Résumé

Une réduction d'impôt est accordée pour chaque enfant à charge (ou rattaché) qui poursuivait, au 31 décembre de l'année d'imposition, des études secondaires ou supérieures. Son montant est forfaitaire selon le niveau d'étude poursuivi : 61 € par enfant au collège, 153 € par enfant au lycée, et 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur. La réduction est divisée par deux lorsque l’enfant est en résidence alternée..

Les enfants à charge poursuivant leurs études au 31 décembre de l'année d'imposition ouvrent droit à une réduction d'impôt :

Etablissement scolaire fréquenté au 31 décembre de l'année d'imposition	Enfant à charge exclusive	Enfant à charge partagée
Par enfant fréquentant un collège	61 €	30,50 €
Par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel	153 €	76,50 €
Par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur	183 €	91,50 €

Les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail avec leur employeur et doivent être libres de tout engagement pendant et à la fin de leurs études. Ils ne doivent pas être rémunérés (sauf s'il s'agit d'indemnités perçues au cours d'un stage effectué en complément obligatoire d'une formation initiale secondaire ou supérieure).

Note

Le dispositif ne concerne que les contribuables domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker.

Niveau des études

Premier cycle

Il est constitué des classes intégrées dans les collèges (classes de sixième à troisième, sections d'enseignement général et professionnel adapté, classes préparatoires à l'apprentissage...).

Par assimilation avec les élèves qui sont inscrits dans les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) des collèges, les jeunes qui suivent, sous statut scolaire, la même formation dans les CPA intégrées aux centres de formation d'apprentis (CFA) ouvrent droit à la réduction d'impôt de 61 €.

Les élèves inscrits dans une école régionale d'enseignement adapté (EREA) relèvent en principe du niveau secondaire premier cycle. Toutefois, sur précision spéciale fournie par le certificat de scolarité, les élèves qui suivent une formation du second cycle pourront être admis au bénéfice de la réduction d'impôt correspondante.

Second cycle

Il est divisé en 2 composantes :

le second cycle général et technologique qui est constitué des classes de seconde, première et terminale des lycées d'enseignement général et technologique, et débouche sur le baccalauréat général ou technologique ou le brevet de technicien (BT) ;

le second cycle professionnel, qui regroupe les classes intégrées dans les lycées d'enseignement professionnel (LEP), et prépare aux diplômes suivants :

certificat d'aptitude professionnelle (CAP),

brevet d'études professionnelles (BEP),

mention complémentaire (MC) aux CAP et BEP,

baccalauréat professionnel.

Les élèves en formation initiale des lycées agricoles et des maisons familiales rurales qui préparent des diplômes identiques à ceux mentionnés ci-dessus relèvent également du second cycle professionnel et technologique.

Les enfants qui reçoivent dans des établissements d'enseignement autres que les lycées, des formations d'un niveau supérieur au premier cycle de l'enseignement secondaire (élèves titulaires du brevet des collèges ou ayant le niveau de fin de troisième), débouchant sur la délivrance de diplômes reconnus sur le marché du travail, peuvent être assimilés aux élèves du second cycle. Tel est le cas, par exemple, des élèves qui suivent une formation dans des écoles agréées par le Ministère de la Santé.

Études supérieures

Les études supérieures sont celles qui sont poursuivies dans un établissement, public ou privé, qui dispense des formations au-delà de l'enseignement secondaire et aboutissant à la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur : BTS, DEUG, licence, maîtrise, DEA, DESS, doctorat, ingénieur...

D'une manière générale, entrent dans cette catégorie pour le bénéfice de la réduction d'impôt :

les étudiants qui préparent un diplôme délivré par ces établissements, sans considération du niveau des études (capacité en droit, par exemple),

les élèves des classes préparatoires des grandes écoles et les élèves qui préparent le BTS dans les lycées,

les élèves des écoles qui forment à une spécialité d'un niveau post-secondaire (écoles agréées par le Ministère de la Santé, par exemple).

Cas particuliers

Cours particuliers

Les cours particuliers sont exclus du bénéfice de la réduction d'impôt (l'enseignement devant être collectif) de même que les enfants inscrits pour une matière spécialisée ou pour des actions de formation professionnelle

Enseignement par correspondance

De même, est, en principe, exclu de la réduction d'impôt l'enseignement par correspondance. Toutefois, par exception à ce principe, compte tenu des missions exercées par le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'administration fiscale admet que les parents des élèves qui poursuivent par l'intermédiaire du CNED, en formation initiale, des études secondaires ou supérieures, bénéficient de la réduction d'impôt précitée.

Apprentissage

La réduction d'impôt n'est en principe pas accordée pour des enfants en apprentissage, en congé formation ou en contrat d'étude avec leur employeur. L'enseignement au centre de formation des apprentis (CFA) ne relève pas de l'enseignement secondaire, même lorsque tout ou partie de la formation théorique est dispensée dans un LEP.

Par exception, et par assimilation avec les élèves qui sont inscrits dans les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA) des collèges, les jeunes qui suivent, sous statut scolaire, la même formation dans les CPA intégrées aux centres de formation d'apprentis (CFA) ouvrent droit à la réduction d'impôt de 61 €.

Ces principes ne s'opposent pas à ce que des élèves qui ont perçu des indemnités au cours d'un stage effectué en complément obligatoire d'une formation initiale secondaire ou supérieure puissent bénéficier de la réduction d'impôt.

Stages de qualification de la formation continue

Seules les formations dispensées dans le cadre de la formation initiale sont éligibles à la réduction d'impôt à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue.

Etudes à l'étranger

La réduction forfaitaire s'applique quel que soit le lieu de situation de l'établissement scolaire qui peut donc être situé en France ou à l'étranger.

Déclaration n° 2042 RICI

Le nombre d'enfants concernés doit être indiqué sur la déclaration n° 2042 RICI :
- cases 7EA, 7EC et 7EF pour les enfants dont le contribuable a la charge exclusive,
- cases 7EB, 7ED et 7EG pour les enfants en résidence alternée.
La production du certificat de scolarité n'est pas exigée. La réduction d'impôt est donc accordée sans justificatif préalable.