Revenus mobiliers - Modalités d'imposition
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La loi de finances pour 2018 modifie les modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 (revenus 2018 déclarés en 2019). Ils seront soumis au taux forfaitaire unique de 12,8 %, sauf option du contribuable pour leur imposition au barème progressif de l'IR (attention cette option s'applique obligatoirement à l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières réalisés par le contribuable) .
Revenus exonérés
Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits procurés par les placements suivants :
les intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne populaire (LEP), un livret A, un livret bleu (depuis 2009), un livret jeune, un Livret de Développement Durable, un livret d'épargne entreprise ouvert avant 2014 l'exonération est supprimée pour les LEE ouverts à compter de 2014),
les intérêts des sommes inscrites sur un compte d'épargne logement (CEL) ou sur un plan d'épargne logement de moins de 12 ans (PEL) (ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux) ouvert avant le 1er janvier 2018,
les produits des titres inscrits sur un compte d'épargne à long terme,
sous certaines conditions, les parts de FCPR, de FCPI et les dividendes de SCR,
les produits réalisés dans le cadre d'un PEP de plus de 8 ans (plus aucun PEP ne pouvant être souscrit depuis le 25 septembre 2003, les contrats ont par principe tous plus de 8 ans),
les produits que procurent les placements effectués dans le cadre d'un PEA et réinvestis dans le plan,
certains produits de bons ou contrats d'assurance vie.
Revenus imposables
Les revenus de capitaux mobiliers peuvent être répartis en 2 catégories :
les produits de placement à revenu fixe : il s'agit principalement des revenus des créances, dépôts, cautionnements, comptes courants, revenus des fonds d'Etat, revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis par des personnes morales de droit public ou privé, revenus des bons de caisse,
les produits de placement à revenu variable : revenus des actions et parts sociales et revenus assimilés distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
Modalités d'imposition jusqu'à l'imposition des revenus 2017 (IR 2018)
Tous ces revenus sont en principe ajoutés au revenu global et soumis au barème de l'impôt sur le revenu, après avoir subi en amont un acompte à la source (au taux de 21 % pour les dividendes et distributions assimilées et 24 % pour les produits de placement à revenu fixe) l'année de leur perception (les contribuables dont les revenus n'excèdent pas certaines limites ont cependant pu en être dispensés).
Par exception, certains revenus peuvent échapper à la taxation au barème de l'IR et être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR (PFL). C'est le cas :
sur option du contribuable, des retraits ou rachats effectués sur un contrat d'assurance vie,
des produits de l'épargne solidaire et des bons anonymes qui y sont soumis de plein droit.
Par ailleurs, lorsque le montant des produits de placement à revenu fixe n'excède pas 2 000 € par an, les contribuables peuvent opter pour l'imposition forfaitaire de ces intérêts au taux de 24 %.
Ces revenus supportent également les prélèvements sociaux.
Modalités d'imposition à compter de l'imposition des revenus 2018 (IR 2019)
Sous réserve des quelques produits et gains pour lesquels il existe un prélèvement forfaitaire spécifique (certains revenus d'assurance vie, épargne solidaire, etc.), la quasi totalité des revenus mobiliers perçus et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 (revenus 2018 déclarés en 2019) seront soumis à un taux forfaitaire unique d'imposition de 12,8 %. Les contribuables pourront cependant opter pour l'imposition de leurs revenus au barème progressif de l'IR (mais attention, cette option s'appliquera obligatoirement à l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières réalisés par le contribuable).
Ils subiront avant cela un prélèvement obligatoire, dès l'année de perception, calculé au taux de 12,8 %. Celui-ci viendra s'imputer sur l'impôt calculé l'année suivante (au PFU ou, sur option, suivant le barème progressif de l'IR). Les contribuables dont les revenus n'excèdent pas certaines limites peuvent cependant en être dispensés.
Ces revenus supportent également les prélèvements sociaux.
Abattements
Dividendes et distributions assimilées
Les dividendes et distributions assimilées, à condition d'être soumis au barème de l'impôt sur le revenu, se voient appliquer un abattement forfaitaire de 40 % non plafonné. Cet abattement ne sera pas applicable aux revenus imposés au PFU.
Sont concernés, les :
dividendes d'actions émises en France, dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale internationale,
produits de parts de SARL ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les parts bénéficiaires ou de fondateurs.
Assurance vie et bons de capitalisation
Par ailleurs, les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998 sur des contrats d'assurance vie ou des bons de capitalisation d'une durée au moins égale à 8 ans (6 ans pour ceux souscrits avant le 1er janvier 1990) bénéficient d'un abattement de 4 600 € (contribuable célibataire, veuf ou divorcé) ou 9 200 € (couples soumis à une imposition commune).
Note
Les produits d'assurance vie remplissant ces conditions sont éligibles à ces abattements, quand bien même ils seraient imposés au PFU.
Déficit
Les déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ne s'imputent plus sur le revenu global. Ils ne sont déductibles que des revenus de même nature (c'est-à-dire des revenus de capitaux mobiliers) des 6 années suivantes.
Ainsi, le déficit constaté le cas échéant en 2017 s'impute au prorata de chaque revenu net de frais de garde et d'abattement.
Déclaration n° 2042
C
Le montant des déficits antérieurs (tel qu'il ressort de l'avis d'imposition 2016) doit être indiqué cases 2AA à 2AR de la déclaration n° 2042 C.