Prime pour l'emploi - Non salariés : nombre de jours travaillés
Attention
La prime pour l'emploi est supprimée depuis 2016. Elle a été remplacée, depuis cette date par un dispositif non fiscal de prime d'activité remplaçant également le RSA activité.
La détermination du nombre de jours travaillés n'était utile, pour le calcul de la prime pour l'emploi, que dans le cas d'une activité non salariée exercée sur une partie de l'année seulement.
Le nombre de jours travaillés correspond au nombre de jours pendant lesquels le non salarié a exercé son activité. C'était au contribuable de déterminer lui-même ce nombre. La période de référence annuelle était fixée à 360 jours ce qui correspond à 30 jours par mois.
Exemple
Un commerçant qui a ouvert son commerce le 20 juin avait un nombre de jours travaillés égal à 190 jours (soit 10 jours en juin et 6 x 30 jours de juillet à décembre).
Cas
particulier
En cas de décès
en cours d'année (et, jusqu'au 31 décembre 2010, de mariage,
PACS de divorce ou de séparation) 2 déclarations doivent être souscrites.
Une pour la période allant du 1er janvier
à la date de l'événement, une seconde pour la période débutant à compter
de cette date et prenant fin au 31 décembre. Sur chacune de ces déclarations,
il fallait indiquer le nombre de jours travaillés sur chaque période
et non sur l'année entière.
Exemple : un contribuable a perdu son conjoint le 1er
septembre. Du 01/01 au 01/09 il a travaillé 100 jours et du 01/09
au 31/12 il a travaillé 50 heures. Il devait indiquer sur la
première déclaration (déclaration du couple pour la période allant
du 01/01 au 01/09), case 5NV, 100 jours et sur la seconde déclaration
(déclaration personnelle pour le reste de l'année) case 5NV, 50 jours.