Réduction d'impôt - Acquisition de terrains boisés ou à boiser
Le dispositif d'incitation fiscal à l'investissement forestier s'applique au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition remplit certaines conditions, aménagées pour les investissements effectués depuis le 1er janvier 2014. A compter de cette date, le champ d'application de l'avantage est restreint.
Superficie des terrains
Acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2014
A compter du 1er janvier 2014, l'avantage n'est plus ouvert qu'aux acquisition de terrains en nature de bois et forêts, ou de terrains nus à boiser, de 4 hectares au plus permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares.
Ainsi, la réduction d'impôt ne concerne que l'acquisition d'une parcelle par des personnes déjà propriétaires, destinée à agrandir une unité de gestion existante.
Aucune condition tenant à la situation géographique de la parcelle n’est exigée.
3 conditions doivent être remplies en termes de superficie :
la superficie de la parcelle avant l'acquisition ne doit pas excéder 4 hectares,
la superficie acquise ne peut pas excéder 4 hectares,
l'acquisition doit porter la superficie de l'unité de gestion existante à plus de 4 hectares.
Le fait que le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de l’agrandissement d’une unité de gestion possède par ailleurs d’autres propriétés forestières n’a pas pour effet de le priver de cet avantage fiscal. Ainsi, un contribuable qui possède 2 propriétés forestières constituant des unités de gestion distinctes, l’une de 40 hectares et l’autre de 2 hectares :
ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt pour l’agrandissement de la parcelle de 40 hectares
peut bénéficier de la réduction d’impôt pour l’agrandissement de la parcelle de 2 hectares, toutes les conditions étant par ailleurs remplies.
Acquisitions réalisées avant 2014
Jusqu'au 31 décembre 2013, l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser devait, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt :
ne pas excéder 25 hectares,
et permettre :
soit de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant (cette taille minimale était fixée à 10 hectares avant 2007) ou, dans les massifs de montagne (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien ), une unité de gestion d'au moins 5 hectares (10 hectares avant 2007) situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée,
soit d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares d'un seul tenant (cette taille minimale était fixée à 10 hectares avant 2007),
soit de résorber une enclave (sans qu'il soit nécessaire de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares).
La circonstance que l'acquisition d'une propriété de moins de 25 hectares ait pour effet de porter la superficie totale d'une unité de gestion de moins de 5 hectares à plus de 25 hectares, ne faisait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal.
Exceptions
L'administration admettait toutefois que l'acquisition d'une parcelle qui a pour effet d'agrandir une unité de gestion dont la superficie avant l'acquisition est de plus de 5 hectares ouvrait droit à réduction d'impôt pour la totalité du prix d'acquisition effectivement payé à la condition que la superficie de l'unité de gestion, après acquisition de cette parcelle, n'excède pas 35 hectares.
S'agissant du cas précis de la résorption d'enclave, dès lors qu'elle n'excède pas 25 hectares et qu'elle permet de résorber une enclave, l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser ouvrait droit à la réduction d'impôt quelle que soit la superficie de l'unité de gestion avant et après l'acquisition de la parcelle, et notamment sans qu'il soit nécessaire que la superficie finale ait été à la fois supérieure à 5 hectares et inférieure à 35 hectares.
De même, elle admettait que l'acquisition d'une propriété de plus de 25 hectares, qui avait pour effet soit de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant, soit d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares, soit de résorber une enclave, ouvrait droit à réduction d'impôt pour la totalité du prix d'acquisition effectivement payé à la condition que la superficie de l'unité de gestion, après acquisition de cette parcelle, n'excède pas 35 hectares.
Le tableau suivant retrace les différentes situations envisageables :
|
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Superficie de l'unité de gestion |
Eligibilité à la réduction d'impôt |
|||
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Avant |
Superficie |
Après l'acquisition |
Sans résorption d'enclave |
Avec résorption d'enclave |
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A |
< 5 ha |
< 25 ha |
< 5 ha |
non |
oui |
|
B |
0 |
< 25 ha |
> 5 ha |
oui |
oui |
|
|
> 0 et < 5 ha |
< 25 ha |
5 ha |
oui |
oui |
|
C |
< 5 ha |
< 25 ha |
> 25 ha |
oui |
oui |
|
D |
< 5 ha |
> 25 ha |
< 35 ha |
oui |
oui |
|
E |
< 5 ha |
> 25 ha |
> 35 ha |
non |
non |
|
F |
> 5 ha |
< 25 ha |
< 35 ha |
oui |
oui |
|
G |
> 5 ha |
< 25 ha |
> 35 ha |
non |
oui |
|
H |
> 5 ha |
> 25 ha |
> 35 ha |
non |
non |
Le fait que le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de la constitution ou de l'agrandissement d'une unité de gestion possède par ailleurs d'autres propriétés forestières n'a pas pour effet de le priver de cet avantage fiscal.
Ainsi, un contribuable qui possède deux propriétés forestières constituant des unités de gestion distinctes, l'une de 40 hectares et l'autre de 4 hectares :
ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt pour l'agrandissement de la parcelle de 40 hectares (hypothèses G ou H) ;
peut bénéficier de la réduction d'impôt pour l'agrandissement de la parcelle de 4 hectares toutes les conditions étant par ailleurs remplies (hypothèses B, C ou D).
Si le contribuable possède plusieurs propriétés forestières formant des unités de gestion distinctes qu'il réunit, par l'acquisition d'une parcelle on retient, pour l'appréciation de la superficie de l'unité de gestion avant agrandissement, la plus petite des unités de gestion concernées détenues avant l'acquisition.
Ainsi, dans l'exemple précédent, la réunion en une seule unité de gestion des propriétés de 40 hectares et de 4 hectares par l'acquisition d'une nouvelle parcelle peut bénéficier de la réduction d'impôt dès lors que l'agrandissement de la plus petite des unités de gestion avant acquisition (celle de 4 hectares) ouvre droit au bénéfice de cet avantage fiscal.
Engagement
L'étendue des engagements varie selon que le contribuable a acquis des terrains boisés ou des terrains nus à boiser.
Propriétaire de terrains boisés
Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant 15 ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
Les délais de 15 ans courent à compter de la date d'acquisition du terrain.
Si, au moment de l'acquisition, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer un dans un délai de 3 ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant 15 ans. Dans cette situation, le contribuable doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt.
Le délai de 15 ans d'application du plan simple de gestion court à compter de la date d'agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.
En pratique, le terrain doit donc être conservé jusqu'à l'expiration de la période d'engagement d'application d'un plan simple de gestion.
Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ne remplissant pas les conditions minimales de surface (fixées à l'article L. 312-1 du code forestier et à l'article L. 122-4 du code forestier) pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du code forestier :
un règlement type de gestion ;
ou un code des bonnes pratiques sylvicoles.
Ce document de gestion durable doit être appliqué dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cas où un plan simple de gestion peut être agréé et appliqué. Ainsi, lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l’engagement de les conserver pendant 15 ans et d’appliquer le document de gestion durable pendant la même durée.
Propriétaire de terrains à boiser
Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de 3 ans et par la suite de les conserver pendant 15 ans et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.
Les délais de 15 ans courent à compter de la fin des opérations de semis ou de plantation sur la totalité du terrain.
Obligations déclaratives
Le contribuable qui acquiert des terrains boisés ou à boiser est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe comportant :
l'identité et l'adresse du contribuable ;
la désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts ou du terrain nu à boiser ;
le prix et la date d'acquisition du terrain ;
l'engagement de conserver le terrain en nature de bois et forêts ou le terrain nu à boiser pendant 15 ans et de respecter pendant la même durée, les règles de gestion durable.
Attention
Cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à une somme fixée à 10 000 € pour les dépenses engagées à compter de 2013.
Déclaration n° 2042 C
Le montant des investissements forestiers doit être porté ligne 7UN de la déclaration n° 2042 C.
Pour en savoir plus...
Calcul de la réduction d'impôt avant 2014
Calcul de la réduction d'impôt depuis 2014