Réduction d'impôt - Acquisition d'un Trésor national
Les entreprises soumises à l'IR bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 40 % du montant des dépenses consacrées à l'achat de biens culturels faisant l'objet, à la date d'acquisition, d'un refus de certificat d'exportation.
Champ d'application de la mesure
Entreprises concernées
La réduction d'impôt bénéficie aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur régime d'imposition, leur objet ou leur forme.
Les entreprises exonérées par une disposition particulière de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu sur la totalité de leur bénéfice sont exclues de ce dispositif.
Dépenses éligibles
Seules les dépenses effectuées depuis le 5 janvier 2002, ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
La loi vise les biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat. Or seuls les biens culturels présentant le caractère de trésor national peuvent se voir refuser la délivrance du certificat d'exportation. Les trésors nationaux sont définis comme :
les biens appartenant aux collections publiques ;
les biens classés en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie (appréciation par une commission à l'occasion d'une demande d'exportation d'un bien culturel).
En outre, ce bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat ou une collectivité publique.
Conditions de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est subordonnée à un triple engagement de l'entreprise et à l'obtention d'un agrément de l'autorité administrative.
Engagements de l'entreprise
L'entreprise qui acquiert le bien doit s'engager :
à consentir au classement du bien comme monument historique,
à conserver le bien pendant au moins 10 ans à compter de la date d'acquisition de ce bien figurant sur l'acte de vente, la facture ou l'attestation de vente,
à placer le bien en dépôt pendant cette période de 10 ans à titre gratuit auprès d'un musée de France, et/ou, pour les acquisitions effectuées depuis le 2 août 2002, d'un service public d'archives, ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat ou placée sous son contrôle technique.
Agrément de l'autorité administrative
L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette réduction d'impôt doit déposer en double exemplaire une demande en ce sens auprès du ministre chargé de la culture , à l'attention du Directeur des Musées de France, Direction des Musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris cedex 01.
Cette demande d'agrément doit être accompagnée d'une copie de la promesse de vente, du contrat de vente ou de l'attestation de vente et des engagements visés ci-dessus.
La décision octroyant ou refusant l'agrément est notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Modalités d'application de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt se calcule sur :
le prix d'achat (limité à la valeur d'acquisition validée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission consultative des trésors nationaux),
diminué de la TVA récupérable,
et majoré des frais accessoires (frais de transport). Les commissions versées aux intermédiaires ne constituent pas des frais accessoires et sont immédiatement déductibles.
La réduction d'impôt sur le revenu est égale à 40 % du coût d'acquisition de ce bien.
Elle s'impute uniquement sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le versement pour l'acquisition du trésor national a été effectué.
L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt, après les prélèvements libératoires et les crédits d'impôts non remboursables dont bénéficie l'entreprise (avoirs fiscaux, crédit d'impôt français et étranger) mais avant les crédits d'impôt reportables (crédit d'impôt recherche).
Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt excède celui de l'impôt dû au titre de l'exercice de versement des fonds, la fraction non imputée de la réduction ne peut pas donner lieu à remboursement, ni à report sur l'impôt dû au titre d'un exercice suivant celui du versement.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu, une copie de la décision du ministre chargé du budget lui octroyant l'agrément.
Remise en cause de la réduction d'impôt
Le montant de la réduction d'impôt doit être rapporté à l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise cesse de respecter l'un de ses engagements.
Déclaration
n° 2042 C PRO
Le montant de l'investissement doit être porté ligne 7UO de la déclaration n° 2042 C PRO.