en année N était déduit de la PPE calculée en année N+1 (d'après les revenus perçus en N et déclarés en N+1).