Réduction d'impôt - Parts de groupements forestiers
Les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers ouvrent droit à la réduction d'impôt lorsque les conditions suivantes sont remplies.
Nature du groupement
Les groupements forestiers ont été institués en vue de favoriser le reboisement, l'amélioration et la conservation des massifs forestiers.
Ces groupements, dont la durée maximale est de 99 ans, doivent avoir un objet exclusivement civil (constitution, amélioration, équipement, conservation ou gestion de massifs forestiers ; acquisition de forêts ou de terrains à boiser), à l'exclusion de toutes opérations telles que la transformation des produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement normal de l'activité agricole.
Leur capital n'est pas représenté par des titres négociables mais par des parts d'intérêt qui ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.
Les bois et forêts détenus par ces groupements doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière.
Parts ouvrant droit à la réduction d'impôt
Les souscriptions en numéraire au capital des groupements forestiers et les acquisitions en numéraire des parts d'intérêt de tels groupements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
Souscriptions en numéraire
Les souscriptions en numéraire s'entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèque ou par virement.
Il peut s'agir indifféremment de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital du groupement. Une souscription en numéraire peut être réalisée par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte courant à la disposition du groupement.
En revanche, les souscriptions de parts émises en rémunération d'apports en nature sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal.
Acquisition en numéraire
Les acquisitions de parts qui ouvrent droit à la réduction d'impôt s'entendent des seules acquisitions à titre onéreux, à l'exclusion des acquisitions réalisées par voie d'échange ou des acquisitions à titre gratuit.
Les parts doivent être acquises ou souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel du contribuable : elles ne peuvent donc figurer à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle alors même que leur résultat serait soumis à l'impôt sur le revenu.
Engagement
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect de certains engagements de la part du groupement et des acquéreurs ou souscripteurs.
Engagements du groupement
Le groupement doit prendre l'engagement d'appliquer à l'ensemble des terrains qu'il détient ou va détenir, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Ce délai court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts.
Cet engagement n'interdit pas au groupement de céder certaines parcelles à condition qu'il continue d'appliquer le plan simple de gestion agréé à l'ensemble des terrains dont il reste propriétaire.
Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le groupement doit avoir pris l'engagement d'en faire agréer un dans le délai de 3 ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant 15 ans. Le délai de 15 ans court, alors, à compter de la date d'agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière.
Engagement du porteur de parts
Le souscripteur ou l'acquéreur doit s'engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.
Obligations déclaratives
Les porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent informer de cette intention le groupement dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l'année d'acquisition ou de souscription.
En outre, ils sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, l'engagement de conservation des parts établi sur papier libre.
Les associés joignent à cette même déclaration une attestation fournie par le groupement, en principe avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts. Cette attestation, établie en double exemplaire, comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ;
l'attestation qu'un engagement a été pris d'appliquer un plan simple de gestion aux terrains boisés détenus par le groupement pendant 15 ans à compter de la dernière acquisition ou souscription de parts ouvrant droit à réduction d'impôt.
Déclaration n° 2042 C
Le montant des investissements forestiers doit être porté ligne 7UN de la déclaration n° 2042 C.
Pour en savoir plus...
Calcul de la réduction d'impôt avant 2014
Calcul de la réduction d'impôt depuis 2014