Réduction d'impôt pour souscription à un FIP
Nouveau !
Sous réserve que la France obtienne l'accord des instances européennes, le taux des réductions d'impôt Madelin, ESUS, FIP et FCPI sera relevé temporairement à 25 % pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018. Un décret viendra préciser la date d'entrée en vigueur de cette augmentation de taux.
Les FIP constituent une catégorie de fonds communs de placement à risque qui sont destinés à collecter l'épargne publique régionale et à l'investir sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME appartenant au même bassin régional (au plus 3 régions délimitées, pas plus).
Conditions de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt s'applique aux versements effectués pour souscrire des parts de FIP.
L'avantage est étendu aux parts de fonds similaires situés dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein agréés à compter de 2016.
Note
Les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne, sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal.
Le souscripteur, son conjoint (ou partenaire de PACS imposé en commun), leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du FIP et, directement ou indirectement (par l'intermédiaire du fonds, d'un autre fonds, d'une société ou d'un groupement), plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu un tel pourcentage de ces droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit en outre prendre l'engagement de conserver les parts de fonds, pendant 5 ans au moins à compter de la souscription.
Cas
particuliers
FIP éligibles à la réduction d'impôt pour FCPI
Les souscriptions de parts d'un fonds pouvant remplir à la fois les conditions définissant un FCPI et celles relatives aux FIP n'ouvrent en aucun cas droit à deux réductions d'impôt. En revanche, une personne investissant dans un FCPI et dans un FIP bien distincts peut tout à fait bénéficier de deux réductions d'impôt aux titres de deux souscriptions dans deux fonds différents.
Parts de "carried interest"
Les parts dites de "carried interest" ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Il s'agit des parts qui sont attribuées aux gestionnaires des fonds en contrepartie d'un engagement financier personnel (exceptionnellement, ces parts sont données gratuitement) et qui leur donnent droit à une fraction particulière des plus-values et produits réalisés par le fonds.
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur la base des versements effectués au cours de l'année d'imposition retenus dans la limite de :
12 000 € pour une personne seule,
et de 24 000 € pour un couple (pacsé ou marié) soumis à imposition commune.
Pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2011, les droits et frais de souscription sont exclus de la base de calcul de la réduction d'impôt (pour les souscriptions réalisées avant cette date, ils peuvent être pris en compte).
En outre, à compter de la date à laquelle le taux de la réduction sera porté à 25 %, les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal seront retenus à proportion du quota d'investissement, dans des PME éligibles, que le fonds s'est engagé à atteindre (pour les versements afférents à des souscriptions réalisés avant cette date il convient donc de prendre -sous réserve de certaines imputations, tels les droits et frais de souscription- 100 % de la dépense comme base de calcul de réduction d'impôt).
Note
Le montant des frais et commissions directs
et indirects perçus par les intermédiaires financiers est
désormais plafonné (le montant de ce plafond sera fixé par arrêté).
Cette restriction s'applique aux souscriptions de parts de fonds dont
l’agrément a été délivré depuis le 1er janvier 2018.
Ce plafond peut toutefois être exceptionnellement dépassé (et donc
être imputé lors du calcul de la réduction d'impôt) lorsque le dépassement
correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation
non prévisible indépendante de la volonté de ces intermédiaires et
dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.
Le taux de la réduction s'établit à 18 % pour les versements effectués depuis 2012, mais il devrait être temporairement relevé à 25 % à compter d'une date qui sera précisé par décret, et ce, jusqu'au 31 décembre 2018, sous réserve que la France obtienne l'accord des instances européennes. Un décret viendra préciser la date d'entrée en vigueur de cette augmentation de taux (il était de 22 % pour ceux effectués en 2011 et de 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010).
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses engagées à compter de 2013.
Cumul avec d'autres avantages fiscaux
FCPI et FIP Corse
La réduction d'impôt pour souscription de parts d'un FIP n'est pas cumulable, pour les mêmes titres, avec la réduction d'impôt pour souscription d'un FCPI ou pour souscription d'un FIP Corse. Si les titres sont susceptibles d'ouvrir droit aux deux avantages, le contribuable doit faire un choix, il ne peut bénéficier des deux avantages.
ISF / IFI
Attention
Il n'est en principe pas possible de bénéficier d'une réduction d'IFI en cas d'investissement dans une PME ou dans des parts de FIP ou de FCPI. Un dispositif transitoire exceptionnel a toutefois été mis en place pour permettre aux personnes ayant réalisé de tels investissements entre la date de leur dernière déclaration ISF et le 31 décembre 2017 de les imputer sur leur IFI 2018. Les règles exposées ci-dessous ont donc encore vocation à s'appliquer en 2018 (déclaration 2018 des revenus perçus en 2017 et déclaration d'IFI 2018).
La fraction du versement ayant donné lieu à réduction d'ISF ou d'IFI ne peut donner lieu à la réduction d'IR en faveur de la souscription au capital de FCPI ou de FIP.
Il est cependant possible de combiner la réduction d' ISF ou d'IFI et la réduction d'impôt sur le revenu. En effet, la loi n'interdit le cumul des réductions d'ISF ou d'IFI et d'impôt sur le revenu que sur un même montant investi. Ainsi, un redevable bénéficiant d'une réduction d'IFI (ou ayant bénéficié d'une réduction d'ISF en 2017 au titre d'un versement réalisé entre le 1er janvier 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2017) pourra également bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre :
d'une souscription distincte,
d'un versement distinct,
ou encore de la fraction d'un versement n'ayant pas donné lieu au bénéfice de la réduction d'ISF ou d'IFI (et inversement),
Dans ce dernier cas, le redevable peut arbitrer la part de versement affectée à la réduction d'IFI (ou précédemment d'ISF) et celle affectée à la réduction d'impôt sur le revenu.
Exemple
Un couple marié est soumis à une imposition commune au titre de l'IFI et de l'impôt sur le revenu. Le 1er novembre 2017, le couple souscrit pour 20 000 € de parts d'un FIP éligible à la réduction d'IFI. Le pourcentage d'actif investi en titres, reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 70 % . La souscription étant immédiatement et intégralement libérée, les époux seront susceptibles de bénéficier, au titre de l'IR sur les revenus perçus en 2017 et/ou de l'IFI 2018, des réductions suivantes :
soit d'une réduction d'IFI de : 7 000 € = (20 000 x 70 %) x 50% (ils ne pourront alors bénéficier d'aucune réduction d'IR, le versement de 20 000 € ayant été intégralement utilisé pour la réduction d'IFI),
soit d'une réduction d'impôt sur le revenu de 3 600 € = 20 000 x 18 % (ils ne pourront alors bénéficier d'aucune réduction d'IFI, le versement de 20 000 € ayant été intégralement utilisé pour la réduction d'IR),
soit enfin répartir le versement entre les 2 dispositifs à leur convenance. Ils peuvent ainsi décider d'affecter 16 000 € à la réduction d'IFI et 4 000 € à la réduction d'IR : ils bénéficieront ainsi d'une réduction d'IFI de 5 600 € et d'une réduction d'IR de 720 €.
Remise en cause de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est remise en cause en cas de cession des parts avant l'expiration du délai de 5 ans ou lorsque le fonds ne remplit plus les conditions relatives à sa composition.
Toutefois, si le contribuable cède les parts avant l'expiration du délai de 5 ans, la réduction d'impôt ne sera pas reprise en cas de licenciement, d'invalidité rendant impossible l'exercice d'une profession ou nécessitant d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ou de décès du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune.
Déclaration n° 2042 C
Le montant des versements effectués en 2017
pour la souscription de parts de FIP doit être indiqué ligne 7FQ. Doivent être conservés durant
3 ans pour être fournis à la demande de l'administration fiscale :
- une copie de l'engagement de conservation des titres,
- l'état individuel remis par l'établissement gestionnaire du fonds.
Caractéristiques des FIP
Les FIP ont les caractéristiques des fonds communs de placement à risque (FCPR) et sont destinés à collecter l'épargne publique régionale et à l'investir sous la forme de prises de participation minoritaire dans des PME appartenant au même bassin régional (4 régions délimitées, contre 3 régions pour les fonds constitués en 2011).
Comme pour tous les FCPR, la composition de l'actif des FIP est réglementée. Ces fonds doivent être investis pour au moins 70 % de leur actif dans des PME opérationnelles européennes non cotées remplissant certaines conditions.