BIC professionnels - Régime Micro-entreprise
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A compter de l'imposition des revenus 2017, les régimes des micro-entreprises et celui de la franchise en base de TVA sont décorrélés. Ainsi, dès 2017, les redevables de la TVA peuvent, sous réserve de respecter ces seuils, bénéficier du régime des micro-entreprises. Les limites d'application des régimes des micro-BIC et micro-BNC sont désormais fixées par des dispositions autonomes, et sont considérablement augmentées pour être fixées, selon la nature de l'activité exercée, à 70 000 € HT et 170 000 € HT.
Les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires (CA) au cours l'année précédant l'année d'imposition n'excédant pas certaines limites bénéficient d'un régime simplifié d'imposition : le régime des micro-entreprises.
Note
Elles peuvent également opter, depuis 2009, pour un dispositif de prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu : le régime de la microtaxation.
Pour les périodes d'imposition comprises de 2017 à 2019, les limites de chiffres d'affaires (à comparer au CA 2016 à 2018 selon les dates) sont fixées à :
170 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hors location en meublé sauf meublés de tourisme et chambres d'hôtes ) ;
70 000 € HT s'il s'agit d'autres activités.
Note
Ces limites sont, revalorisées tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la 1ère tranche du barème (et non plus chaque année, dans la même proportion que le barème de l'IR). La prochaine revalorisation aura lieu en 2020.
Pour l'appréciation de ces plafonds, les recettes exceptionnelles (plus-values de cession d'investissements par exemple) n'ont pas à être retenues et le chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata de la durée d'exploitation dans l'année.
Le bénéfice imposable sera calculé par l'administration fiscale qui appliquera au CA un abattement forfaitaire dont le taux est fixé à :
71 % pour le CA des ventes et assimilées avec un minimum de 305 €,
et à 50 % pour le CA des services avec un minimum de 305 €.
Pour
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Modalités d'appréciation des seuils de chiffre d'affaires
Déclaration n° 2042 C PRO
Le montant des recettes brutes doit être porté
directement lignes 5KO à 5MO ou 5KP à 5MP, selon la nature de l'activité.
L'abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 % sera automatiquement
déduit par l'administration fiscale.
Par ailleurs, du fait de la mise en place du prélèvement
à la source de l'IR (PAS), les contribuables doivent désormais,
afin que l'administration fiscale puisse calculer l'acompte
qu'elle prélèvera automatiquement l'année suivante à ce titre, indiquer :
- la durée de l’exercice case 5DB, 5EB ou 5FB (si elle est inférieure
à 12 mois) afin que le bénéfice soit ramené, si nécessaire, au montant
correspondant à 12 mois, pour calculer le montant de l'acompte (en
cas d’exercice d’activités multiples de la même catégorie par la même
personne, la durée de l’exercice ne doit pas être remplie même si
l’une des activités est exercée pendant moins de 12 mois),
- le cas échéant, la cession ou la cessation de leur activité en cochant
la case appropriée la déclaration, case 5BF, 5BI ou 5BH, afin que
le prélèvement des acomptes cesse.
Pour
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Le régime des micro-entreprises en détail
Plus ou moins-values à court terme
Les plus-values à court terme et les moins-values à court terme réalisées au cours d'un même exercice, dans le cadre de la même activité, se compensent.
Les plus-values à long terme et les moins-values à long terme se compensent dans les mêmes conditions.
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
les plus-values nettes (c'est-à-dire après compensation) à court terme s'ajoutent au revenu global,
les moins-values nettes à court terme s'imputent sur le revenu global imposable lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une activité exercée à titre professionnel. Si le bénéfice est insuffisant pour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue un déficit reportable sur le revenu global (l'activité étant exercée à titre professionnel),
les plus-values à long terme (réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation) ne sont pas comprises dans le revenu global imposable, mais imposées forfaitairement au taux de 12,8 % ( 16 % pour les plus-values réalisées au cours d'un exercice clos jusqu'en 2016),
enfin, les moins-values à long terme ne sont imputables que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes.
Toutefois, ces plus-values peuvent être exonérées si :
l'activité est exercée depuis au moins 5 ans ;
et si les recettes TTC effectivement encaissées l'année civile en cours à la date de clôture de l'exercice n'excèdent pas :
350 000 € pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors location en meublé sauf meublés de tourisme et chambres d'hôtes),
ou 126 000 € pour les autres activités.
L'exonération concerne les plus-values nettes, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature, ce qui autorise la déduction des moins-values à court terme lorsqu'elles sont excédentaires.
De même bénéficient d'une exonération et ne doivent pas être déclarées, sous certaines conditions, les plus-values résultant de la transmission d'une PME ou réalisées par les PME en cas de départ à la retraite.
Déclaration n° 2042 C PRO
Déclarer :
- lignes 5KX à 5MX le montant de la plus-value nette à court terme
réalisée au cours de l'exercice,
- lignes 5KQ à 5MQ le montant de la plus-value nette à long terme réalisée
au cours de l'exercice,
- lignes 5KR à 5MR le montant de la moins-value nette à long terme
réalisée au cours de l'exercice.
Les plus-values bénéficiant
de l'exonération en faveur des petites
entreprises ou en cas transmission
d'une PME, ou en cas de départ
à la retraite ne doivent pas être déclarées.
Pour
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Le régime des micro-entreprises en détail
Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises