Réduction d'impôt - Parts de sociétés d'épargne forestière
Les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de sociétés d'épargne forestière ouvrent droit à la réduction d'impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies.
Nature de la société
Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier. Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Le pourcentage de 60 % peut être ramené à 51 % lorsque les sociétés d'épargne forestière consacrent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.
Note
La circonstance que le pourcentage d'actif forestier soit ramené de 60 % à 51 % n'a pas d'incidence sur la base de la réduction d'impôt à retenir qui reste fixée à 60 % du prix d'acquisition ou de souscription des parts de sociétés d'épargne forestière.
Parts ouvrant droit à la réduction d'impôt
Les souscriptions en numéraire s'entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèque ou par virement.
Il peut s'agir indifféremment de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de la société. Une souscription en numéraire peut être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition de la société.
En revanche, les souscriptions de parts émises en rémunération d'apports en nature sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal.
Les acquisitions de parts qui ouvrent droit à la réduction d'impôt s'entendent des seules acquisitions à titre onéreux, à l'exclusion des acquisitions réalisées par voie d'échange ou des acquisitions à titre gratuit.
Les parts doivent être acquises ou souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel du contribuable : elles ne peuvent donc figurer à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle quand bien même leur résultat serait soumis à l'impôt sur le revenu.
Engagement
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de certains engagements de la part de la société et des acquéreurs ou souscripteurs.
Engagements de la société
La société doit prendre l'engagement d'appliquer à l'ensemble des terrains qu'elle détient ou va détenir, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Ce délai court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts ayant ouvert droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
Cet engagement n'interdit pas à la société de céder certaines parcelles à condition qu'elle continue d'appliquer le plan simple de gestion agréé à l'ensemble des terrains dont elle reste propriétaire.
Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, la société doit avoir pris l'engagement d'en faire agréer un dans le délai de 3 ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant 15 ans. Dans cette situation, la société doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Le délai de 15 ans court, dans ce cas, à compter de la date d'agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.
Engagement du porteur de parts
Le souscripteur ou l'acquéreur doit s'engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.
Obligations déclaratives
Les porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent informer de cette intention la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l'année d'acquisition ou de souscription.
En outre, ils sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, l'engagement de conservation des parts établi sur papier libre.
Les associés joignent à cette même déclaration une attestation fournie par la société, en principe avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts. Cette attestation, établie en double exemplaire, comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
la raison sociale et l'adresse du siège social de la société ;
l'attestation qu'un engagement a été pris d'appliquer un plan simple de gestion aux terrains boisés détenus par la société pendant 15 ans à compter de la dernière acquisition ou souscription de parts ouvrant droit à réduction d'impôt.
Déclaration n° 2042 C
Le montant des investissements forestiers doit être porté ligne 7UN de la déclaration n° 2042 C.
Pour en savoir plus...
Calcul de la réduction d'impôt avant 2014
Calcul de la réduction d'impôt depuis 2014